Lomé, le 12 novembre 2015
La Vice-Présidente
Présidente du Groupe
Parlementaire ANC
L O M E
N° 15-156/ GP-ANC / VP-SG
A
Monsieur le Président
de la République
L O M E
Monsieur le Président,
L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance plénière du 02 novembre 2015, la loi relative au nouveau code pénal.
Le groupe parlementaire ANC n’a pas cru devoir s’associer à cette adoption, en raison d’insuffisances fondamentales, liées notamment à la torture et au délit de presse. Sur ces deux questions, le nouveau code pénal tel qu’adopté, foule au pied les recommandations de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) et viole l’engagement N°3.1 pris par le gouvernement auprès de la Commission de l’UE à Bruxelles en 2004.
En effet :
- la CVJR, dans sa synthèse sur le respect scrupuleux des droits de l’homme et du droit à la sécurité et à la liberté, formule la recommandation n°2 qui comporte ‘’l’inscription de l’imprescriptibilité du crime de torture dans les textes pénaux’’.
- le gouvernement s’est engagé devant la Commission de l’UE à ‘’revoir le code de la presse et de la communication pour l’amener à un niveau conforme aux standards internationaux, dans un délai de 6 mois. En particulier, il est attendu que les peines d’emprisonnement pour des délits de « diffamation et d’atteinte à l’honneur », actuellement prévues par le code de la presse, soient supprimées’’ (Engagement N°3.1).
Il y a lieu de relever :
que le nouveau code pénal bafoue la recommandation sus indiquée de la CVJR, en omettant délibérément l’inscription, en ses articles 198 à 208, l’imprescriptibilité du crime de torture;
que l’article 497 dudit code, en sanctionnant les délits de presse par des peines privatives de liberté, opère un recul inacceptable par rapport au code de la presse et de la communication en vigueur.
Je vous demande en conséquence, de bien vouloir surseoir à la promulgation de la loi portant nouveau code pénal et de la retourner à la représentation nationale aux fins d’une nouvelle délibération permettant de la mettre en adéquation avec les engagements pris par le Togo, notamment en ce qui concerne la dépénalisation des délits de presse d’une part, et l’imprescriptibilité du crime de torture d’autre part.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
Signé
AMEGANVI Manavi Isabelle
Lomé, le 12 novembre 2015
La Vice-Présidente
Présidente du Groupe
Parlementaire ANC
L O M E
N° 15-157/ GP-ANC / PN-SG
A
Madame la Présidente
du Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement
de l’Unité Nationale (HCRRUN)
L O M E
Madame la Présidente,
L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance plénière du 02 novembre 2015, la loi relative au nouveau code pénal du Togo.
En raison d’insuffisances fondamentales, liées à des questions aussi cruciales pour notre pays que la dépénalisation du délit de presse et l’imprescriptibilité de la torture, le groupe parlementaire ANC n’a pas cru devoir s’associer à l’adoption de cette loi.
Sur ces deux questions, en effet, le nouveau code pénal foule au pied les recommandations de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) et viole de manière flagrante les 22 engagements pris par le gouvernement auprès de la Commission de l’UE à Bruxelles en 2004.
Il y a lieu de rappeler :
que dans sa synthèse sur le respect scrupuleux des droits de l’homme et le respect du droit à la sécurité et à la liberté, la CVJR formule la recommandation n°2 qui comporte ‘’l’inscription de l’imprescriptibilité du crime de torture dans les textes pénaux’’.
que le gouvernement s’est engagé devant la Commission de l’UE à ‘’revoir le code de la presse et de la communication pour l’amener à un niveau conforme aux standards internationaux, dans un délai de 6 mois. En particulier, il est attendu que les peines d’emprisonnement pour des délits de « diffamation et d’atteinte à l’honneur », actuellement prévues par le code de la presse, soient supprimées’’ (Engagement N°3.1).
De fait, le nouveau code pénal, en n’inscrivant pas l’imprescriptibilité du crime de torture en ses articles 198 à 208, bafoue la recommandation sus indiquée de la CVJR. En outre, l’article 497 dudit code, qui sanctionne les délits de presse par des peines privatives de liberté, opère un recul inacceptable par rapport au code actuel de la presse et de la communication, mis en vigueur dans le respect de l’engagement 3.1 ci-dessus.
En raison de tout ce qui précède, je voudrais par la présente, en appeler au HCRRUN, dans sa mission de suivi et de mise en œuvre des recommandations de la CVJR, pour que le Chef de l’Etat sursoie à la promulgation de la loi portant nouveau code pénal, et que l’Assemblée nationale accepte une nouvelle délibération permettant de mettre cette loi en adéquation avec les engagements pris par le Togo, notamment en ce qui concerne la dépénalisation des délits de presse d’une part, et l’imprescriptibilité du crime de torture d’autre part.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma considération distinguée.
Signé
AMEGANVI Manavi Isabelle
Cc :
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale
Mgr. Nicodème BARRIGAH, Président de la CVJR
Corps diplomatique
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