Le 19 Mai 2014, le Conseil sous la présidence de Faure Gnassingbé, a pris d'importantes décisions. L'une des décisions, est celle qui donne la possibilité de créer une SARL avec un capital de 100.000 Fcfa, contre 1 million précédemment. Le Conseil des ministres a également décidé par decret adeopté lors du conseil des ministres de la dissolution de la société de location de matériels en abrégé SLM.
Créée en 1997, la SLM, une société d'Etat, était chargée de la
gestion, de la maintenance et de la location de matériels de travaux
publics et de génie civil. Cette société a malheureusement connu une série de dysfonctionnements liés en particulier à des coûts de
maintenance de plus en plus élevés et à d'autres facteurs qui ont
provoqué une perte considérable de marchés, une baisse de
compétitivité et une situation financière difficile. L'Etat a donc
décidé de dissoudre la SLM et de nommer un liquidateur. Un autre
décret portant dissolution de la A Librairie des mutuelles scolaires
(LIMUSCO) est pris.
En intégralité, le Conseil des Ministres du 19 Mai 2014
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Communiqué du Conseil des ministres du 19 mai 2014
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Le Conseil des ministres s'est réuni le 19 mai 2014, au Palais de la
Présidence de la République sous l'autorité du Chef de l'Etat.
Au cours de ses travaux, le Conseil a adopté trois projets de décret
et suivi deux communications.
Le premier projet de décret adopté par le Conseil des ministres porte dissolution de la société de location de matériels en abrégé SLM.
Créée en 1997, la SLM, une société d'Etat, était chargée de la
gestion, de la maintenance et de la location de matériels de travaux
publics et de génie civil. Cette société a malheureusement connu une série de dysfonctionnements liés en particulier à des coûts de
maintenance de plus en plus élevés et à d'autres facteurs qui ont
provoqué une perte considérable de marchés, une baisse de
compétitivité et une situation financière difficile. L'Etat a donc
décidé de dissoudre la SLM et de nommer un liquidateur.
Le Conseil a également adopté un décret portant dissolution de la
Librairie des mutuelles scolaires (LIMUSCO).
Cette décision fait suite à une chute du chiffre d'affaire dû
notamment à l'augmentation de la charge salariale, au renchérissement démesuré du prix des articles scolaires, aux méventes dues à la concurrence du secteur informel et au caractère saisonnier des ses activités.
En dépit des efforts qui ont été déployés pour redresser la situation,
il est apparu que la LIMUSCO n'est plus viable. Par le présent décret, le Conseil des ministres prononce donc la dissolution de la LIMUSCO et mandate le Ministre de l'économie et des finances pour enclencher la procédure de liquidation.
Le troisième décret adopté par le Conseil des ministres détermine la
forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée, en abrégé SARL.
L'acte uniforme de l'OHADA de 1997 régissant le droit des sociétés
commerciales et du groupement d'intérêt économique ne répondait plus suffisamment aux exigences de l'environnement actuel. Il a été révisé en janvier 2014 et est entré en vigueur depuis le 5 mai. Ce texte apporte des innovations importantes qui sont prises en compte par ce projet de décret.
Les nouvelles dispositions de l'acte uniforme révisé rendent désormais optionnelles les normes relatives à la forme des statuts et le montant du capital social. Les Etats qui le souhaitent peuvent ainsi adopter pour les deux volets précités des dispositions qui s'écartent des exigences fixées par l'Acte uniforme de l'OHADA.
Dorénavant, une SARL pourra être créée au Togo par acte notarié ou par acte sous seing privé. Elle devra avoir un capital minimal de 100 000 F CFA alors qu'auparavant le capital social minimal requis était de un million de FCFA.
Ces nouvelles mesures offre une opportunité aux personnes qui ont des talents mais sans grandes ressources, de faire face à des frais de création d'entreprise plus réduits. La simplification des procédures encouragera par ailleurs le secteur informel à procéder aux formalités de création d'entreprise, ce qui permettra de générer des emplois et d'accélérer la relance économique dans notre pays.
Au titre des communications, le Conseil a suivi un exposé du ministre de l'environnement et des ressources forestières sur la ratification par notre pays du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques.
Compte tenu des menaces encourues par notre planète du fait des
changements climatiques, la convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques a connu des amendements successifs qui tiennent compte des insuffisances observées dans la mise en oeuvre de cette convention internationale.
Le protocole de Kyoto se situe dans cette dynamique. Il a expiré en décembre 2012 et a été prorogé jusqu'en 2020. Cependant, son entrée en vigueur qui présente des enjeux majeurs pour les pays en développement est conditionnée par la ratification par les pays signataires conformément aux dispositions du protocole.
C'est pourquoi, cette communication a insisté sur la nécessité pour
notre pays de faire diligence afin de contribuer à l'entrée en vigueur
du Protocole de Kyoto dans les meilleurs délais. Il faut rappeler que
le Togo a pu, par le passé, bénéficier de divers avantages et projets au titre de la Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques et de son protocole notamment, la réhabilitation des retenues d'eau à Damone et à Cinkassé dans la région des savanes ainsi que le financement de l'élaboration d'un programme d'action national d'adaptation aux changements climatiques.
S'agissant de la deuxième communication présentée en Conseil, elle est relative à la mise en place de la coalition nationale pour la
formation et l'emploi des jeunes.
Cette initiative vise à créer une plate-forme qui permettra de
positionner la jeunesse comme un gisement de compétences et comme un vecteur d'une croissance accélérée et inclusive. L'enjeu est de répondre avec une plus grande cohérence à l'impératif de l'absorption des jeunes dans la vie économique et sociale.
La coalition nationale pour la formation et l'emploi des jeunes est un
organe consultatif et d'impulsion qui contribuera à renforcer le
dialogue de haut niveau entre les acteurs impliqués dans la recherche de solutions au problème de l'emploi des jeunes.
Enfin, le Conseil des ministres s'est prolongé par un séminaire
gouvernemental animé par le ministre chargé de la prospective et de
l'évaluation des politiques publiques, assisté par le professeur
Alioun SALL, Directeur de l'Institut des "futurs africains" basé à Pretoria en Afrique du Sud.
Ce séminaire gouvernemental, portant sur le thème : "Enjeux et défis de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective", se situe dans le prolongement de ceux qui avaient été organisés en mars et avril 2014. Il a permis d'une part, de rappeler les enjeux
inhérents à l'évaluation des politiques publiques et la nécessité de
rationaliser la prise de décision publique, de moderniser la gestion
de l'administration et des services publics et de rendre plus
efficaces les dépenses publiques.
D'autre part, le séminaire gouvernemental a mis en exergue les
précautions qui doivent accompagner le processus d'évaluation des
politiques publiques. Il s'agit entre autres d'impliquer toutes les
couches socioprofessionnelles pour donner au processus un caractère participatif élevé, d'effectuer l'évaluation dans la transparence et de veiller à la mise en pratique des résultats et recommandations.
Fait à Lomé le 20 mai 2014-
Le Conseil des ministres
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