Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 15 novembre 2017, au palais de la Présidence de la République, sous la présidence du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE.
Au cours de sa séance, le conseil a :
– examiné et adopté un (01) projet de loi – un projet de décret et – écouté des divers.
Au titre du projet de loi
L’adoption de la loi n°2017-008 du 29 juin 2017, portant création de nouvelles communes dans notre pays rend la relecture de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007, portant décentralisation et libertés locales obligatoire au regard :
– de l’option de la communalisation intégrale du pays ;
– des critères ayant conduit à la définition de ces communes notamment la constitution de communes par le regroupement de cantons ;
– de la nécessité d’un bon transfert de compétences afin de rendre la décentralisation efficace ;
– de la prise en compte de nouveaux développements en termes de mandats des élus locaux.
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L’intégration de tous ces aspects conduit aux modifications qui portent notamment sur :
– le nombre de conseillers par commune, par préfecture et par région ;
– l’introduction de l’intercommunalité comme mode de coopération obligatoire entre les communes d’une même préfecture, de même que pour les communes du grand Lomé composé des préfectures d’Agoè-Nyivé et de Golfe, la composition de son organe délibérant et la présidence de son exécutif ;
– la nouvelle répartition des compétences entre compétences propres, compétences partagées et compétences transférées ;
– la limitation des mandats des élus locaux à deux (2) au maximum ;
– l’introduction d’une possibilité de création de district notamment dans le grand Lomé qui remplacera le statut particulier de la ville de Lomé ;
– la prise en compte des nouvelles dispositions relatives à l’organisation financière des collectivités locales ;
– l’introduction du Conseil national de suivi de la décentralisation (CNSD) ;
– la participation des chefs de cantons aux débats des conseils municipaux à titre consultatif.
Au total, soixante-douze (72) articles nouveaux sont introduits, quarante- cinq (45) ont été modifiés et soixante-trois (63) articles abrogés.
Ces nouvelles dispositions sont de nature à favoriser la mise en œuvre efficace de la décentralisation dans notre pays.
Au titre du projet de décret
A la suite de l’adoption par le Gouvernement, le 11 mars 2016, de la feuille de route et après la tenue de l’atelier national de la décentralisation et la première réunion du conseil national de suivi de la décentralisation, l’Assemblée nationale a adopté, le 23 juin 2017, la loi n°2017-008 portant création des communes.
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Conformément aux dispositions de l’article 2 de ladite loi, le ressort territorial et le chef-lieu des communes ainsi créées doivent être fixés par décret en conseil des ministres.
A ce stade, il s’agit de fixer l’étendue géographique sur laquelle s’exercent les compétences de chacune des 116 communes.
La création des communes ayant été faite par regroupement de cantons, il s’agira de préciser, pour chacune d’elle, les cantons sur lesquels la commune exerce ses compétences.
Il convient de rappeler qu’en combinant les critères sociologiques, historiques, démographiques, géographiques et économiques, il a été retenu que chaque préfecture ait au minimum deux (2) communes, chaque chef-lieu de région quatre (4) communes, les autres grandes préfectures (outre le chef-lieu de région) quatre (4) communes et les préfectures de taille moyenne trois (3) communes.
Dans les préfectures d’Agoè-Nyivé et de Golfe, chaque canton a été érigé en commune, à l’exception du canton de Bè qui obtient trois (3) communes pour tenir compte de son étendue.
Il en ressort une moyenne nationale d’environ trois (3) cantons par commune.
En ce qui concerne le chef-lieu de ces communes, il convient de signaler que les communes comprenant les chefs-lieux de préfecture gardent comme chef-lieu, celui de la préfecture.
Les communes ne couvrant qu’un seul canton garde le chef-lieu de ce canton comme chef-lieu.
Les trois (3) communes de Bè sont placées en trois (3) zones dénommées Bè-Est (chef-lieu : Bè), Bè-centre (chef-lieu : Hédzranawé) et Bè-Ouest (chef-lieu : Doumasséssé).
Les chefs-lieux des communes restantes sont proposés en tenant compte des aspects économiques, géographiques et sociologiques.
Le conseil des ministres, de ce jour, a statué seulement sur deux régions du territoire national à savoir la région maritime et la région des savanes. Les régions restantes feront l’objet des examens futurs en conseil des ministres.
Il convient de rappeler que, dans le processus de la décentralisation en cours dans notre pays, le Gouvernement a toujours privilégié l’approche inclusive. Ainsi, le projet de détermination du ressort territorial et du chef- lieu des communes adopté ce jour a été préalablement discuté et enrichi au sein du conseil national de suivi de la décentralisation.
Au titre des divers
Le Premier ministre a rendu compte au conseil de la tenue, le mardi 14 novembre 2017, à la salle de réunion de la primature, de la réunion du comité de concertation entre l’Etat et le secteur privé. Ce cadre de concrétisation est l’expression de la volonté manifeste du gouvernement d’associer étroitement le secteur privé comme partenaire privilégié à la politique de développement du pays.
Présidée par le Premier ministre lui-même, la réunion du comité de concertation entre l’Etat et le secteur privé avait pour objet de discuter avec les acteurs du secteur privé et de les rassurer par rapport aux mesures prises par le Gouvernement, aussi bien, dans la loi de finances rectificative exercice 2017 que dans la loi de finances exercice 2018 en vue de favoriser davantage l’investissement, susciter la consommation et donc stimuler la croissance. Par ailleurs, la réunion a permis au gouvernement d’informer le secteur privé sur les mesures politiques envisagées afin de régler rapidement la crise conjoncturelle que vit notre pays.
Il faut noter que cette rencontre qui a aussi pour objectif essentiel de prêter oreille attentive aux préoccupations des acteurs du secteur privé a permis à ces derniers d’évoquer, avec amertume, les conséquences négatives des manifestations de rues sur le bon déroulement de leurs activités. A ce sujet, les opérateurs économiques ont fait état des difficultés qu’ils éprouvent en ce moment avec certains de leurs partenaires, notamment pour ce qui concerne leurs carnets de commandes. Ils n’ont pas manqué de souligner l’incidence de cette situation sur l’emploi et sur l’économie nationale.
A l’issue des travaux, il est demandé au comité technique de se retrouver avant la fin du mois pour élaborer un plan d’actions d’urgence et un plan à moyen et à long termes pour soutenir davantage ce secteur en s’appuyant sur l’opérationnalisation de l’Agence nationale de la promotion des investissements et de la Zone Franche (API-ZF).
Toujours dans les divers, le ministre de l’agriculture, de l’élevage et de l’hydraulique a rendu compte au conseil du lancement prochain de la ferme agricole égypto-togolaise, à Lama-Tessi, dans la préfecture de Tchaoudjo. Cette ferme a pour spécificité, la promotion de la culture du blé en plus du riz et du maïs.
Le conseil encourage cette initiative et salue les bonnes relations de coopération qui existent si heureusement entre le Togo et la République Arabe d’Egypte.
Fait à Lomé, le 15 novembre 2017
Le Conseil des ministres
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