Le communiqué de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation
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Gabon
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Societe
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Dans un communiqué daté du 25 juin 2018, le Ministre de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement rappelle aux bailleurs et locataires certaines dispositions légales et réglementaires en matière de fixation des prix des loyers des immeubles ou locaux à usage d’habitation, à usage mixte d’habitation et professionnel ou à usage commercial.
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Il s’agit notamment des dispositions des articles 7 et 8 de l’Ordonnance 2/75 du 16 janvier 1975 portant fixation des prix des loyers dans la République gabonaise modifiée par l’Ordonnance 1/87 du 26 février 1987.
Dans le même communiqué, le Ministre invite les parties concernées à se rapprocher des services de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation (DGCC) dans un délai de trois mois, en vue de se conformer aux dispositions des textes en vigueur.
Depuis la publication dudit communiqué, il circule malheureusement sur les réseaux sociaux des grilles fixant les prix de maisons et villas au Gabon.
Après avoir pris connaissances de ces grilles, la DGCC tient à faire constater que celles-ci ne sont ni visées, ni signées par les services compétents. De plus, elles ne sont pas applicables en République Gabonaise, car n’ayant pas un fondement juridique en vigueur.
En effet, les dispositions de l’article de 7 de l’ordonnance 2/75précisent que :
« le prix maximum du loyer mensuel ne peut excéder le centième de la valeur de l’immeuble ».
L’article 2 de cette même ordonnance définit les conditions de détermination de la valeur de l’immeuble. II est notamment rappelé que : « la valeur de l’immeuble est déterminée en tenant comptes des justifications présentées par le bailleur, de l’évolution des coûts de constructions et de l’évolution de la valeur des terrains bâtis »
Toutes choses qui ne permettent pas d’établir, d’avance, une grille des prix des loyers des maisons et villas.
En conséquence, la DGCC décline toute responsabilité quant à la vulgarisation
des grilles fixant les prix des loyers sur les réseaux sociaux.
Tout en invitant les différentes parties concernées à ne prendre en considération que les informations contenues dans le communiqué de Monsieur le Ministre de l’Economie, elle rappelle que ledit communiqué fait référence à aucune grille des prix sur les loyers.
La DGCC
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