Ce conseil des ministres a adopté deux projets de loi, a examiné un décret et a écouté trois communications.
Le premier texte adopté par le Conseil des ministres est un projet de loi organique, modifiant la loi organique du 9 juin 1987 portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH).
Conformément à son mandat initial, la CNDH a pour mission essentielle de mener des enquêtes sur les allégations de violation des droits de l’homme, dans le but d’aider le gouvernement à prendre les mesures nécessaires à la protection et à la promotion des droits humains.
Parallèlement à la création de la CNDH, le Gouvernement a signé divers traités internationaux qui nécessitent aujourd’hui une adaptation de la législation nationale en vue d’une meilleure protection des droits humains. C’est le cas notamment du protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants que notre pays a ratifié depuis le 20 juillet 2010 et dont la mise en œuvre nécessite la création d’un mécanisme de prévention spécifique à ce type de violation des droits humains.
La CNDH ayant été investie de la responsabilité d’abriter le mécanisme de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, il était devenu indispensable de revoir sa composition et son mode de fonctionnement.
Le projet de loi organique que le Conseil des ministres vient d’adopter, permettra ainsi à la CNDH d’être plus opérationnelle en matière de protection et de promotion des droits humains et en particulier dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la torture.
Le deuxième projet de loi examiné et adopté par le Conseil des ministres porte statut de l’artiste en République togolaise.
Ce texte vise à doter notre pays d’un cadre législatif qui lui permettra de valoriser tout le potentiel artistique et culturel national.
L’objectif du gouvernement est d’en faire un facteur de renforcement de l’identité et de la cohésion nationale mais aussi un outil de développement économique et social, pour la création d’emplois et les activités génératrices de revenus.
Le présent projet de loi s’inscrit dans le droit fil de la politique culturelle du gouvernement qui entend mieux encadrer les professions artistiques, en créant les conditions propices à l’épanouissement des artistes, à leur protection et à une meilleure prise en compte de leurs contributions au développement de notre pays.
Au titre des décrets, le Conseil a examiné en première lecture le projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Haute autorité de la qualité et de l’environnement (HAUQE) et des structures techniques de la qualité.
S’agissant des communications, le Conseil a suivi un premier exposé relatif au mois du civisme au Togo, édition 2015.
Lancée en octobre 2014, la première édition du mois du civisme a suscité un réel engouement et a souligné la nécessité de poursuivre cette initiative pour renforcer l’esprit civique et à asseoir durablement une culture de la citoyenneté dans notre pays.
Le ministère de la communication, de la culture, des sports et de la formation civique se propose à cet effet de renouveler l’expérience de l’an dernier, en organisant la deuxième édition du mois du civisme au Togo dans le courant du mois de novembre 2015.
Le Conseil a instruit le ministre afin qu’un comité interministériel réfléchisse sur les actions à mener et qui aillent au-delà du mois de civisme et de la citoyenneté car l’éducation civique et citoyenne est un acte de chaque jour qui doit permettre le mieux vivre ensemble, le renforcement de la démocratie et l’édification d’une nation forte, unie et prospère.
La deuxième communication présentée au Conseil des ministres, a été consacrée à la situation des immatriculations des navires sous pavillon togolais.
Il faut rappeler qu’à l’occasion de la deuxième réunion annuelle du Haut Conseil pour la Mer, le Président de la République avait recommandé aux différents acteurs impliqués dans l’action de l’Etat en mer, d’établir un rapport circonstancié sur la situation des immatriculations des navires sous pavillon togolais.
Les démarches engagées depuis lors ont permis de relever que la société International Registration Bureau (IRB) basée en Grèce, a pu immatriculer à ce jour et à la demande du gouvernement 541 navires sous pavillon togolais.
Malheureusement les violations répétées des règles de la navigation maritime par certains navires sous pavillon togolais, poussent aujourd’hui le gouvernement à envisager des mesures afin d’assainir ce secteur. 144 navires ont d’ores et déjà été radiés du pavillon togolais. Ainsi, le Gouvernement étudie de nouvelles mesures de délivrance des certificats des navires battant pavillon togolais.
La troisième communication écoutée par le Conseil a porté sur la rentrée scolaire 2015 / 2016.
Dans le souci d’assurer une rentrée scolaire apaisée et sereine, le Gouvernement a engagé, dès juillet 2015, des contacts et des discussions avec les partenaires du système éducatif, en particulier les fédérations des syndicats d’enseignants.
Ces échanges ont permis d’aborder certaines préoccupations et doléances, en particulier le paiement des primes de rentrée et de bibliothèque ainsi que la situation des enseignants recrutés en 2013 et dont les dossiers sont en cours de traitement par le ministère chargé de la fonction publique.
Les conclusions de cette rencontre ont eu le mérite de favoriser une rentrée scolaire 2015-2016 dans un climat apaisé.
Faisant suite à ces discussions, une délégation gouvernementale comprenant les ministres chargés de la fonction publique, des enseignements primaires et secondaires, de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ainsi que du budget, a tenu, le jeudi 8 octobre 2015, une réunion d’échanges avec des fédérations des syndicats d’enseignants.
A cette occasion, le Gouvernement a exprimé sa satisfaction pour le bon déroulement de la rentrée scolaire et a fait part des dispositions particulières qui ont été prises pour assurer le déblocage et le paiement des primes de rentrée et de bibliothèque à partir de ce 15 octobre. Trois mois d’avance sur solde seront également payés très prochainement pour les enseignants recrutés à l’issue du concours de 2013 et dont les dossiers de régularisation sont en cours de traitement.
Le Gouvernement s’est, par ailleurs, engagé à entreprendre, par le dialogue et la concertation, avec les fédérations et organisations syndicales, des réflexions plus approfondies en vue de régler de manière durable les autres préoccupations et revendications en suspens.
Le Gouvernement tient, enfin, à rassurer toute la communauté éducative de son ferme engagement et de sa disponibilité à tout mettre en œuvre pour que l’année scolaire 2015-2016 se déroule dans la sérénité et la quiétude.
Fait à Lomé ce 14 octobre 2015,
Le Conseil des ministres
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