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Affaire de portage de 17,50% dans Sodeco: la justice béninoise déboute le gouvernement

Bénin - Justice
Revers pour le gouvernement. A travers une décision en date du lundi 09 novembre 2015, le tribunal de Cotonou vient de débouter l’Etat béninois et confirme en conséquence la Société Commune de Participation (Scp) dans ses droits. Ainsi, Scp demeure bel et bien l’actionnaire majoritaire de la Sodeco (Société de développement du coton).
A la requête de l’Etat béninois en date du 25 avril 2014, le gouvernement a assigné la Sodeco, la Société Commune de Participation (Scp) et Patrice Talon devant les juridictions béninoises aux motifs entre autres de recevoir l’Etat en son action et l’y déclarer bien fondé ; de constater l’absence des représentants de l’Etat dans le Conseil d’Administration de la Sodeco SA ; de constater que par décret N°2013-485 du 18 novembre 2013 portant suspension de la convention de création de la Sodeco SA, l’Etat béninois a repris les actions détenues en portage pour le compte du public par la Société Commune de Participation (Scp) contre paiement de la contre valeur de 6.125.000.000 FCFA ; constater qu’en dépit de ce décret il n’a pu se tenir une Assemblée Générale des Actionnaires de la Sodeco à ce jour ; constater que cette situation paralyse le fonctionnement régulier des organes de la SODECO SA ; constater l’opacité de la gestion des fonds de la Sodeco par la Direction générale.

Par ces motifs, le gouvernement demande aux juridictions béninoises d’ordonner l’isolement provisoire et la suspension des votes en Assemblée Générale relativement aux 612.500 actions litigieuses correspondant à 17,5% du capital de la SODECO SA en vue du fonctionnement régulier de ses organes ; de prononcer l’annulation de la convention de cession des 612.500 actions du 24 décembre 2009 conclue entre l’Etat béninois et la Société Commune de Participation (Scp) ou à défaut la cession aux publics béninois et étrangers desdites actions et d’ordonner un audit de gestion et des comptes de la Sodeco SA par application des dispositions de l’article 159 de l’Ohada (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique). Et puis la justice béninoise dit le droit qui, n’est pas la volonté du gouvernement. Car, dans sa décision en date du lundi 09 novembre 2015, le tribunal de Cotonou a purement et simplement débouté l’Etat béninois et confirme en conséquence la Société Commune de Participation (Scp) dans ses droits.

De part cette décision de la justice béninoise, la Scp demeure l’actionnaire majoritaire de la Sodeco.