|
Le 28 Mai dernier, sous la présidence du chef de l'Etat, Faure Gnassingbé, le conseil des ministres a adopté un avant-projet de loi et quatre décrets. Il a par ailleurs écouté une communication sur l'avant-projet de loi. A travers cette loi, le conseil des ministres autorise l’adhésion du Togo au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, adopté le 26 juin 1999 à Bruxelles. Voici l'intégralité des décisions du conseil des ministres.
|
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 28 MAI 2014
Le Chef de l’Etat a présidé ce jour, 28 mai 2014, la réunion hebdomadaire du Conseil des ministres qui s’est tenue au Palais de la Présidence de la République.
Au cours de ses travaux, le Conseil a adopté un avant-projet de loi et quatre décrets. Une communication a par ailleurs été présentée au Conseil.
L’avant-projet de loi adopté par le Conseil des ministres autorise l’adhésion du Togo au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, adopté le 26 juin 1999 à Bruxelles.
Grâce à l’adoption d’un nouveau code des douanes en avril 2014, le Togo a désormais la possibilité d’adhérer à ce protocole. A travers cette adhésion, notre pays se donne les moyens d’offrir un meilleur service aux usagers des douanes togolaises et de mieux attirer les investisseurs dans notre pays.
Le programme de réforme et de modernisation des douanes et des droits indirects vise dans cette perspective, à optimiser la collecte des recettes douanières en permettant aux opérateurs économiques de bénéficier d’un meilleur traitement lors de l’accomplissement des opérations douanières.
Aussi l’avant-projet de loi qui vient d’être adopté permettra-t-il à notre pays de bénéficier de l’appui qu’offre le Protocole,notamment, en termes de soutienà la mise en œuvre du programme de réforme et de modernisation des douanes et des droits indirects.
Les quatre projets de décret adoptés par le Conseil ont été totalement consacrés au secteur agricole, en particulier à l’amélioration du cadre réglementaire régissant la production, la certification et la commercialisation des semences et plants, en lien avec les textes de la CEDEAO.
Ainsi, le premier projet de décret est relatif à la création du Conseil national des semences et plants du Togo.
Compte tenu du rôle important que jouent les semences améliorées dans le renforcement de la productivité agricole et dans la lutte contre l’insécurité alimentaire, le Gouvernement multiplie les efforts pour renforcer le sous-secteur des semences. Malheureusement ce sous-secteur n’est pas pour l’heure régi par une réglementation rigoureuse et harmonisée.
Par le présent décret portant création et attributions d’un Conseil national des semences et plants, le Gouvernement rend applicables au Togo les dispositions du règlement de la CEDEAO régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences et plants dans l’espace communautaire.
Le Conseil national des semences et plants est un organe consultatif qui assistera le ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche dans la mise en œuvre de la réglementation en vigueur dans le sous-secteur des semences améliorées.
Le deuxième décret adopté par le Conseil des ministres, créé le Fonds d’appui au secteur semencier. Il en définit les attributions ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement.
Ce fonds a essentiellement pour mission de financer la mise en œuvre de la politique nationale visant à améliorer les semences en vue d’une meilleure productivité agricole.
Le troisième projet de décret institue un catalogue officiel des espèces et variétés végétales en République togolaise. Il s’agit d’un document officiel contenant la liste des espèces et variétés végétales dont les semences peuvent être produites ou commercialisées sur le territoire national.
Le présent décret permettra entre autres, de fixer les conditions d’inscription des espèces et variétés végétales au catalogue et d’établir un système de tarification, conformément à la réglementation en vigueur dans l’espace CEDEAO.
Enfin, le quatrième décret complète le dispositif en place en matière de semences améliorées, en établissant les règlements techniques de production, de contrôle de qualité et de certification des semences et plants, en application des dispositions prévues à cet effet par les textes de la CEDEAO.
Au titre des communications, le Conseil a suivi un exposé relatif à la politique nationale de formation civique et d’éducation à la citoyenneté.
Validée lors d’un atelier organisé en février 2014, la politique nationale de formation civique et d’éducation à la citoyenneté propose des réponses à la recrudescence de l’incivisme et à l’insuffisance de la culture citoyenne au Togo.
Cette politique vise à développer à travers de nombreux programmes et actions ciblés, les fondamentaux d’une culture citoyenne ancrée dans les valeurs démocratiques, la paix, la tolérance et l’acceptation mutuelle afin deconsolider la cohésion sociale, renforcer le climat de confiance et de sérénité entre les différentes communautés nationales.
Il est donc nécessaire que le Gouvernement adopte cette politique pour offrir à notre pays un cadre légal adéquat dans lequel s’inscriront toutes les initiatives visant à former les Togolais au civisme et à la citoyenneté.
Fait à Lomé, le 28 mai 2014,
Le Conseil des ministres
Source: icilome.com
|
