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Mises à l’écart des consultations ayant abouti au projet de loi portant modification de la loi 1901, portant Liberté associative au Togo, Six organisations de la société civile ont adressé un courrier ouvert à l’Ambassadeur de l’Union Européenne au Togo, Nicolas Berlanga-Martinez, l’appelant à initier un cadre de concertation, puisqu’ayant contribué à l’aboutissement de ce projet de loi par l’entremise du PASCRENA. Lire la lettre !
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ACAT Togo – ATDPDH – CEJP – GRAD – SADD – SYNPHOT
Lomé,Le 10 mai 2016
A l'attention de Monsieur le Chef de Délégation de l'Union Européenne au Togo
Lomé - Togo
Objet : réforme de la loi de 1901, portant liberté associative au Togo
Monsieur le Chef de Délégation de l'Union Européenne au Togo, Nous, le "groupe des six organisations de la société civile du Togo" (ACAT-Togo, ATDPDH, CEJP, GRAD, SADD, SYNPHOT), venons par la présente vous faire part de nos inquiétudes et de nos préoccupations concernant le projet de loi portant liberté associative au Togo.
La modification de la loi de 1901 se veut innovante, "en accord avec les mutations du monde associatif togolais" afin de "corriger les limites de la loi de 1901". Or, nous estimons que, loin de corriger ces limites, ce projet de loi est inquiétant pour la liberté associative au Togo et aurait entre autre pour mesures :
- la clarification et la distinction des associations des autres formes d’organisations,
- la définition des conditions de fusion et de scission des associations,
- les obligations des associations en terme, notamment de production de rapports périodiques attestant leur vitalité,
- les sanctions auxquelles s’exposent les associations en cas d’inobservations des règles prescrites.
Nous n'avons pas eu accès à l'intégralité du document qui a pourtant été présenté et adopté en Conseil des Ministres le 07 avril 2016 mais nous restons préoccupés quant à l'impact d'une telle réforme sur notre société civile. Si cette loi venait à être adoptée par l'Assemblée Nationale et nos inquiétudes confirmées, nul doute que cela sera préjudiciable pour les organisations de la société civile togolaise, à l'instar des pays comme le Burundi, l'Ethiopie, la Russie ou encore l’Israël. A chaque fois qu'un pays a voulu modifier la loi de 1901, cela s'est traduit par une régression de la liberté associative.
De plus, nous estimons que sous prétexte de lutter contre le terrorisme, cette modification de la loi servirait surtout à museler les organisations de la société civile togolaise. Ce serait regrettable de constater qu'une telle modification de la loi de 1901 a été rendue possible via le PASCRENA, projet de l'Union Européenne pourtant censée promouvoir les organisations de la société civile au Togo. Si nos craintes s'avèrent fondées, nul doute que l'Union Européenne aura contribué à mettre en péril les organisations de la société civile togolaise.
N'ayant pas été consultées jusqu'à présent dans l'élaboration de ce nouveau projet de loi et n'ayant pas accès aux études réalisées dans ce cadre par le PASCRENA, dont les liens internet concernant ce projet de loi sont verrouillés, nous, organisations de la société civile togolaise, souhaiterions qu’un débat soit initié autour de cette loi qui nous concerne directement et qu’un consensus soit trouvé pour garantir la paix sociale au Togo.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Monsieur le chef de Délégation de l'Union Européenne au Togo, l'expression de nos salutations respectueuses.
Par le groupe des 06 organisations de la société civile :
Yves K. DOSSOU, Coordonnateur Général de SADD
Victor ALIPUI, Président de GRAD
Docteur Atchi WALLA, Secrétaire Général du SYNPHOT
Germain K. AGAMA, Secrétaire Général ATDPDH
Bruno HADEN, Secrétaire Général de CEJP
Père Gustave SANVEE, Président ACAT-Togo
CC. :
HCRRUN
Ambassade de France
Ambassade des Etats-Unis
Ambassade d’Allemagne
Mgr Nicodème BARRIGAH
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