Une nouvelle recherche de Child Rights International Network (CRIN) classe Le Togo à la 57ème place mondiale sur la capacité des enfants à se servir des tribunaux pour défendre leurs droits efficacement.
Ce rapport, intitulé « Droits, remèdes et représentation », prend en compte la capacité des enfants à porter une affaire en justice lorsque leurs droits sont violés, les ressources que le système judiciaire met à leur disposition, les considérations pratiques pour saisir la justice, et si le droit international est ou non applicable devant les juridictions nationales.
Le Togo a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) en 1990, le Protocole facultatif sur l’implication des enfants dans les conflits armés en 2005 et le Protocole facultatif sur la vente d’enfants en 2004.
La CDE a partiellement été incorporée dans le Code de l’Enfant, mais ce Code ne reconnaît pas entièrement les enfants en tant que détenteurs de droits, et plusieurs de ses dispositions sont contraires à la CDE. La CDE a une autorité supérieure à celle de la législation nationale, mais il semble que les tribunaux nationaux ne s’y réfèrent pas régulièrement.
Les enfants peuvent généralement intenter une action en justice avec l’aide de représentants, mais les tribunaux peuvent désigner un tuteur ad hoc en cas de conflit d’intérêts. Il existe quelques tribunaux spécialisés pour mineurs, néanmoins les enfants peuvent être jugés devant les tribunaux pour adultes si ils sont accusés aux côtés d’un adulte.
Une loi sur l’assistance juridique a été adoptée en 2013 mais n’est pas encore en vigueur, tandis que le système judiciaire togolais fait face à des retards chroniques, à la suprémacie du pouvoir exécutif, et à une saturation du système carcéral. des prisons surpeuplées.
La mise en œuvre de l’accès des enfants à la justice est en constante évolution et ce rapport donne un aperçu des manières dont les droits des enfants sont protégés autour du monde. Le rapport condense les résultats de 197 rapports-pays, élaborés avec le soutien de centaines de juristes et d’ONG, et il est destiné à aider les pays à améliorer l’accès des enfants à la justice au niveau national.
Veronica Yates, directrice de CRIN, a déclaré : « Si le rapport met en lumière de nombreux exemples de systèmes mal adaptés à la protection des enfants, il y a aussi beaucoup d’exemples d’utilisations efficaces des tribunaux pour faire avancer les droits de l’enfant.
Notre classement expose le degré de réussite des États dans la réalisation de l’accès des enfants à la justice, plutôt que l’entérinement de leurs droits. Il est cependant difficile de nier que beaucoup de pays dont le bilan en matière de droits de l’homme est déplorable sont en bas du classement pour ce qui est de l’accès des enfants à la justice. »
Dans l’avant-propos du rapport, Benyam Dawit Mezmur, Président du Comité des Nations unies pour les droits de l’enfant, écrit : « Le Comité salue cette étude et envisage déjà sa contribution dans les différents échanges du Comité avec les États parties.
Les standards concernant les droits de l’enfants dans les instruments internationaux ne signifient rien dans la vie des enfants s’ils ne sont pas mis en œuvre. En particulier, si les droits fondamentaux des enfants sont violés, il est crucial que les enfants et ceux qui agissent en leur nom aient une possibilité de recours, en droit comme en pratique, pour remédier à la situation en faisant cesser la violation, en l’interdisant et/ou en octroyant des compensations.
J’espère que cette étude n’est que le commencement d’un changement qui fasse de l’ accès des enfants à la justice une priorité pour l’exercice de tous les autres droits. »
A propos de CRIN
CRIN est un réseau global de recherche, de formulation de politiques et de plaidoyer. Son action est fondée sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Son objectif est un monde où les droits des enfants sont reconnus, respectés et appliqués, et où un recours est possible pour toute violation. www.crin.org
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