Interview de Maître Ekoué Daniel DOSSEH-ADJANON : « Le mandat de député n’est incompatible qu’avec l’exercice de toute fonction publique et de tout emploi salarié »
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Togo
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Politique
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La première séance de travail des députés togolais a eu lieu mardi 8 janvier 2019. Trois notaires de profession figurent parmi les 91 députés appelés à siéger au sein de cette chambre. Ce qui est une première au Togo. Dans une interview qu'il a accordée à l'Agence de presse AfreePress, Me Ekoué Daniel DOSSEH-ADJANON, notaire de profession et ancien président de la Chambre nationale des notaires du Togo, revient sur la question. Lire l'intégralité de l'entretien.
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AfreePress : Bonjour Me Ekoué Daniel DOSSEH-ADJANON. Nous sortons de la rentrée parlementaire où l’on constate l’entrée en fonction de trois notaires, c’est une première ! Çà vous inspire quoi ?
Partout ailleurs, Notaire-Député est un honneur pour la Profession. Mais contrairement à ce que vous insinuez, ce n’est pas une toute première ; des notaires sont élus députés ailleurs notamment en France, en Belgique et au Canada, pays avec lesquels le notariat togolais entretient de bonnes relations au sein de l’Union International du Notariat et de l’Association du Notariat Francophone …
Donc, il n’y a pas d’incompatibilité comme certains le pensent ?
« Le mandat de député n’est incompatible qu’avec l’exercice de toute fonction publique et de tout emploi salarié » : Le mandat de député n’est incompatible qu’avec l’exercice de toute fonction publique et de tout emploi salarié. Le mandat de député exclut donc toute pratique professionnelle en tant que salarié, or le notariat est une profession libérale.
Votre profession est donc représentée à l’Assemblée Nationale et deux sont membres du Bureau de la Chambre tandis qu’un est ancien membre …
En le prenant ainsi, c’est comme si la Profession envoyait des représentants à l’Assemblée Nationale ; auquel cas ils auront eu un mandant. Non, pour un député il ne peut y avoir un tel mandat et en tant que députés, mes confrères ne sont et ne seront un porte-voix du Notariat. Ils représentent la nation et non une partie de celle-ci. Ils ont pour mission de se mettre au service des concitoyens pour faire évoluer la société vers plus d’égalité et de justice sociale.
Et votre profession ne profitera pas de leur présence à l’Assemblée Nationale Togolaise ?
Mes confrères et consœurs sont certainement convaincus de l’utilité du notariat dans la protection du citoyen et ils vont se servir de leur expérience pour en faire profiter l'intérêt général et non celui particulier des notaires et mettre en avant l’intérêt public de la sécurité juridique des concitoyens. Tout comme eux-mêmes ou elles-mêmes ne peuvent pas viser leurs intérêts particuliers !
N’y a-t-il pas un risque de conflit d’intérêts ?
L’action parlementaire n’a pas besoin de suspicion, d’apriori, mais de règles de droit, d’un système de pouvoirs et de contre-pouvoirs impliquant un contrôle citoyen.
Tout comme un avocat parlementaire avec des conduites de prévention de conflits d’intérêts, ils doivent agir dans le seul intérêt de la Nation et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes ou leurs proches. Ils ne doivent pas se trouver dans une situation de dépendance à l’égard d’une personne morale ou physique ou encore d’une organisation professionnelle qui pourrait les détourner du respect de leurs devoirs
Je crois d’ailleurs que les règles existent dans ce sens dans la loi togolaise !
Quels conseils donnerez-vous aux honorables notaires-députés ?
La déontologie de notre profession m’invite à m’adresser directement à eux et non pas par l’intermédiaire d’un média. Cependant, les ayant pratiqués, je crois qu’elles ou ils auront à cœur, pour l’intérêt général, la force que nous avons eue de la mobilisation pour la reconnaissance de la profession et qui a contribué à la formation d’un « esprit de corps » ayant obvié les divisions politiques et les engagements individuels, travaillant en harmonie même avec des notaires chef de partis politiques ou d’organisations de défense des droits de l’homme ; et qu’ils sauront insuffler cette conduite au sein de la représentation nationale et même de la classe politique togolaise.
Interview réalisée par Afreepress
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