Au titre des projets de loi
Le premier projet de loi adopté par le conseil est relatif à la loi de règlement du budget de l’État pour l’année 2015.
La loi de finance pour l’année 2015 a été élaborée dans un contexte économique et financier mitigé, marqué par une activité économique mondiale fragile. Cette situation est demeurée identique aussi bien dans les pays avancés que dans les pays émergents et en développement.
C’est dans ce contexte économique sensible que le gouvernement togolais s’est attelé à la réalisation des objectifs affichés dans le document de la « Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l’Emploi » (SCAPE), déclinée en Programme d’Actions Prioritaires (PAP).
En tant que principal instrument de réalisation de la politique économique du gouvernement, la loi de finance gestion 2015 a été axée sur la poursuite de la dynamique de consolidation de la croissance économique grâce à une mobilisation soutenue des ressources, tant internes qu’externes, et à une meilleure orientation des dépenses publiques en général et en particulier celle qui prend progressivement en compte les axes de la SCAPE. Cet exercice, qui est le quatrième du genre, témoigne de la volonté de transparence et de bonne gouvernance que le Président de la République souhaite voir appliquer dans la gestion des finances publiques.
Le second projet de loi adopté par le conseil est relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les États membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
Les États-membres de l’UMOA se sont dotés, au cours de la décennie 2000, d’un dispositif juridique et organisationnel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, lesquels mécanismes devraient renforcer les mesures de protection de l’intégrité et de la réputation du système financier de l’Union, contenues dans les textes juridiques régissant les opérations bancaires et financières. Les actions menées au niveau communautaire ont abouti à l’adoption, par le conseil des ministres de l’Union, des principaux instruments juridiques et à leur transposition dans le corpus togolais.
Suite à la révision des recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI), relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme intervenues le 15 février 2012, il est apparu indispensable de procéder à une relecture des textes juridiques y afférents dans les États membres de l’UMOA.
Il s’agit, à travers cette réforme de :
– mettre en conformité les textes juridiques en vigueur dans l’Union avec les nouvelles normes internationales édictées par le GAFI ;
– combler les insuffisances du dispositif en vigueur, relevées lors des exercices d’évaluation mutuelle organisées par le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) ;
– prendre notamment en compte les préoccupations recueillies auprès des acteurs concernés, lors du recensement des difficultés de mise en œuvre des textes en vigueur, effectué en 2012 par la BCEAO, ainsi qu’à l’occasion de l’atelier de validation des 10 et 11 septembre 2014.
Le présent projet de loi procède à la fusion de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux avec celle relative à la lutte contre le financement du terrorisme. Il s’agit notamment de faciliter l’exploitation de ces législations dont plusieurs dispositions sont complémentaires, voir identiques. Ils intègrent également des innovations rendant le corpus juridique plus efficace. Les aspects pénaux des anciens textes sont désormais intégrés à notre code pénal.
Au titre des décrets
Le premier décret adopté par le conseil des ministres fixe le ressort territorial et le chef-lieu des communes des régions des Plateaux, Centrale, et de la Kara.
A la suite de l’adoption par le Gouvernement, le 11 mars 2016, de la feuille de route et après la tenue de l’atelier national de la décentralisation et de la première réunion du conseil national de suivi de la décentralisation, l’Assemblée nationale a adopté, le 23 juin 2017, la loi portant création des communes. Conformément aux dispositions de l’article 2 de ladite loi, le ressort territorial et le chef-lieu des communes ainsi créées doivent être fixés par décret en conseil des ministres.
Ainsi, il s’agit de fixer l’étendue géographique sur laquelle s’exercent les compétences de chaque commune. La création des communes ayant été faite par regroupement de cantons, il s’agira de préciser pour chacune d’elle les cantons sur lesquels la commune exerce ses compétences. Il convient de rappeler qu’en combinant les critères sociologiques, historiques, démographiques, géographiques et économiques, il a été retenu que chaque préfecture ait au minimum deux (2) communes, chaque chef-lieu de région quatre (4) communes, les autres grandes préfectures (outre le chef-lieu de région) quatre (4) communes et les préfectures de taille moyenne trois (3) communes. Il en ressort une moyenne nationale d’environ trois (3) cantons par commune.
En ce qui concerne les chef-lieu de ces communes, il convient de signaler que les communes comprenant les chefs-lieux de préfecture gardent comme chef-lieu, celui de la préfecture. Les communes ne couvrant qu’un seul canton garde le chef-lieu de ce canton comme chef-lieu.
Ce décret permet de renforcer le processus engagé par le gouvernement sur l’initiative du Président de la République en matière de décentralisation.
Le second décret adopté par le conseil modifie le décret n°2014-119/PR du 19 mai 2014 et détermine la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Saisissant la possibilité offerte par l’article 311 de l’Acte Uniforme révisé, le gouvernement togolais, dans sa politique visant l’amélioration du climat des affaires a pris en 2014 « le décret n° 2014-119/PR déterminant la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilités limitée ». Ce texte offrait la possibilité de créer au Togo une SARL sur la base des statuts sous seing privé et d’un capital social minimum de 100 000 F CFA divisé en parts sociales égales d’une valeur nominale de 5 000 F CFA (article 3 et 4 du décret).
Dans le souci et le but de poursuivre l’amélioration du climat des affaires et de rendre le pays plus attractif en faisant bénéficier ces mesures à toutes les catégories sociales sans exclusion aucune, il a été suggéré d’autre mesures supplémentaires d’incitation à la création des entreprises commerciales capables de générer la richesse, des emplois et une vie économique plus active.
C’est ainsi que le présent décret institue la libéralisation du capital social minimum des SARL, impliquant la modification des articles 3 et 4 du décret de 2014. Désormais, le montant du capital social pour la constitution de la société à responsabilité limitée est librement déterminé par les associés et fixé dans les statuts. Par ailleurs, le capital social est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale est librement fixée par les statuts. Il s’agit d’une avancée considérable pour le secteur privé qui devrait ainsi être boosté.
Enfin, le conseil a examiné en première lecture le projet de décret relatif à l’intégration de l’Institut National de la Jeunesse et des Sport à l’Université de Lomé. Au titre des Communications La première communication présentée par le ministre de l’enseignement technique et de la formation professionnelle est relative à l’adhésion du Togo à l’Alliance Africaine pour le Développement de la Formation Professionnelle. Suite à l’une des recommandations issues d’un séminaire sur « la Coopération Triangulaire au Service du Partenariat Sud-Sud », organisé en mai 2016, quinze (15) pays africains dont le Togo, représentés par leurs ministres chargés de la formation professionnelle, ont signé le 18 avril 2017 au Maroc une convention-cadre multilatérale de partenariat qui a donné naissance à « l’Alliance Africaine pour le Développement de la Formation Professionnelle ».
Fondée sur une conviction partagée quant à l’importance des partenariats triangulaires agissants, l’Alliance permettra de construire des systèmes de formation professionnelle capables d’assurer aux jeunes une intégration professionnelle à la hauteur de leurs ambitions. Elle pose également les fondements d’un partenariat solidaire basé sur les importantes potentialités et capacités propres à nos pays ; la complémentarité des ressources, dans le respect mutuel entre partenaires égaux, à travers l’élaboration de stratégies de formation professionnelle adaptées ; le développement de « Programmes Intégrés de Coopération » et la restructuration autour de projets phares.
L’Alliance sera dirigée par un Comité Exécutif, composé d’un représentant par pays partenaires et d’un représentant de la Banque Islamique de Développement (BID). La présidence sera assurée par le Maroc pour le premier mandat et le secrétariat général aura son siège au Maroc.
La deuxième communication présentée au conseil par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, est relative au centre ouest –africain de service scientifique sur le changement climatique et l’utilisation adaptée des terres (WASCAL).
Le Centre ouest-africain de service scientifique sur le changement climatique et l’utilisation adaptée des terres (WASCAL) est une institution de recherche multidisciplinaire et interdisciplinaire qui vise à éclairer les politiques tant au niveau régional que national, sur les questions relatives aux changements climatiques. L’objectif du programme est d’identifier des systèmes résilients et adaptatifs d’utilisation des terres afin de conserver ou de restaurer les écosystèmes fonctionnels pour un développement humain durable.
Spécifiquement, il vise à améliorer les infrastructures de recherche sur les changements climatiques en Afrique de l’ouest, explorer les scénarios et options scientifiques pour développer la résilience des systèmes socio-écologiques des générations actuelles et futures, assister les décideurs dans des choix judicieux de méthodes d’utilisation des terres qui assurent les biens et services éco-systémiques aux communautés locales et fournir des connaissances aux scientifiques et décideurs sur la problématique des changements climatiques.
Le programme regroupe dix (10) pays ouest africains, tous membres de la CEDEAO : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’ivoire, la Gambie, le Ghana, le Mali, le Niger, le Nigéria, le Sénégal et le Togo. Les cinq (5) autres pays membres de la CEDEAO intègrent progressivement WASCAL, notamment la Guinée Bissau et le Cap Vert qui viennent de signer un protocole d’accord.
Fait à Lomé, le 19 décembre 2017
Le conseil des ministres
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