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Togo Les manifestations de la semaine prochaine auront lieu






politique

iciLome | | 52 Commentaires |Imprimer Lu : 8001 fois

A travers un communiqué rendu public, la coalition des 14 partis politiques de l’opposition fustigent l’interdiction des manifestations publiques en semaine et appellent le peuple togolais et la diaspora à des manifestations de résistance les 18 et 19 octobre et les 30 et 31 octobre 2017. Lire le communiqué !

CAP2015 - Groupe de Six- CAR – PNP - Santé du Peuple

Communiqué N°18

GRANDE MARCHE DE LA RESISTANCE

La Coalition des 14 partis politiques remercie vivement les populations togolaises pour leur mobilisation record aux marches des 4 et 5 octobre 2017.

Cette mobilisation a tellement sensibilisé la communauté internationale et inquiété le régime en place que le gouvernement a échafaudé un plan d'interdiction des manifestations dont la première phase est la décision annoncée par les ministres le mardi 10 octobre interdisant les marches les jours ouvrables.

La Coalition des 14 partis dénonce le caractère illégal de cette décision. Quand l'Etat se met lui-même à violer les lois, les citoyens ont le devoir sacré de résister.

C'est pourquoi, la Coalition des 14 partis politiques maintient et confirme ses manifestations des mercredi 18 et jeudi 19 octobre 2017 à Lomé suivant les itinéraires ci-après

Mercredi 18 octobre

Point de départ N°1 : CCP Point de Chute : Palais des Congrès, siège du parlement.
Point de Départ N°2 : Bè Gakpoto Point de Chute : Palais des Congrès, siège du parlement.

Jeudi 19 octobre

Point de départ N° 1 : CCP Point de Chute : devant la BIDC, Siège de la CEDEAO
Point de Départ N°2 : Bè Gakpoto Point de Chute : devant la BIDC, Siège de la CEDEAO

La Coalition des 14 annonce dès à présent les géantes manifestations des 30 et 31 octobre et invite spécialement nos compatriotes de la diaspora et les organisations et mouvements citoyens africains en lutte pour la démocratie et les libertés à venir au Togo pour y prendre massivement part.

Fait à Lomé, le 12 octobre 2017

Pour les organisateurs


CAP2015, GROUPE de Six, CAR, PNP, Santé du Peuple

Kafui ADJAMAGBO-JOHNSON


Nathaniel OLYMPIO


Jean KISSI

Tchatikpi OURO-DJIKPA


Gilbert AGBOBLI



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 52   Maximus Djitri | Samedi, 14 Octobre 2017  - 21:38
  Devant le pourrissement de la situation, il nous faut 1 veritable demonstration de force et meme si des gens meurent il n y a pas de probleme.
Il faut que les vieux clous atteints de cecite mentale qui dirigent notre opposition et leurs commis, cessent de s asseoir a Lome pour envoyer des messages aux populations.

Pour faire plier ce regime, il faut que tous les togolais de tous les petits villages, les petis hameaux, les coins les plus recules et des plus gros cantons, villages, villes et prefectures sortent simultanement et en meme temps pour raser ce regimede la terre de nos aieux.

Au lieu de rester cloitrer a Lome, il faille plutot que les gens envoient des emissaires ds tous les recoins du pays avec des messages audios et videos pour mobiliser et faire sortir massivement les populations.

Ce messages est valable pour fabre, guogue, kampatibe, adjamagboh, dupuy, djimon ore, nicodeme habia, les olympios, dr kouessan, agboyibor, jean kissi, apevon, etc....

Il faut que toute cette marmaille prennent leur chemins de croix pour aller ds les plus petis hameaux du Togo afin de mobiliser pour les prochaines marches au lieu de rester cloitrer a Lome a crier: marche, demission, marche, demission.

Le regime genocidaire et tribaliste avec sa milice hutus dite armee togolaise est pret a verser le sang des togolais et a commettre un genocide comme au rwanda.

Messieurs les opposants, sortez de Lome et allez battre campagne pour les marche de 18 et 19 Octobre.

On vous dit faites une marche de 3 jours mais vous etes toujours la a faire des marches de 2 jours.

CONNAISSEZ LA LOI TRES ANCIENNES DE LA TRINITE OU DU TRIDENT.
CHERCHEZ AU MOINS A METTRE LES ASTRES ET LES DIVINITES DE VOTRE COTE

 51   k | Samedi, 14 Octobre 2017  - 18:20
  J'aurais appris que Faure donne des cadeaux très chers aux Présidents des pays étrangers surtout si ces derniers ont leurs anniversaires ou jours de leur indépendance, raison pour laquelle aucun Président n'a osé dire un seul mot sur le cas Togolais ! Malgré toutes les lettres que nous avions écrites, la communauté Internationale se tait sur le cas Togolais ! Personne n'ose dire un mot parce qu'ils sont tous corrompus !!! Même les diplômâtes au TOGO tandis que 95-98 % de la population Togolaise a faim !!!!!! Mais avec la prière des nos aïeux, un président en exercice va parler un jour pour dénoncer le cas du TOGO !

Le salot Gil, tu as trompé le peuple pendant des années, cette fois ci, tu vas payer cher jusqu'à ta tombe !!!
Tu es corrompu avec des milliards et tu tournes le dos au peuple Togolais ! J'aurais appris qu'il aime boire du vin très cher, c'est ce que papa Eyadema lui donnait avant sa mort, cette fois ci, Faure lui donne du vin très cher, du champagne très cher et peut être du Sodabi de Vogan!

La communauté Internationale est corrompue par le Gouvernement qui boit du sang des Togolais ! Le Gouvernement sanglant du TOGO veut organiser un Referendum pour sauver sa peau !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Les résultats de ce referendum sont déjà connus !Vous allez aller encore falsifier les résultats de ce référendum pour dire au peuple que vous avez la majorité pour s'éterniser au pouvoir à vie !
Les resultats de ce referendum sont déjà connus !Vous allez aller encore falsifier les résultats de ce référendum pour dire au peuple que vous avez la majorité pour s'éterniser au pouvoir à vie !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !
Unicité des Togolais pour libérer le TOGO !!!! J'appelle Tous les partis politiques(Oppositions) , Unissons-nous contre ces assassins et bandits qui dirigent le TOGO depuis 50 ans !!
Tout le TOGO doit se mobiliser ! Paysans ou agriculteurs(Les bandits au pouvoir sont entrain de saisir par force vos Terres ancestrales et se sont ces Genéraux et lieutenants qui envoient des soldats pour vous intimider et prendre par force vos Terres ancestrales donc sortez aussi pour manifester), artisants, couturiers, enseignants, economistes,vendeurs, pauvres ou riches, femmes de foyer, militaites democrates, policiers democrates,enfants, ecoliers, universitaires,hommes professionnels,religieux: catholiques, baptistes, musulmans,atheistes, les vodoussis, vieux et vielles), La diaspora Togolaise à l'étranger, personne ne doit pas rester à la maison etc !! Les Blancs et Asiatiques n'oublient pas leurs Rituels de leurs ancestres et nous les Africains on veut les rejeter !! Ce sont des erreurs !!!!!!!!!!!!!!!! Revenons aux cultes de nos ancestres le jour J de la liberation!!!!!!! J'aurais appris qu'au TOGO même au Ghana, il y a des cultes qu'on fait, même si on tire sur toi, le fusil ne va jamais t'atteindre, c'est ce que NKromah ou Kotoka du Ghana avaient ! Allez s'approprier ou avoir ces choses si possible pour se protéger le jour J (ces informations sont uniquement pour les adultes),
Attention: N'oubliez pas notre culture africaine,j'appelle Tout le monde à faire ceci: Il faut aller voir les mans de nos ancestres et prier pour eux: les Vodous, Legba, Togbezikpi, les Bokonons, ceux qui vont à l'église, tenez la croix de Jesus dans vos mains le jour J, Musulmans tenez vos totems dans vos mains le jour J,
Togolais et Togolaises Le TOGO nous appelle tous pour le libérer !
Les bandits qui nous gouvernent depuis 50 ans , ça suiffit ! 11 ans de négociation avec le gouvernement et cela n'a rien donné ! Le gouvernement a toujours roulé les Oppossants dans la farine ! Le TOGO n'est pas une Dynastie ou un Royaume ! Le TOGO est une République ! Les marches vont toujours continuer jusqu'au départ des voleurs, des vautours et des assassins du pouvoir ! Jean Paul II a dit n'ayez pas peur, Dieu le tout puissant vous aidera !
La communauté Internationale a des yeux sur vous les Assassins des TOGOLAIS ! Ceux qui tuent les Togolais vont payer tous !!! On a mis LES USA, La France, l'Union Europenne et même la Russie au courant !!
Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !Faure Must GO !
Kevin
La diaspora Togolaise en Amerique du Nord

 50   GNAROU | Samedi, 14 Octobre 2017  - 9:38
  Nous allons gourdiner correctement ceux qui ne vont pas respecter la loi dans ce pays !!


 49   Emefa | Samedi, 14 Octobre 2017  - 8:9
  Réponse à 47-OURO
  Et Le boucher de père en fils Gnassingbeyademonfraude des millions de Togolais , ? ignare va ? cauchemar des bancs de ébissi 😆

 48   ZED MAN | Samedi, 14 Octobre 2017  - 5:5
  LE PIRE POUR UN DICTATEUR, C'EST D'ARRIVER à UN MOMENT oú TOUT CE QUI BOUGE DEVANT LUI EST DANGER. SI CETTE ''HONTE DE LA CEDEAO'' ENTRE LES MAINS DU PEUPLE TOGOLAIS N'EST PAS ENCORE Là, ELLE NE TARDERA PAS à Y ETREGOOD LUCK!

 47   Agliga | Samedi, 14 Octobre 2017  - 3:48
  Togo= Corée du nord !?!?!?.....! Pas chez nous au Togo!

 46   OURO | Samedi, 14 Octobre 2017  - 3:47
  Les bouchers des 14 partis de l'opposition veulent livrer des innocents sur l'autel des sacifices des innocents le 18 et le 19.
GRANDE IRRESPONSABILITE !

 45   Agliga | Samedi, 14 Octobre 2017  - 3:44
  Je ne comprends plus la naïveté de ce gouvernement ! Depuis le 14 Août 2017, ce n’est plus l’opposition qui dirige la population ! Au contraire, la population pouce et dirige l’opposition - et elle demande l’alternance politique, social et économique - et le retour de la C12 ! C’est très simple ! Pourquoi les dirigeants du pouvoir en place veulent rester sourds et aveugle ? Ils veulent bruler la nation, la terre de nos aïeux ou quoi ? Maintenant qu’ils ont tiré le vain, le sodabi et le choukoutu – ils vont finir par le boire ! Qu’ils sachent absolument que l’histoire les avait rattrapées et qu’un ventre affamé n’a plus d’oreilles. Qu’ils sachent aussi que ceux qu’ils sont en train de tuer, de menacer, de torturer, de brutaliser ont été leur camarades de classe et de banc dans nos universités du Togo, que ce soit à Lome ou a Kara. Ne souviennent-ils pas, ne regardent-ils pas les faces similaires et familières dans ces campus universitaires ? Ne voient-ils pas les réalités de la vie? Mais, oui, en effet, un vendre affamé n’a plus d’oreilles !!!... Le Togo a beaucoup des ventres affamés !... Comme l’Anglais le dit souvent « A hungry man is an angry man ». Méfiez-vous donc pour ne pas brûler le pays. C’est la révolution populaire et non plus un simplement un soulèvement populaire. Souvenez-vous plutôt que vous étiez aussi comme nous et de notre génération.
A bon entendeur, salut ! Ou plutôt, au revoir !!!... Le ballon n’est plus dans votre camp !.... Ne restez-vous plus des rêveurs sournois.

 44   El Niño | Samedi, 14 Octobre 2017  - 0:48
  Réponse à 27-Atalolo
  Allo Jay,
Le referendum devrait contenir les phrases suivantes:

- Papa m'a dit de ne jamais laisser le pouvoir( Faure en 2007)
- Si vous voulez prendre le pouvoir, prenez des armes(Christian Trimua en 2017)

Question: Acceptez-vous que les phrases ci-dessus fassent partie de la C.92 ?
Reponse: Oui pour Gnarou, Togolais, Émefa, Okonko, Ihou, wadco, L'aveugle.. etc..
Conclision, le Oui a remporté a 99.99% des voix. La loi passe!

 43   chromosome 21 | Samedi, 14 Octobre 2017  - 0:44
  12 Octobre 2014 : L'une des dernières interviews de Blaise Compaoré 18 jours avant sa chute résumée dans Burkina24👇👇👇

Blaise Compaoré : « La vie politique est encadrée par une Constitution… »

Posté le12 octobre 2014 par Abdou ZOURE

Blaise Compaoré, président du Faso, a réagi sur la situation politique nationale depuis Taipei en Chine Taïwan. Lors d’un échange qu’il a eu avec la communauté burkinabè vivant au pays de MA Ying Jeou, les Burkinabè de Taipei lui ont demandé quelle sera l’issue de cette situation après l’échec du dialogue. Pour Blaise Compaoré, le dialogue ( qui a été « amical » selon ses termes) n’est pas un cadre institutionnel et que, in fine, le dernier mot revient aux institutions et aux lois.
Dans ses propos rapportés par nos confrères de Sidwaya, Blaise Compaoré, dans sa réponse, a d’abord souligné la liberté qui règne au Burkina Faso. Une liberté qui permet d’organiser des manifestations de part et d’autre de chaque camp sans inquiétude. Ce qui est un gage de stabilité.
« L’une des valeurs sûres pour assurer cette stabilité, dit-il, c’est que nous avons la liberté au Burkina Faso. Car au-delà des divergences et des contradictions ou de divergences politiques, ce qui est important, c’est cette liberté et chacun doit pouvoir s’exprimer.
« La démocratie ne fonctionne que sur la base d’institutions »
30 000 personnes remplissent un stade parce qu’ils sont contre le référendum ; 30 000 autres ou plus qui se mobilisent dans un stade parce qu’ils sont pour le référendum. Chacun peut rentrer, après chez lui et dormir sans être inquiété. C’est cela le plus important en démocratie (…) ».
Blaise Compaoré poursuit ensuite en indiquant que même si le dialogue permet aux différentes parties d’échanger et au tenant du pouvoir d’écouter ses opposants, il « n’est pas un instrument de la démocratie ». « (..) Le dialogue n’est pas un instrument de la démocratie en tant que tel, dit-il. (…) Parce que la démocratie ne fonctionne que sur la base d’institutions, de structures qui relèvent du peuple souverain ».
Pour lui, la « vie politique est encadrée par la Constitution sur la base de laquelle on peut savoir ce qui est juste et droit ». Et si les différentes parties n’arrivent pas à s’entendre, elles finiront par se référer à cette loi pour trancher.
« Je pense que, comme partout ailleurs, les gens peuvent ne pas s’entendre, mais ils finiront toujours par aller dans le sens qui est le plus juste, le plus légitime, qui s’appuie sur la charte fondamentale, sur la loi », avance Blaise Compaoré.
Un débat non ethnique, un « avantage », selon Blaise Compaoré
Le Chef de l’Etat fait-il allusion à un éventuel référendum pour trancher les divergences actuelles entre l’opposition et la majorité sur la question de la modification de l’article 37 ? « Il y a toujours un choix qui doit être fait pour que toute la nation se retrouve. Si ce choix n’est pas fait par les institutions représentatives, le peuple lui-même peut se saisir de ces divergences pour apprécier », déclare Blaise Compaoré.
Le Président du Faso a aussi semblé vouloir rassurer les Burkinabè de Taiwan en soulignant le fait que le débat actuel est purement politique et n’a aucune connotation ethnique ou régionaliste.
« L’avantage que nous avons dans notre pays, c’est qu’il n’y a pas de parti politique fondé sur du régionalisme, l’ethnie, la religion, etc. Ainsi, les débats que nous faisons sont d’ordre purement politique », dit-il.

Pour rappel, le Président du Faso a initié un dialogue politique pour essayer de trouver une solution aux divergences entre la majorité et l’opposition sur la limitation des mandats présidentiels. Mais le débat a tourné court avant même d’avoir pu aborder les questions de fond.

Synthèse de Abdou ZOURE
Burkina24

 42   Le Vrai Jay Bon Jeu | Samedi, 14 Octobre 2017  - 0:33
  Réponse à 40-SIOUCOPE
  Tu as "rallonge' 4 lignes au posting #40 pour dire quoi au fait ??

Question 1:
Voudrais tu que le fraudeur retablisse a' sa place initiale "En tout cas aucun President ne peut faire au dela de 2 mandats " ( meme par la Poste !!! Hiiiiiii..... Ou bien que dis tu au juste ?

Maintenant.."Mandat"... c'est par Moneygram loooooo!!! Hiiiiii Macoulaaa.. (Mort de rire) !!! avec #de confirmation !!!!
0n pesera chaque voix a' Ciel Ouvert !!!! ( Je suis mort de rire !!!!!)

Question2
Le fraudeur faure n'est "Ni sincere Ni integre avec lui meme.."!!!! et donc pas avec le peuple Souverain .
C'est cela le plus triste !!! sinon en etant a' l'ecoute du peuple il sortira par la grande porte en disant:

Je remets la Phrase constitutionnelle a ' sa place dans la C92 et je suis disqualifie' automatiquement pour 2020 !!et que s'il avait a' suggerer un candidat capable et rassembleur il suggerrait:

Ingrid ! Aie.. ?????????
ou encougerait Tikpi ou simplement laissserait le togolais lamdba choisir...


ou bien GNAROU ?? et Jackot le dernier des 1ers ?? et le general okonko# ?

mais que constate t-on ????
Dommage..pour ce toxique fraudeur faure intoxique' par le pouvoir !!

 41   El Niño | Samedi, 14 Octobre 2017  - 0:26
  Réponse à 40-SIOUCOPE
  IciLomé sera victime de multiples attaques virales dans les prochains jours. Les fauremoutons veulent coudre la bouche de tous les togolais. Nous sommes prévenus.

 40   Momo | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 22:52
  Réponse à 36-SIOUCOPE
  Mon gars tu es mélangé dans ta tête hein!
D'abord skil y'a referendum en l'état ne t'inquiète pas ça sera 99% pour le oui et 1% pour le non. Simple bon sens. Qui ne va pas voter pour la limitation de mandat.
En ce qui concerne le cas Soroù, pour vous démontrer de la crédibilité dont Jouit le Président togolais sur le plan international. Il y'a du monde à Lomé depuis hier pour régler la crise au sommet de l'État ivoirien. France et plusieurs pays africains ont dépêché la crème de la diplomatie auprès de Faure.
Allez dormir. Tout est sous contrôle. Devant c'est maïs. Hahahaha

 39   SIOUCOPE | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 22:50
  Réponse à 38-l'aveugle
 
bsoir monsieur le dernier démocrate. Donneur de leçons médiocre. Tout forum de discussion à son sujet, son objet et son centre d'intérêt. Ici on est en politique avec des échanges de tout bord de courant politique ou d'appartenance politique et pour le cas du togo c'est une vieille lutte entre 2 entités, pouvoir dictatorial et opposition au courant démocratique. Et le centre d'intérêt du pouvoir c'est d'empêcher toute alternance par despotisme et conservation du pouvoir tandis que celui de l'opposition c'est l'alternance suivant les vraies règles et valeurs de tout principe démocratique...

 38   KASSANDA | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 21:49
  Réponse à 38-l'aveugle
  Dans la démocratie on ne tue pas les enfants qui manifestent on ne tue pas 500 de ses compatriotes pour arriver au pouvoir !
Pour l'instant c'est le combat après on fera la démocratie.

 37   l'aveugle | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 21:43
  Bonsoir la compagnie. Un forum est fait en principe pour echanger et comprendre les points de vue. Ça n'a pas l'air d'être le cas ici et ce n'est pas bien. Vous donnez l Impression que vous êtes plus occupés à  vous taper dessus en restant à labri derrière votre écran. C'est risible avant d'être triste. <br>
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Faites euvre utile pendant que vous ne risquez rien. Faites avancer les idées au lieu des insanités.<br>
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La démocratie c'est d'abord le vivre ensemble. Si vous n'en prenez pas le chemin, la communauté internationale ne vous cautionera pas dans votre violence systématique. Ici nous nous voulons responsable donc nous devons brandir la persuasion dans nos interventions. Personne ne connait l'autre mais à priori nous sommes appelés à faire avancer notre pays avec nous tous à  bord.<br>
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Ceux qui ne le pense pas devraient descendre sur le terrain et laisser les patriotes progressistes essayer des solutions efficaces. Ceux qui resterons devront éviter les dénigrements ou affirmations inutilement blessantes et nous allons évoluer.<br>
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Quant à  ceux qui voudraient en decoudre sur le terrain, qu'ils comprennent que Faure à le soutien de la Communauté parce qu'il a neutralisé la millice du RPT. Cette millice contre laquelle vous n'avez été que des moins que rien quand il y avait de vraies hostilités. Vous aller vous faire massacrer pour finalement implorer le dialogue.<br>
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Le bon sens nous réclame de commencer sans vous. Pour ce faire il faudra que chacun désormais recherche la compréhension dans ses interventions même avec un parti pris. Merci à ceux qui voudront bien s'y essayer.

 36   l'aveugle | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 21:34
  Bonsoir la compagnie. Un forum est fait en principe pour ecjanger et comprendre les points de vue. Ça n'a pas l'air d'être le cas ici et ce n'est pas bien. Vous donnez l Impression que vous êtes plus occupés à vous taper dessus en restant à labri derrière votre écran. C'est risible avant d'être triste.

Faites euvre utile pendant que vous ne risquez rien. Faites avancer les idées au lieu des insanités.

La démocratie c'est d'abord le vivre ensemble. Si vous n'en prenez pas le chemin, la communauté internationale ne vous cautionera pas dans votre violence systématique. Ici nous nous voulons responsable donc nous devons brandir la persuasion dans nos interventions. Personne ne connait l'autre mais à priori nous sommes appelés à faire avancer notre pays avec nous tous à bord.

Ceux qui ne le pense pas devraient descendre sur le terrain et laisser les patriotes progressistes essayer des solutions efficaces. Ceux qui resterons devront éviter les dénigrements ou affirmations inutilement blessantes et nous allons évoluer.

Quant à ceux qui voudraient en decoudre sur le terrain, qu'ils comprennent que Faire à le soutien de la Communauté parce qu'il a neutralisé la millice du RPT. Cette millice contre laquelle vous n'avez été que des moins que rien quand il y avait de vraies hostilités. Vous aller vous faire massacrer pour finalement implorer le dialogue.

Le bon sens nous réclame de commencer sans vous. Pour ce faire il faudra que chacun désormais recherche la compréhension dans ses interventions même avec un parti pris. Merci pour ceux qui voudront bien s'y essayer.


 35   SIOUCOPE | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 19:57
  Réponse à 33-wadco9
 
Continuez de rêver et c'est votre droit absolu. Les carottes étant cuites depuis longtemps pour un semblant d
référendum qui n'existera pas. Taux de participation préfabriqué de 68% et le oui qui l'emporte comme d'habitude du père au fils à 70%. La bataille de lomé aura bien lieu bientôt et à votre perte. Comme la si bien souligné le général DE GAULE " la vraie constitution du peuple c'est la révolution" Aujourd'hui que
vous le voulez ou pas le peuple dans sa majorité est plus que jamais décidé et résolu pour sa constitution, celle de 92 et la révolution va l'adopter. Plus rien ne m'étonne et votre nouvelle liaison avec l'ex rébellion ivoirienne vous compromet définitivement et ici vous jouer avec le feu. Alassane Ouattara s'est débarrassé de son rejeton Soro pour tentative de forcing comme prochain président q
et candidature depuis décriée au Rdr. La médiation d'Obasandjo dans cette crise sollicitée par Soro a échoué et les réseaux planétaires très puissants du monsieur Afrique de la france qu'est Alassane Ouattara sont bel et bien au parfum de l'axe ex rebellion de la CI de guillaume Soro avec Lomé 2. Ce même Ouattara qui lors de son discours au congrès de son parti disait que désormais en afrique de l'ouest aucun président ne peut faire plus de 2 mandats au pouvoir ou s'éterniser au pouvoir adressant ainsi un message on ne peut plus clair à lomé 2. Les prochains jours qui suivent resteront sombres pour lomé2 car avec ouattara " avion fait pas marche par derrière" bon digestion aussi à Emefa et à Gnarou

 34   1111 | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 19:36
  avez-vous suivi les nouvelles du Kenya ? Les opposants n'ont pas la vie facile comme au Togo!

 33   JKJ | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 19:32
  Réponse à 28-jjk
  Dixit:
"en aucun cas nul ne peut briguer plus de 02222222222222222222222222222222222222222222222222 mandats"
_________
tu es un bon membre de l' ANC ! Tu mets le Président de ton parti sous la loi, tu es un bon démocrate !
Fabre a déjà brigué deux mandats !( 2010 et 2015) En plus de cela il avait aussi brigué le mandat de député... cela fait déjà trop !

 32   wadco9 | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 18:43
  Réponse à 10-t.p.m.p
  Tikpi et Fabre, vous êtes maintenant piègés, si vous refusez d’aller au référendum, l’Etat ou le Gouvernement va l’organiser sans vous et sans vos consentements. Si vous acceptez d’y aller, et si le NON- vote gagne il n’y aura pas de changement et l’actuelle Constitution reste valide, et si le OUI- vote gagne il y aura de Changement ou bien une Nouvelle Constitution à la Constitution 92 amandée. Alors dans tous les cas vous êtes piègés. Bande des invalides intellectuels.

 31   wadco9 | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 18:26
  Tikpi et Fabre, vous êtes maintenant piègés, si vous refusez d’aller au référendum, l’Etat ou le Gouvernement va l’organiser sans vous et sans vos consentements. Si vous acceptez d’y aller, et si le NON- vote gagne il n’y aura pas de changement et l’actuelle Constitution reste valide, et si le OUI- vote gagne il y aura de Changement ou bien une Nouvelle Constitution à la Constitution 92 amandée. Alors dans tous les cas vous êtes piègés. Bande des invalides intellectuels.

 30   Clement Gavi | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 18:21
  'GRANDE MARCHE DE LA RESISTANCE'

Car, il s'agit desormais de faire passer les acquisitions de l'experience, c'est a dire, dans le cas douloureux de la lutte vaillante du peuple Togolais face une tyrannie ignoble et diabolique, plus de cinq decenies de miseres, d'assassinats, de privations, etc, dans la pratique meme de la politique, en corrigeant cette pratique de ses erreurs, ces erreurs qui ont mine l'avenement de la liberte au Togo. Ainsi, il faut resister, la seule reponse reside dans une resistance determinee. Il faut maintenir toutes ces manifestations qui relevent non seulement du droit absolu du peuple Togolais, mais encore de son devoir.

Resistons cette clique diabolique de criminels, de voleurs!

 29   Agossi | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 18:12
  Réponse à 27-Atalolo
  Personne ne gagnera seul le Togo gagnera et tout rentrera dans l'ordre dans un Togo apaisé. Ne texcite pas ceux sont des soubresauts ici comme au Kenya.

 28   kagbelee | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 17:34
  A VOIR LES ITINÉRAIRES CHOISIS POUR LES MARCHES, ON PEUT DIRE QUE NOS LEADERS NE SAVENT PLUS QUOI FAIRE. DANS AUCUN PAYS, LESITINÉRAIRES ET LES POINTS DE CHUTES ANNONCÉS SERAIENT ACCEPTÉS. IL Y AURA DISPERSION DE REGROUPEMENTS LES JOURS DE MARCHES... DÉSORDRES ORGANISÉS POUR VICTIMISER LE "PEUPLE DÉSABUSÉ".

 27   jjk | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 17:30
  JE SUIS TRES CONTENT que le régime fonce dans l erreurs
ca prouve qu ils sont presser de partir
en aucun cas nul ne peut briguer plus de 02222222222222222222222222222222222222222222222222

 26   Atalolo | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 17:8
  Réponse à 18-lu pour vs
  Le défit contre un pouvoir est synonyme d’ une résistance, d’ une désobéissance civile. C’est un moyen de dire non à son maître et de réclamer sa liberté. Par conséquent Ie pouvoir n’ a pas droit au repos tant que les revendications du peuple souverain ne sont pas prises au sérieux. Ce qui se passe actuellement au Kenya n’est pas différent de ce qui se passe ici au Togo. Certes les kenyans peuvent avoir une justice moderne ces derniers temps et qui donne légèrement la victoire à l’ opposition mais la dictature crânienne s’ y enracine et s’ exercice tous les jours dans le quotidien des kenyans. Le Togo tel que je vois la situation évoluée, tend vers le cas kenyan. Que cela n’ étonne personne aux prochains soulèvement du peuple. Le Togolais d’ aujourd’hui n’ a plus peur et c’est le dilemme total pour le régime dictatorial. Prendre un fusil contre un peuple qui ne réclame que sa liberté est une équation que le régime en place se donne le devoir de résoudre actuellement avant la rencontre. Well, ils ont le choix entre le pouvoir et un peuple à gouverner. On verra qui gagnera sur la fin.

 25   Le benin de Talon | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 17:6
  Réponse à 24-Pour les demagogues
  Même au bénin de TALON on a faim aussi??? éééééééééééééééééééééééééh/donc nous sommes au PARADIS ici/hahahah qui dit mieux ke FAURE n'est pas bon????/FAUREVI/AGBE WEZU ALAFIA

 24   Le benin de Talon | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 17:5
  Réponse à 24-Pour les demagogues
  Même au bénin de TALON on a faim aussi??? éééééééééééééééééééééééééh...donc nous sommes au PARADIS ici....hahahah qui dit mieux ke FAURE n'est pas bon????...FAUREVI/AGBE WEZU ALAFIA

 23   Pour les demagogues | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 16:55
  Réponse à 16-AshRevolution
  Benin: contre la faim, les populations sortent dans les rues« PrevNext »Comments (0)
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Benin Manifestation
Les manifestants scandaient 'enfant du benin debout contre la faim'

Quelques centaines de manifestants se sont rassemblés vendredi à Cotonou, à l'appel du Front pour le sursaut patriotique (FSP), une coalition de syndicats et partis de l'opposition, pour protester contre le régime du président Patrice Talon.

"Enfants du Bénin debout" contre le pouvoir Talon, ou encore "Enfants du Bénin debout contre la faim", scandaient les manifestants, pour certains habillés en rouge.

Des responsables syndicaux et une dizaine de députés ont participé à ce "meeting de protestation contre la gouvernance mafieuse, anti-sociale et autocratique de Patrice Talon", telle qu'elle était présentée par ses organisateurs.

"Nous sommes là pour faire comprendre à l'opinion publique nationale et internationale les problèmes auxquels le peuple est confronté aujourd'hui par rapport à la gouvernance du régime en place", a confié à l'AFP le député Mohamed Gibigaye.

Pour cet ancien collaborateur de l'ex-président Boni Yayi, "les problèmes sont immenses".

Les participants à ce "meeting de la colère" entendent notamment protester contre "le pillage systématique des ressources du pays par le clan Talon".

"Il est devenu difficile de manger deux fois par jour", se plaint dans la foule Thérèse Wahounwa, "citoyenne engagée".

Aristide Assinou, étudiant en Licence, pancarte en main, se dit "remonté contre la décision de suppression de la gratuité de l'enseignement supérieur", prise il y a quelques jours par le pouvoir.

Patrice Talon a été élu président du Bénin en avril 2016, dans un pays reconnu pour être un exemple de stabilité démocratique dans la région.

Cet ancien homme d'affaires a engagé le petit pays d'Afrique de l'Ouest dans la voie des réformes pour tenter de faire face au ralentissement de l'économie, conséquence de la récession au Nigeria voisin, marché géant de 180 millions d'habitants. Mais son orientation libérale suscite de vives critiques et inquiétudes.

 22   BOOM! | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 16:31
  Il y a un proverbe kényan qui dit "si la malchance te rejoint dans ton camp, même une banane mure peut arracher tes dents"; ainsi se moque le peuple kényan de l'opposant "emblématique" Raila Odinga, qui après avoir annoncé qu'il se retirait de la présidentielle répétée, a jeté tous ses sympathisants dans les rues de Nairobi et pris l'avion pour se rendre a Londres. Eh!!! Africa!!!Vraiment! Et comme malheur ne suffisait pas, matraques a outrances sur les pauvres parmi lesquels on compte déjà des morts pour avoir violé la mesure d'interdiction de manifester au centre Nairobi. Quelle bassesse; on cherche une chose qu'on n'arrive pas a trouver, parce ce n'est pas facile de la trouver; mais maintenant, on va chercher une autre chose encore plus difficile.
OPPOSITION EST-ELLE MALÉDICTION POUR L'AFRIQUE?

 21   Aux Assoifés de pouvoir | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 16:19
  Réponse à 12-Kouassi
  Tous les Togolais ne sont pas des accros des manifs
12/10/2017
Tous les Togolais ne sont pas des accros des manifs Les uns veulent manifester, les autres souhaitent travailler
En dépit de l’interdiction de manifestations en semaine, les opposants rassemblés au sein d’une coalition ont décidé de descendre dans la rue le 18 octobre. Ils ont l’intention de se rendre au siège de l’Assemblée nationale et à la représentation locale de la Cédéao.

L’ANC juge ‘arbitraire et scélérate’ la mesure gouvernementale.

L’objectif des pouvoirs publics n’est pas d’interdire les rassemblements politiques, mais d’éviter que leur répétition ne gêne l’activité économique et la libre circulation des citoyens.

Les marches sont autorisées sans aucune contrainte le weekend. Dans la semaine, les partis politiques et syndicats sont invités à se rassembler dans un lieu fixe comme un stade.

La décision des autorités n’a rien d’arbitraire, ni d’illégale comment l’affirment les opposants.

Des opposants qui sont engagés dans un bras de fer avec le gouvernement depuis mi-aôut. Ils dénoncent le projet de réforme constitutionnelle qui prévoit de limiter à deux le nombre de mandats présidentiels et d’introduire un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

La coalition de l’opposition exige le retour à la constitution de 1992 qui prévoit exactement le même dispositif !

 20   Aux Assoifés de pouvoir | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 16:13
  Réponse à 15-le citoyen
  Tous les Togolais ne sont pas des accros des manifs
12/10/2017
Tous les Togolais ne sont pas des accros des manifs Les uns veulent manifester, les autres souhaitent travailler
En dépit de l’interdiction de manifestations en semaine, les opposants rassemblés au sein d’une coalition ont décidé de descendre dans la rue le 18 octobre. Ils ont l’intention de se rendre au siège de l’Assemblée nationale et à la représentation locale de la Cédéao.

L’ANC juge ‘arbitraire et scélérate’ la mesure gouvernementale.

L’objectif des pouvoirs publics n’est pas d’interdire les rassemblements politiques, mais d’éviter que leur répétition ne gêne l’activité économique et la libre circulation des citoyens.

Les marches sont autorisées sans aucune contrainte le weekend. Dans la semaine, les partis politiques et syndicats sont invités à se rassembler dans un lieu fixe comme un stade.

La décision des autorités n’a rien d’arbitraire, ni d’illégale comment l’affirment les opposants.

Des opposants qui sont engagés dans un bras de fer avec le gouvernement depuis mi-aôut. Ils dénoncent le projet de réforme constitutionnelle qui prévoit de limiter à deux le nombre de mandats présidentiels et d’introduire un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

La coalition de l’opposition exige le retour à la constitution de 1992 qui prévoit exactement le même dispositif !

 19   Instruction civique | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 16:10
  Réponse à 16-AshRevolution
  L'esprit de la loi
12/10/2017
L'esprit de la loi Le Premier ministre Komi Selom Klassou (G) et le président Faure Gnassingbé
Depuis près de deux mois, le Togo est confronté à des tensions politiques qui dégénèrent parfois en violence lors des manifestations incessantes organisées par l’opposition.

Jeudi en conseil des ministres, le gouvernement a fait le bilan des différentes marches et autres meetings à Lomé et en région.

Il a déploré les débordements, notamment lors du rassemblement du 5 octobre dernier au cours duquel certains groupes se sont détachés de la manifestation pour se livrer à des actes de vandalisme sur des biens publics et privés et de violence sur des commerçants. Incidents similaires observés à Sokodé.

Ces incidents sont contraires à l’esprit de la loi du 16 mai 2011 sur les manifestations publiques.

Pour le gouvernement, les incitations à la violence et à la haine de certains leaders politiques, qui encouragent leurs militants via les réseaux sociaux à s’en prendre aux forces de l’ordre et aux autorités, est inacceptable.

Le conseil des ministres a réitéré sa volonté d’apaisement et de cohésion et a invité la population ‘à œuvrer pour le vivre ensemble et la paix sociale.’

 18   Koffi | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 16:5
  Réponse à 16-AshRevolution
  Oooh, plus vieille dictature ya. Vous êtes maudit hein, quand vous voyez Faure la il ressemble a quelqud'un qui a fait 50 ans. Donc aux USA on va dire que Bush père avait fait 4 ans et le fils 8 ans, donc ça fait 12 ans de régne des Bush!!
Mazeee, vous voulez marcher en France, allez y seulement. Les français actuellement marchent beaucoup, ils ont beaucoup de problèmes, chez eux. Vos conneries la ne rentre même pas dans leurs priorités. Maintenant si vous même vous voulez former un club de sport pour faire un peu d'exercice c'est une bonne chose yawee.

 17   lu pour vs | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 15:51
  Réponse à 13-Resistance
  Par RFI Publié le 13-10-2017 Modifié le 13-10-2017 à 16:24

Au Kenya, le climat politique reste très tendu avant la nouvelle élection présidentielle prévue le 26 octobre. L'opposition manifeste ce vendredi encore pour réclamer une fois de plus des réformes de fond avant l'organisation d'une élection crédible alors que les autorités ont interdit les rassemblements dans le centre des grandes villes.

A Nairobi, les opposants ont bien tenté de se rassembler ce vendredi, mais ils ont été dispersés par la police. A la mi-journée, un groupe de manifestants s’était dirigé vers le point habituel de rassemblement, le parc Uhuru, rebaptisé pour l’occasion le parc Raïla Odinga, du nom du leader de l’opposition. Un parc qui se trouve tout près du centre-ville.

Les manifestations étant interdites par les autorités, la police a poursuivi, selon des témoins, le moindre groupe ou rassemblement suspect. Impossible donc de s’y réunir. Cela s’est même transformé en course poursuite aux abords du parc jusqu’à ce que la police finisse par faire usage de gaz lacrymogènes. Au moins deux personnes ont été arrêtées.

La police s’était déployée très tôt ce matin dans le centre des affaires autour des bâtiments officiels, notamment celui de la Commission électorale qui devait être le point d’arrivée de la manifestation.

 16   La verite 1 | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 15:46
  Personne ne peut comprendre pourquoi certains togolais pendent que le Togo est leur propriete privee ainsi ils sont livres de decider tout . Si c est le Togo en feu qu ils veulent alors qu ils le disent clairement au lieu de penser a ce qui est a la mode aujourd hui c a d la Democratie au vrai sens du mot et au vrai developpement en prenant l example de la coree du sud et autres

 15   le citoyen | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 15:10
  Bon après tout il faut tout Essayer...l

 14   le gabonais | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 14:24
  Bravo les gars.

 13   Resistance | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 14:15
  il faut se préparer au combat...cocktail molotov a lancer sur les véhicules et oeufs pourris a lancer sur les militaires....faites passer l'infos.

 12   Kouassi | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 14:14
  Réponse à 10-t.p.m.p
  Monsieur de l''association alimentairr Tmpt . (Touche Pas a mon president Tohossou)

A bout de souffle ou pas , c'est pas votre probleme.
Occupe toi de votre referemdum . on verra bien . !!!

 11   Makouta | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 13:48
  Avons nous l'autorisation pour aller au palais des congrès? Si oui pas de problèmes , si non il faut se préparer au combat et je veux savoir notre objectif.

 10   t.p.m.p | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 13:39
  Mrs les responsables de l'oppositions en vous voyant faire,ont remarque que vous êtes à bout de souffle, il veaux mieux chercher les voix du dialogue, et demander des excuses auprès, de suporteurs, pour la promesse, de renvois de pr faure, que vous n'arrivez jamais,et que vous n'arriverez jamais, à avoir. Stp prière de sauvez la vie des enfants innocent.

 9   NUZIZI | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 13:26
  Réponse à 5-GNAROU
  Curieusement GNAROU et IGNARE sont tres proches. Je vois en tout temps ta faiblesse d'esprit dans ton raisonnement qui passe toujours par la violence ou en sa menace. MATER et puis après? Tu te trompes on n'est pas en récréation pour que ça se termine comme vous l'espérez dans votre machin UNIR.
Tous les recalés de la vie et les schizophrènes font leurs nids dans ce foutoir que vous soutenez. Vous peinez à drainer le monde dans vos contre-marches et vous recourez de nouveau à vos muscles et tactiques viles.
Cette dame reprise de justice, au casier judiciaire lourd appelée Yawa Florence qui un jour arbore les couleurs d'UNIR et le suivant devient société si vile (civile) démontre à fond la profondeur de votre ivresse politique. Cela à mon sens frôle la démence cher compatriote

 8   Ablode gbadza | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 13:11
  Réponse à 3-GNAROU
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POLITIQUE

"Le Président National de l’UFC a été victime de ce principe de rétroactivité..." (Dr Jimongou)
Publié le vendredi 13 octobre 2017 | Telegramme 228



© aLome.com par Parfait
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Ce qui peut arriver à UNIR s`il persiste à ne pas faire les réformes (Magloire KUAKUVI)
- 8/10/2017

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Activités des partis politiques 2017



L’union des forces du changement (UFC), à travers son secrétaire Général Docteur Pierre Sambiani JIMONGOU, fait taire les commentaires inutiles liés à la position qu’adopte le parti dans les dernières évolutions de l’actualité sociopolitique. Dans cette interview, M. JIMONGOU souligne que certes le parti n’est pour le départ immédiat du Chef de l’Etat en gui de rétroactivité des réformes. Car le président national du parti en a déjà été victime. Et cette fois-ci, au nom de l’apaisement, au nom des réformes consensuelles sans bain de sang, le parti des ’Ablodéviwo’ ne voit plus le sujet sur cet angle.



L’UFC, un partenaire solide du gouvernement suit les actions des autres formations de l’opposition qui eux, n’ont eu aucun accord avec le gouvernement. Est-ce le divorce qui s’annonce déjà ?


Sambiani Jimongou : Tout d’abord un rectificatif : l’UFC ne suit ni las actions des autres partis de l’opposition ni celles de l’UNIR. L’UFC pose et mène ses actions en toute indépendance conformément à sa ligne politique et selon les aspirations du peuple togolais.
Pour revenir à votre question, je me rends compte que vous, comme beaucoup d’autres, n’avez même pas pris la peine de prendre connaissance de l’accord que nous avons signé avec le RPT devenu UNIR. Je voudrais à cet effet vous rappeler que l’objectif de cet accord est d’aboutir à une alternance politique pacifique ; ce qui veut dire une alternance dans laquelle les membres du parti au pouvoir aujourd’hui qui seront dans l’opposition demain, les membres l’opposition qui seront au pouvoir demain et l’ensemble des togolais puissent vivre dans la paix et en parfaite harmonie loin des affres que vivent les Libyens, Maliens et Burkinabé par exemple. Par ailleurs, je vous rappelle également que les réformes étaient pour l’UFC l’une des priorités de l’accord avec le RPT ; et sept ans après il faut reconnaitre que le résultat est décevant et nos militants sont très remontés.
Le débat à l’Assemblée nationale concernait les reformes pour lesquelles nous avons signé l’accord, ces réformes que le peuple appelle de tous ses vœux. Nous sommes sortis pour protester contre le refus du RPT devenu UNIR de respecter l’accord, nous sommes sortis parce que ce que le peuple réclame en manifestant est légitime et correspond à ce que nous demandons, nous sommes sortis après plusieurs heures de débat parce que ce que le gouvernement propose comme réforme ne satisfait pas nos revendications. Et comme vous parlez de « partenaire solide » laissez-moi vous dire qu’à son partenaire on se doit de lui dire la vérité. Quand ça va nous félicitons, et quand ça ne va pas nous le disons. Vous comprenez donc que l’UFC ne pouvait avoir un autre comportement que celui qu’on a eu.

Il faut que cela soit clair pour tout le monde, l’UFC n’a pas signé cet accord pour accompagner UNIR et encore moins pour l’aider à s’éterniser au pouvoir. Si l’accord avait été respecté par UNIR on n’en serait pas là.


Ensemble, vous avez boycotté la cérémonie d’ouverture de la 2ème session de l’année. C’est pour quelle fin ?



Sambiani Jimongou : Le problème des réformes, doit être résolu politiquement avant d’arriver au parlement. Les états- major des partis politiques doivent s’entendre en amont sur le texte qui devra être envoyé à l’Assemblée nationale. Si cette entente est obtenue le texte passera comme une lettre à la poste. On met beaucoup de pression sur l’Assemblée nationale pour rien.

Tout ce que la communauté internationale doit faire est d’encourager les uns et les autres à se mettre d’accord sur un texte consensuel au lieu de mettre de l’huile sur le feu en mettant la pression sur le gouvernement pour qu’il fixe la date du référendum. C’est ce que préconise l’APG et tout le monde s’accorde à dire que tout doit se faire selon la lettre et l’esprit de cet accord. Ce n’est pas le cas du projet de loi du gouvernement envoyé à l’Assemblée nationale.

Mais l’acte a été déploré par les autres parlements et surtout l’Union interparlementaire.
Sambiani JIMONGOU : A quel type de message vous attendiez-vous et que voulez-vous qu’ils disent d’autre que ce qu’ils ont dit ? Et si j’ai bien compris, le message de l’Union Interparlementaire est adressé au deux camps. Il a rappelé aux uns et autres leurs obligations. Et ce dont nous sommes certains, c’est que notre message est passé : la crise politique au Togo est grave.

La communauté internationale, dans son ensemble, appelle au dialogue. Que pense l’UFC ?


Sambiani JIMONGOU : L’UFC est engagée depuis sa création en 1992 dans un combat pour une alternance démocratique par les voies légales. Et après la crise qu’a connue le parti en 2010, le Congrès Extraordinaire a adopté une résolution qui définit la ligne politique du parti. Celle – ci recommande au parti d’œuvrer pour une alternance pacifique par les moyens du dialogue et de prévention des conflits. Et depuis 2010 l’UFC s’est engagée dans un processus de dialogue et de concertation permanent pour rétablir la confiance entre acteurs politiques et aboutir à des réformes consensuelles. Ce que propose la communauté internationale c’est ce que l’UFC et son Président National font inlassablement depuis le début de la crise. En effet depuis le 19 août 2017 M. Gilchrist OLYMPIO a rencontré le Chef de l’Etat ; les membres du gouvernement, certaines chancelleries et le Chef de l’Etat Ghanéen à la recherche d’une issue heureuse de la crise pour le peuple togolais.
Il n’est pas superflu de préciser que nous sommes les orphelins du crime odieux du 13 janvier 1963, et qu’en aucun cas nous ne pouvons œuvrer pour le maintien du régime au pouvoir comme certains mauvais esprits tentent maladroitement d’intoxiquer l’opinion. . Pour nous et comme le soutient la CVJR, « l’alternance politique ne doit pas être comprise comme une occasion de vengeance ou d’exclusion des autres… » L’UFC veut œuvrer pour que les victimes de la dictature vivent demain en parfaite harmonie avec leurs bourreaux d’hier.


Si jamais ce dialogue n’a pas eu lieu et que le peuple togolais est convoqué au référendum, en clair, quelle sera la consigne de vote de l’UFC à ses militants ?

Sambiani JIMONGOU : De quel référendum parlez-vous ? Le peuple s’est déjà exprimé deux fois sur la question. La première fois lors de la tournée de Mme Awa NANA, et la seconde fois avec les manifestations qui se déroulent depuis le 19 août.


Un référendum avec quel fichier, quelles institutions et quel est le texte qui sera soumis au peuple ? Par ailleurs avec l’amendement qui introduit dans la loi l’article 158 et qui se voit enrichi d’un deuxième alinéa toxique qui dit que « Les dispositions des articles 52 et 59 ne sont pas applicables au mandat en cours des députés et du Président de la République », qu’on appelle à voter oui ou non ou encore l’abstention, le résultat sera le même, le boulevard reste ouvert au pouvoir actuelle. Le référendum n’est pas la solution, il ne résoudra pas la crise, il va plutôt l’aggraver, il va exacerber les tensions.
Nous croyons que la raison va finir par l’empoter et qu’un texte plus consensuel nous permettra de sortir de cette crise qui n’a que trop duré et qui fait beaucoup de mal à notre pays.


Jusqu’à un passé récent, l’UFC se battait pour les réformes basées sur l’APG. Mais aujourd’hui, l’UFC parle aussi de retour à la Constitution de 1992 comme les autres formations politiques de l’opposition. Est-ce du suivisme ?



Sambiani Jimongou : Je ne sais pas quel responsable de l’UFC vous avez entendu parler de retour à la constitution de 1992 ? Pour l’UFC, les seuls textes consensuels sont l’APG et les recommandations de la CVJR et les réformes devraient être faites sur la base de ces textes-là.
La constitution de 1992 toilettée en 2002 donne tout le pouvoir au Président de la République. En se battant pour les réformes, l’UFC entendait rétablir non seulement la limitation du mandat présidentiel, le mode de scrutin à deux tours et les conditions d’éligibilité du président de la République mais également les contre-pouvoirs contenus dans la version originelle de la constitution de 1992. La Constitution de 1992 devra être ’améliorée avec les textes cités plus haut, ce seraient l’idéal pour l’UFC.



L’UFC dit privilégier le dialogue, raison pour laquelle elle n’appelle pas ses militants à descendre dans la rue. Alors que la revendication relative au départ immédiat de Faure Gnassingbé du pouvoir, que dites-vous ?



Sambiani Jimongou : Il est vrai que 50 ans c’est trop, et nous sommes les héritiers de Sylvanus Olympio qui a été assassiné par ce régime. Nous devrions être ceux – la qui exigent le départ immédiat de Faure Gnassingbé, mais nous voulons réaliser le rêve des pères de l’indépendance du Togo qui voulait faire du Togo un havre de paix où toutes les filles et tous les fils de notre pays vivent en parfaite harmonie. L’UFC voudrait donc tirer leçon du passé. En 1991 nous n’avions pas suffisamment préparé la transition et tout le monde se rappelle tous les problèmes d’insécurité qu’on a connus. C’est pourquoi l’UFC ne milite pas en faveur d’un départ immédiat de Faure Gnassingbé. L’UFC souhaite que les années qui restent avant la fin du mandat du Chef de l’Etat soit mises à profit pour la mise en œuvre consensuelle des réformes et une bonne préparation de l’arrivée de la nouvelle équipe dirigeante pour une alternance politique pacifique réussie.


Quelle est la position de l’UFC sur la problématique de la rétroactivité des prochaines réformes constitutionnelles ?


Sambiani Jimongou : Le Président National de l’UFC a été victime de ce principe de rétroactivité après le toilettage de 2002. Cependant l’UFC toujours dans un souci d’apaisement conformément à sa ligne politique ne parle pas de rétroactivité car cela signifie le départ immédiat du Chef de l’Etat et nous avons expliqué plus haut pourquoi. Je ne suis pas juriste mais j’entends certains dire que la rétroactivité ne s’applique pas pour la loi pénale mais en matière constitutionnelle on dit que «l’occupant de la fonction n’est pas le propriétaire de la fonction». ... suite de l'article sur Autre presse





Magloire KUAKUVI décrypte la clémence de la communauté internationale vis-à-vis de la non-application de l`APG depuis 2006 au Togo
Publié le: 6/10/2017 |


Commentaires






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 7   Zoro | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 13:5
  Réponse à 5-GNAROU
  Tu seras surpris comme tu l´as été tjrs.

 6   exemple du Kenya | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 13:3
  Réponse à 4-Zoro
  SUIVEZ L EXEMPLE DU KENYA OU LES BADAUDS BANDITS ONT ETE VITE DISPERSES CE JOUR..CEKI SENTETE VONT EN PRISON MANU MILITARI

 5   GNAROU | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 12:53
  Réponse à 4-Zoro
  Allez-y on va voir !!!




 4   Zoro | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 12:45
  Réponse à 3-GNAROU
  Gnarou, tu fais semblant ou tu ne connais vraiment rien?
Mais dans votre constitution que vous aviez unilateralement modifié , rien n´interdit les citoyens
á aller á l assemblé nationale.
Ailleurs oú tu vit tu as le droit d´aller á l assemblé nationale du pays ou pas?

Le RPT-URINE vous a faite boire de la "cigue" . Vous ne savez plus ce qui se passe dans vos cervelles.

 3   GNAROU | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 12:18
  Le palais des congres sera bouclé par la securité !!

Quiconque tentera de forcer les barrages sera copieusement maté !!

La recréation est terminée !!

La DEMOCRATIE, ce n'est pas devant le PARLEMENT. C'est au parlement avec vos deputés elus !!

 2   chromosome 21 | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 12:18
  TOGO/Dans les archives de la France : Etienne Éyadéma, sergent marmiton Tchadien de l’armée coloniale devenu une calamité pour le Togo et les Togolais !
Il est engagé en 1953 dans l’armée coloniale française au Dahomey, actuel Bénin sous le Nom EYADEMA, prénom Etienne, et comme date de naissance il est né vers 1930, père et mère inconnus. Le pays de provenance est le Tchad.
A la place de signature il a posé son empreinte digitale car ne sachant ni lire, ni écrire. Il est retourné au Dahomey après les guerres où il a servi durant une dizaine d’années en Indochine, en Algérie et au Niger comme cuisinier avant d’être envoyé avec d’autres compagnons au Togo en 1962 avec le grade de sergent-chef. Avec des compagnons démobilisés, il participe le 13 janvier 1963, à l’assassinat de Sylvanus OLYMPIO, le premier Président démocratiquement élu et père de l’indépendance et de la nation togolaise.
Si nos souvenirs sont bons, à sa prise du pouvoir le 14 avril 1967, le sergent-chef Etienne EYADEMA avait des balafres sur le visage. Et subitement, au fil des années, il aurait subi des soins esthétiques pour les faire disparaître de son visage. Pour quoi cela ? Les rumeurs faisant de lui un Tchadien, aurait-il été dans un processus de reniement ? Est-ce cela la politique d’authenticité ?
On ne connaît rien de concret sur sa famille (son père et sa mère), son enfance, sa scolarité et son éducation, soigneusement entourées d’un halo de mystère. Une bande dessinée à sa gloire parue en 1976 évoque pour la première et unique fois le souvenir de son père, tué pour s’être rebellé contre les travaux forcés imposés par l’administration coloniale. Ce n’est que de pures affabulations pour tromper le peuple.
Dans les années 1980, les Togolais ont découvert que sa mère, Maman N’Danida, serait née en 1878. Où et quand? Mystère ! On nous apprend que cette dernière a mis au monde Etienne à l’âge de 54 ans après la ménopause sûrement. Voilà encore un grotesque mensonge des soi-disant intellectuels togolais avec la complicité et la volonté d’EYADEMA. Certains attribuent à « Maman N’Danida » une origine guinéenne.
Chose curieuse et étrange, en décembre 1976, la bande dessinée « Histoire du TOGO, il était une fois… EYADEMA », parue sous le ministre de l’Education Nationale Benoît Yaya MALOU de l’époque, fut imposée dans toutes les écoles sur l’ensemble du territoire national aux enseignants. Cet ouvrage a été réalisé par ABC (Afrique Biblio Club) de Paris, un groupe européen, pour tromper le peuple, falsifier l’histoire et escroquer le président Etienne EYADEMA. Etienne est présenté comme « une force de la nature », mais son instruction, probablement arrêtée au cours élémentaire, est passée sous silence et pourtant nous disait-on, qu’il était surdoué et intelligent.
On sait en revanche qu’il fut polygame et qu’il a laissé une nombreuse progéniture. Celle-ci forme avec les collatéraux, le clan Gnassingbé EYADEMA, qui se montre très agressif dans la pratique du népotisme et la gestion patrimoniale de l’économie du Togo.
On passe tout le temps à tronquer l’histoire du Togo et abrutir le peuple, car le sergent-chef Etienne EYADEMA, marmiton de son état, n’avait jamais été chef d’Etat-major de l’armée togolaise. Il n’a assuré que l’intérim et il n’a jamais été confirmé, ni nommé à ce poste par le Président Nicolas GRUNITZKY.
Pour l’histoire et la réalité des faits, Feu Président le Général Etienne Gnassingbé EYADEMA n’est pas le père de la nation comme on le prétend. Il ne faut pas chercher à tordre le cou de l’histoire. Il est bien inscrit sur le monument de l’indépendance depuis 1960 ce qui suit : « Hommage au Peuple Togolais. Peuple Togolais, par ta foi, ton courage et tes sacrifices la Nation Togolaise est née ». Cette inscription est antérieure à l’avènement du régime EYADEMA.
Même sa mort le 5 février 2005 annoncé au peuple et ses obsèques du mois de mars de la même année ne seraient que des mensonges. Car le Général Etienne Gnassingbé EYADEMA ne serait pas mort ce jour-là, mais quelques jours avant et son enterrement aurait eu lieu le 13 février 2005.
Toujours le 13 fétiche. Le programme des obsèques Nationales organisées le dimanche 13 mars 2005 au palais des congrès de Lomé, en présence des invités officiels, les ambassadeurs, les représentants des institutions internationales et les personnalités étrangères ne seraient destinées qu’à détourner les attentions.
Nous invitons les intellectuels, professeurs et historiens togolais à penser sérieusement à réécrire la vraie histoire du Togo le moment venu. Car jusqu’à ce jour le peuple togolais demeure dans le flou total et ne connaît pas l’histoire réelle du Togo.
La Nouvelle

 1   monpays | Vendredi, 13 Octobre 2017  - 12:13
  CONSTITUTION TOILETTEE EN DECEMBRE 2002

Togo
La Constitution de la IVe République (révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002)
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________________________________________
• LA CONSTITUTION DE LA IVe REPUBLIQUE
• SOMMAIRE
• PREAMBULE
• TITRE I - DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE
• TITRE II - DES DROITS, LIBERTES ET DEVOIRS DES CITOYENS
o SOUS-TITRE I : DES DROITS ET LIBERTES
o SOUS-TITRE II - DES DEVOIRS
• TITRE III - DU POUVOIR LEGISLATIF
• TITRE IV - DU POUVOIR EXECUTIF
o SOUS-TITRE I : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
o SOUS-TITRE II : DU GOUVERNEMENT
• TITRE V - DES RAPPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LE PARLEMENT
• TITRE VI - DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
• TITRE VII - DE LA COUR DES COMPTES
• TITRE VIII – DU POUVOIR JUDICIAIRE
o SOUS-TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
o SOUS-TITRE II : DE LA COUR SUPREME
o SOUS-TITRE III – DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
• TITTRE IX – DE LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIO-VISUEL ET DE LA COMMUNICATION
• TITRE X – DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
• TITRE XI – DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
• TITRE XII – DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA CHEFFERIE TRADITIONNELLE
• TITRE XIII – DE LA REVISION
• TITRE XIV – DISPOSITION SPECIALES
• TITRE XV – DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME ET DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
o SOUS-TITRE I - DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DEL’HOMME
o SOUS-TITRE II - DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
• TITRE XVI – DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
• TITRE XVII – DISPOSITIONS FINALES
REPUBLIQUE TOGOLAISE
Travail-Liberté-Patrie
LA CONSTITUTION DE LA IVe REPUBLIQUE
Adoptée par Référendum le 27 septembre 1992
Promulguée le 14 octobre 1992
Révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002
SOMMAIRE
Page
Préambule ……………………………………………… 3
TITRE V -Des Rapports entre le Gouvernement et
TITRE IX -De la Haute Autorité de l'Audio-Visuel
TITRE XII -Des Collectivités Territoriales et de la
TITRE XV -De la Commission Nationale des Droits de
TITRE I -De l'Etat et de la Souveraineté ……………4
TITRE II -Des Droits, Libertés et Devoirs des Citoyens 6
TITRE III -Du Pouvoir Législatif ……………………… 12
TITRE IV -Du Pouvoir Exécutif ……………………… 15
le Parlement ………………………………20
TITRE VI -De la Cour Constitutionnelle ……………25
TITRE VII -De la Cour des Comptes …………………. 27
TITRE VIII -Du Pouvoir Judiciaire ……………………. 28
et de la Communication …………………. 33
TITRE X -Du Conseil Economique et Social ………33
TITRE XI -Des Traités et Accords Internationaux …… 34
Chefferie Traditionnelle …………………35
TITRE XIII -De la Révision ……………………………35
TITRE XIV -Dispositions Spéciales……………………. 36
l’Homme et du Médiateur de la République 37
TITRE XVI -Des Dispositions Transitoires ……………38
TITRE XVII -Dispositions Finales ………………………. 38
PREAMBULE
Nous, Peuple Togolais, nous plaçant sous la protection de Dieu,
-conscient que depuis son accession à la souveraineté internationale le 27 avril 1960, le Togo, notre pays, a été marqué par de profondes mutations sociopolitiques dans sa marche vers le progrès,
-conscient de la solidarité qui nous lie à la communauté internationale et plus particulièrement aux peuples africains,
-décidé à bâtir un Etat de Droit dans lequel les droits fondamentaux de l'Homme, les libertés publiques et la dignité de la personne humaine doivent être garantis et protégés,
-convaincu qu'un tel Etat ne peut être fondé que sur le pluralisme politique, les principes de la Démocratie et de la protection des Droits de l'Homme tels que définis par la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 et les Pactes Internationaux de 1966, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l'Organisation de l'Unité Africaine,
• proclamons solennellement notre ferme volonté de combattre tout régime politique fondé sur l'arbitraire, la dictature, l'injustice,
• affirmons notre détermination à coopérer dans la paix, l'amitié et la solidarité avec tous les peuples du monde épris de l'idéal démocratique, sur la base des principes d'égalité, de respect mutuel de la souveraineté,
• nous engageons résolument à défendre la cause de l'Unité nationale, de l'Unité africaine et à œuvrer à la réalisation de l'intégration sous-régionale et régionale,
• approuvons et adoptons, solennellement, la présente Constitution comme Loi Fondamentale de l'Etat dont le présent préambule fait partie intégrante.
TITRE I -DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE
Article premier : -La République Togolaise est un Etat de droit, laïc, démocratique et social. Elle est une et indivisible.
Art. 2 : La République Togolaise assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe, de condition sociale ou de religion.
Elle respecte toutes les opinions politiques, philosophiques ainsi que toutes les croyances religieuses.
Son principe est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple.
Sa devise est : "Travail-Liberté-Patrie"
Art. 3 : L'emblème national est le drapeau composé de cinq bandes horizontales alternées de couleurs verte et jaune. Il porte à l'angle supérieur gauche une étoile blanche à cinq branches sur fond carré rouge.
La fête nationale de la République Togolaise est célébrée le 27 avril de chaque année.
Le sceau de l'Etat est constitué par une plaque de métal en bas relief de forme ronde de 50 millimètres de diamètre et destiné à imprimer la marque de l'Etat sur les actes.
Il porte à l'avers pour type, les armes de la République, pour légende, "Au nom du Peuple Togolais ".
Les armoiries de la République Togolaise sont ainsi constituées :
-Ecu d'argent de forme ovale et à la bordure de sinople, en chef l'emblème national, deux drapeaux adossés et devise sur banderole ; en cœur de sable les initiales de la République Togolaise sur fond d'or échancré ; en pointe, deux lions de gueules adossés.
-Les deux jeunes lions représentent le courage du peuple togolais. Ils tiennent l'arc et la flèche, moyen de combat traditionnel, pour montrer que la véritable liberté du peuple togolais est dans ses mains et que sa force réside avant tout dans ses propres traditions. Les lions debout et adossés expriment la vigilance du peuple togolais dans la garde de son indépendance, du levant au couchant.
L'hymne national est "Terre de nos aïeux".
La langue officielle de la République Togolaise est le français.
Art. 4 : La souveraineté appartient au peuple. Il l'exerce par ses représentants et par voie de référendum. Aucune section du peuple, aucun corps de l'Etat ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
L'initiative du référendum appartient, concurremment, au peuple et au Président de la République.
Un référendum d'initiative populaire peut être organisé sur la demande d'au moins cinq cent mille (500.000) électeurs représentant plus de la moitié des préfectures. Plus de cinquante mille (50.000) d'entre eux ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales d'une même préfecture. La demande devra porter sur un même texte. Sa régularité sera appréciée par la Cour constitutionnelle.
Art. 5 : Le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect. Sont électeurs dans les conditions fixées par la loi, tous les nationaux togolais des deux sexes, âgés de dix-huit (18) ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques.
Art. 6 : Les partis politiques et regroupements de partis politiques concourent à la formation et à l'expression de la volonté politique du peuple.
Ils se forment librement et exercent leurs activités dans le respect des lois et règlements.
Art. 7 : Les partis politiques et les regroupements de partis politiques doivent respecter la Constitution.
Ils ne peuvent s'identifier à une région, à une ethnie ou à une religion.
Art. 8 : Les partis politiques et les regroupements de partis politiques ont le devoir de contribuer à l'éducation politique et civique des citoyens, à la consolidation de la démocratie et à construction de l'unité nationale.
Art. 9 : La loi détermine les modalités de création et de fonctionnement des partis politiques.
TITRE II -DES DROITS, LIBERTES ET DEVOIRS DES CITOYENS
SOUS-TITRE I : DES DROITS ET LIBERTES
Art. 10 : Tout être humain porte en lui des droits inaliénables et imprescriptibles. La sauvegarde de ces droits est la finalité de toute communauté humaine. L'Etat a l'obligation de les respecter, de les garantir et de les protéger.
Les personnes morales peuvent jouir des droits garantis par la présente Constitution dans la mesure où ces droits sont compatibles avec leur nature.
Art. 11 : Tous les êtres humains sont égaux en dignité et en droit.
L'homme et la femme sont égaux devant la loi.
Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique ou régionale, de sa situation économique ou sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres.
Art. 12 : Tout être humain a droit au développement, à l'épanouissement physique, intellectuel, moral et culturel de sa personne.
Art. 13 : L'Etat a l'obligation de garantir l'intégrité physique et mentale, la vie et la sécurité de toute personne vivant sur le territoire national.
Nul ne peut être arbitrairement privé ni de sa liberté ni de sa vie.
Art. 14 : L'exercice des droits et libertés garantis par la présente Constitution ne peut être soumis qu'à des restrictions expressément prévues par la loi et nécessaires à la protection de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé publique, de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui.
Art. 15 : Nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu. Quiconque est arrêté sans base légale ou détenu au-delà du délai de garde à vue peut, sur sa requête ou sur celle de tout intéressé, saisir l'autorité judiciaire désignée à cet effet par la loi.
L'autorité judiciaire statue sans délai sur la légalité ou la régularité de sa détention.
Art. 16 : Tout prévenu ou détenu doit bénéficier d'un traitement qui préserve sa dignité, sa santé physique et mentale et qui aide à sa réinsertion sociale.
Nul n'a le droit d'empêcher un prévenu ou un détenu de se faire examiner par un médecin de son choix.
Tout prévenu a le droit de se faire assister d'un conseil au stade de l'enquête préliminaire.
Art. 17 : Toute personne arrêtée a le droit d'être immédiatement informée des charges retenues contre elle.
Art. 18 : Tout prévenu ou accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d'un procès qui lui offre les garanties indispensables à sa défense.
Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
Art. 19 : Toute personne a droit en toute matière à ce que sa cause soit entendue et tranchée équitablement dans un délai raisonnable par une juridiction indépendante et impartiale.
Nul ne peut être condamné pour des faits qui ne constituaient pas une infraction au moment où ils ont été commis.
En dehors des cas prévus par la loi, nul ne peut être inquiété ou condamné pour des faits reprochés à autrui.
Les dommages résultant d'une erreur de justice ou ceux consécutifs à un fonctionnement anormal de l'administration de la justice donnent lieu à une indemnisation à la charge de l'Etat, conformément à la loi.
Art. 20 : Nul ne peut être soumis à des mesures de contrôle ou de sûreté en dehors des cas prévus par la loi.
Art. 21 : La personne humaine est sacrée et inviolable.
Nul ne peut être soumis à la torture ou à d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Nul ne peut se soustraire à la peine encourue du fait de ces violations en invoquant l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique.
Tout individu, tout agent de l'Etat coupable de tels actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi.
Tout individu, tout agent de l'Etat est délié du devoir d'obéissance lorsque l'ordre reçu constitue une atteinte grave et manifeste au respect des droits de l'homme et des libertés publiques.
Art. 22 : Tout citoyen togolais a le droit de circuler librement et de s'établir sur le territoire national en tout point de son choix dans les conditions définies par la loi ou la coutume locale.
Aucun Togolais ne peut être privé du droit d'entrer au Togo ou d'en sortir.
Tout étranger en situation régulière sur le territoire togolais et qui se conforme aux lois en vigueur a la liberté d'y circuler, d'y choisir sa résidence et le droit de le quitter librement.
Art. 23 : Un étranger ne peut être expulsé ni extradé du territoire togolais qu'en vertu d'une décision conforme à la loi. Il doit avoir la possibilité de faire valoir sa défense devant l'autorité judiciaire compétente.
Art. 24 : Aucun Togolais ne peut être extradé du territoire national.
Art. 25 : Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d'opinion et d'expression. L'exercice de ces droits et libertés se fait dans le respect des libertés d'autrui, de l'ordre public et des normes établies par la loi et les règlements.
L'organisation et la pratique des croyances religieuses s'exercent librement dans le respect de la loi. Il en est de même des ordres philosophiques.
L'exercice du culte et l'expression des croyances se font dans le respect de la laïcité de l'Etat.
Les confessions religieuses ont le droit de s'organiser et d'exercer librement leurs activités dans le respect de la loi.
Art. 26 : La liberté de presse est reconnue et garantie par l'Etat. Elle est protégée par la loi.
Toute personne a la liberté d'exprimer et de diffuser par parole, écrit ou tous autres moyens, ses opinions ou les informations qu'elle détient, dans le respect des limites définies par la loi.
La presse ne peut être assujettie à l'autorisation préalable, au cautionnement, à la censure ou à d'autres entraves. L'interdiction de diffusion de toute publication ne peut être prononcée qu'en vertu d'une décision de justice.
Art. 27 : Le droit de propriété est garanti par la loi. Il ne peut y être porté atteinte que pour cause d'utilité publique légalement constatée et après une juste et préalable indemnisation.
Nul ne peut être saisi en ses biens qu'en vertu d'une décision prise par une autorité judiciaire.
Art. 28 : Le domicile est inviolable.
Il ne peut faire l'objet de perquisition ou de visite policière que dans les formes et conditions prévues par la loi.
Tout citoyen a droit au respect de sa vie privée, de son honneur, de sa dignité et de son image.
Art. 29 : L'Etat garantie le secret de la correspondance et des télécommunications.
Tout citoyen a droit au secret de sa correspondance et ses communications et télécommunications.
Art. 30 : L'Etat reconnaît et garantit dans les conditions fixées par la loi, l'exercice des libertés d'association, de réunion et de manifestation pacifique et sans instruments de violence.
L'Etat reconnaît l'enseignement privé confessionnel et laïc.
Art. 31 : L'Etat a l'obligation d'assurer la protection du mariage et de la famille.
Les parents ont le devoir de pourvoir à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. Ils sont soutenus dans cette tâche par l'Etat.
Les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, ont droit à la même protection familiale et sociale.
Art. 32 : La nationalité togolaise est attribuée de droit aux enfants nés de père ou de mère togolais.
Les autres cas d'attribution de la nationalité sont réglés par la loi.
Art. 33 : L'Etat prend ou fait prendre en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées des mesures susceptibles de les mettre à l'abri des injustices sociales.
Art. 34 : L'Etat reconnaît aux citoyens le droit à la santé. Il œuvre à le promouvoir.
Art. 35 : L'Etat reconnaît le droit à l'éducation des enfants et crée les conditions favorables à cette fin.
L'école est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu'à l'âge de quinze
(15) ans.
L'Etat assure progressivement la gratuité de l'enseignement public.
Art. 36 : L'Etat protège la jeunesse contre toute forme d'exploitation ou de
manipulation.
Art. 37 : L'Etat reconnaît à chaque citoyen le droit au travail et s'efforce de créer les conditions de jouissance effective de ce droit. Il assure à chaque citoyen l'égalité de chance face à l'emploi et garantit à chaque
travailleur une rémunération juste et équitable.
Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de son sexe, de ses origines, de ses croyances ou de ses opinions. Art. 38 : Il est reconnu aux citoyens et aux collectivités territoriales le droit à
une redistribution équitable des richesses nationales par l'Etat.
Art. 39 : Le droit de grève est reconnu aux travailleurs. Il s'exerce dans le cadre
des lois qui le réglementent.
Les travailleurs peuvent constituer des syndicats ou adhérer à des syndicats de leur choix.
Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et intérêts, soit individuellement, soit collectivement ou par l'action syndicale.
Art. 40 : L'Etat a le devoir de sauvegarder et de promouvoir le patrimoine culturel national.
Art. 41 : Toute personne a droit à un environnement sain. L'Etat veille à la protection de l'environnement.
SOUS-TITRE II -DES DEVOIRS
Art. 42 : Tout citoyen a le devoir sacré de respecter la constitution ainsi que les lois et règlements de la République.
Art. 43 : La défense de la patrie et de l'intégrité du territoire national est un devoir sacré de tout citoyen.
Art. 44 : Tout citoyen a le devoir de suivre un service national dans les conditions définies par la loi.
Art. 45 : Tout citoyen a le devoir de combattre toute personne ou groupe de personnes qui tenterait de changer par la force l'ordre démocratique établi par la présente constitution.
Art. 46 : Les biens publics sont inviolables.
Toute personne ou tout agent public doit les respecter scrupuleusement et les protéger.
Tout acte de sabotage, de vandalisme, de détournement de biens publics, de corruption, de dilapidation est réprimé dans les conditions prévues par la loi.
Art. 47 : Tout citoyen a le devoir de contribuer aux charges publiques dans les conditions définies par la loi.
Art. 48 : Tout citoyen a le devoir de veiller au respect des droits et libertés des autres citoyens et à la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre publics.
Il œuvre à la promotion de la tolérance et du dialogue dans ses rapports avec autrui. Il a l'obligation de préserver l'intérêt national, l'ordre social, la paix et la cohésion nationale.
Tout acte ou toute manifestation à caractère raciste, régionaliste, xénophobe sont punis par la loi.
Art. 49 : Les forces de sécurité et de police, sous l'autorité du Gouvernement, ont pour mission de protéger le libre exercice des droits et des libertés, et de garantir la sécurité des citoyens et de leurs biens.
Art. 50 : Les droits et devoirs, énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ratifiés par le Togo, font partie intégrante de la présente Constitution.
TITRE III -DU POUVOIR LEGISLATIF
Art. 51 : Le pouvoir législatif, délégué par le Peuple, est exercé par un Parlement composé de deux assemblées : l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de député et ceux du Sénat portent le titre de sénateur.
Art. 52 : Les députés sont élus au suffrage universel direct et secret au scrutin uninominal majoritaire à un (01) tour pour cinq (05) ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la Nation tout entière. Tout mandat impératif est nul.
Les élections ont lieu dans les trente jours précédant l'expiration du mandat des députés. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième mardi qui suit la date de proclamation officielle des résultats.
Tout membre des forces armées ou de sécurité publique, qui désire être candidats aux fonctions de député, doit, au préalable, donner sa démission des forces armées ou de sécurité publique.
Dans ce cas, l'intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son corps.
Une loi organique fixe le nombre des députés, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des incompatibilités, et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.
Une loi organique détermine le statut des anciens députés.
Le Sénat est composé de deux tiers (2/3) de personnalités élues par les représentants des collectivités territoriales et d'un tiers (1/3) de personnalités désignées par le Président de la République.
La durée du mandat des sénateurs est de cinq (05) ans.
Une loi organique fixe le nombre des sénateurs, leurs indemnités les conditions d'éligibilité ou de désignation, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.
Une loi organique détermine le statut des anciens sénateurs.
Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat sortants, par fin de mandat ou dissolution, restent en fonction jusqu'à la prise de fonction effective de leurs successeurs.
Art. 53 : Les députés et les sénateurs jouissent de l'immunité parlementaire.
Aucun député, aucun sénateur ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions, même après l'expiration de son mandat.
Sauf le cas de flagrant délit, les députés et les sénateurs ne peuvent être arrêtés ni poursuivis pour crimes et délits qu'après la levée, par leurs Assemblées respectives de leur immunité parlementaire.
Toute procédure de flagrant délit engagée contre un député ou contre un sénateur est portée sans délai à la connaissance du bureau de leurs Assemblées.
Un député ou un sénateur ne peut, hors session, être arrêté sans l'autorisation du bureau de l'Assemblée à laquelle il appartient.
La détention ou la poursuite d'un député ou d'un sénateur est suspendue si l'Assemblée à laquelle il appartient le requiert.
Art. 54 : L'Assemblée nationale et le Sénat sont dirigée chacun par un président assisté d'un bureau. Les présidents et les bureaux sont élus pour la durée de la législature dans les conditions fixées par le règlement intérieur de chaque Assemblée.
En cas de vacance de la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, par décès, démission ou tout autre cause, l'Assemblée nationale ou le Sénat élit un nouveau président dans les quinze (15) jours qui suivent la vacance, si elle/il est en session ; dans le cas contraire, elle/il se réunit de plein droit dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
Il est pourvu au remplacement des autres membres des bureaux, conformément aux dispositions du règlement intérieur de chaque Assemblée.
Une loi organique détermine le statut des anciens présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, notamment, en ce qui concerne leur rémunération et leur sécurité.
Art. 55 : L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux (02) sessions ordinaires par an :
-La première session s'ouvre le premier mardi d'avril.
-La seconde session s'ouvre le premier mardi d'octobre.
Le Sénat se réunit de plein droit en deux (02) sessions ordinaires par an :
-La première session s'ouvre le premier jeudi d'avril.
-La seconde session s'ouvre le premier jeudi d'octobre.
Chacune des sessions dure trois (03) mois.
L'Assemblée nationale et le Sénat sont convoquées en session extraordinaire par leurs présidents respectifs, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou de la majorité absolue des députés ou des sénateurs. Les députés ou les sénateurs se séparent aussitôt l'ordre du jour épuisé.
Art. 56 : Le droit de vote des députés et des sénateurs est personnel.
Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale ou du Sénat peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
Art. 57 : Le fonctionnement de l'Assemblée nationale ou du Sénat est déterminé par un règlement intérieur adopté conformément à la Constitution.
TITRE IV -DU POUVOIR EXECUTIF
SOUS-TITRE I : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Art. 58 : Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il est garant de l'indépendance et de l'unité nationale, de l'intégrité territoriale, du respect de la constitution et des traités et accords internationaux.
Il est garant de la continuité de l'Etat et des institutions de la République.
Art. 59 : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et
secret pour un mandat de cinq (05) ans.
Il est rééligible.
Le Président de la République reste en fonction jusqu'à la prise de fonction
effective de son successeur élu.
Art. 60 : L'élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal
majoritaire à un (01) tour.
Le Président de la République est élu à la majorité des suffrages exprimés.
Art. 61 : Le scrutin est ouvert sur convocation du corps électoral par décret pris en conseil des ministres soixante (60) jours au moins et soixante quinze (75) jours au plus avant l'expiration du mandat du président en exercice.
Art. 62 : Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République
s'il :
-n'est exclusivement de nationalité togolaise de naissance.
-n'est âgé de trente cinq (35) ans révolus à la date du dépôt de la candidature.
-ne jouit de tous ses droits civils et politiques.
-ne présente un état général de bien-être physique et mental dûment constaté par trois (03) médecins assermentés désignés par la Cour constitutionnelle.
-ne réside sur le territoire national depuis douze (12) mois au moins.
Art. 63 : Les fonctions de président de la République sont incompatibles avec l'exercice du mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, et de tout emploi privé ou public, civil ou militaire ou de toute activité professionnelle.
Le Président de la République entre en fonction dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation des résultats de l'élection présidentielle.
Art. 64 : Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête serment devant la Cour constitutionnelle réunie en audience solennelle en ces termes :
" Devant Dieu et devant le peuple togolais, seul détenteur de la souveraineté populaire,
Nous…, élu Président de la République conformément aux lois de la République, jurons solennellement :
-de respecter et de défendre la Constitution que le Peuple togolais s'est librement donnée ;
-de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;
-de ne nous laisser guider que par l'intérêt général et le respect des droits de
la personne humaine, de consacrer toutes nos forces à la promotion du
développement, du bien commun, de la paix et de l'unité nationale ;
-de préserver l'intégrité du territoire national ;
-de nous conduire en tout, en fidèle et loyal serviteur du peuple".
Art. 65 : En cas de vacance de la présidence de la République par décès, démission ou empêchement définitif, la fonction présidentielle est exercée provisoirement par le Président de l'Assemblée nationale.
La vacance est constatée par la Cour Constitutionnelle saisie par le gouvernement.
Le gouvernement convoque le corps électoral dans les soixante (60) jours de l'ouverture de la vacance pour l'élection d'un nouveau président de la République.
Art. 66 : Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions.
Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Le Président de la République préside le conseil des ministres.
Art. 67 : Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze (15) jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée par l'Assemblée nationale ; pendant ce délai, il peut demander une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles, la demande doit être motivée. La nouvelle délibération ne peut être refusée.
Art. 68 : Le Président de la République, après consultation du Premier Ministre et du Président de l'Assemblée nationale, peut prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
Cette dissolution ne peut intervenir dans la première année de la législature.
Une nouvelle Assemblée doit être élue dans les soixante jours qui suivent la dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième mardi qui suit son élection ; si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze (15) jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.
Art. 69 : Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.
Art. 70 : Le Président de la République après délibération du conseil des ministres nomme le Grand Chancelier des Ordres nationaux, les Ambassadeurs et Envoyés extraordinaires, les Préfets, les Officiers Commandants des armées de terre, de mer et de l'air et les Directeurs des administrations centrales.
Le Président de la République, par décret pris en conseil des ministres, nomme les présidents d'Universités et les professeurs inscrits sur une liste d'aptitude reconnue par les conseils des universités.
Le Président de la République, par décret pris en conseil des ministres, nomme les Officiers Généraux.
Il est pourvu aux autres emplois par décret du Président de la République qui peut déléguer ce pouvoir de nomination au Premier Ministre.
Art. 71 : Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
Art. 72 : Le Président de la République est le chef des Armées. Il préside les Conseils de la Défense. Il déclare la guerre sur autorisation de l'Assemblée nationale. Il décrète la mobilisation générale après consultation du Premier Ministre.
Art. 73 : Le Président de la République exerce le droit de grâce après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.
Art. 74 : Le Président de la République peut adresser des messages à la Nation. Il s'adresse une fois par an au Parlement sur l'état de la Nation.
Art. 75 : Une loi organique détermine le statut des anciens présidents de la République, notamment en ce qui concerne leur rémunération et leur sécurité.
SOUS-TITRE II : DU GOUVERNEMENT
Art. 76 : Le Gouvernement comprend : le Premier Ministre, les ministres et, le cas échéant, les ministres d'Etat, les ministres délégués et les secrétaires d'Etat.
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et tout emploi privé ou public, civil ou militaire ou de toute autre activité professionnelle.
Une loi organique détermine le statut des anciens membres du Gouvernement, notamment en ce qui concerne leur rémunération et leur sécurité.
Art. 77 : Sous l'autorité du Président de la République, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dirige l'administration civile et militaire. Il dispose de l'administration, des forces armées et des forces de sécurité.
Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale.
Art. 78 : Le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement. Il dirige l'action du Gouvernement et coordonne les fonctions des autres membres. Il préside les comités de défense. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils prévus aux articles 66 et 72 de la présente Constitution. Il assure l'intérim du Chef de l'Etat en cas d'empêchement, pour cause de maladie ou d'absence du territoire national.
Avant son entrée en fonction, le Premier Ministre présente devant l'Assemblée nationale le programme d'action de son Gouvernement.
L'Assemblée Nationale lui accorde sa confiance par un vote à la majorité absolue de ses membres.
Art. 79 : Le Premier Ministre assure l'exécution des lois.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Art. 80 : Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 4, 66, 68, 73, 74, 98, 100, 104, 139 de la présente Constitution, sont contresignés par le Premier Ministre ou le cas échéant, par les Ministres chargés de leur exécution.
TITRE V -DES RAPPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LE PARLEMENT
Art. 81 : L'Assemblée nationale vote en dernier ressort la loi.
Elle contrôle l'action du Gouvernement.
Le Sénat reçoit pour délibération les projets et les propositions de loi.
Le Sénat donne obligatoirement son avis avant le vote par l'Assemblée nationale de tout projet ou proposition de loi constitutionnelle, de tous les textes relatifs à l'organisation territoriale de la République et du projet de loi de finances. Dans tous les cas, l'avis du Sénat est considéré comme donné s'il ne s'est pas prononcé dans les quinze (15) jours de sa saisine ou les huit (08) jours en cas de procédure d'urgence.
Art. 82 : L'Assemblée nationale a la maîtrise de son ordre du jour. Elle en informe le Gouvernement.
L'inscription, par priorité, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, d'un projet ou d'une proposition de loi ou d'une déclaration de politique générale, est de droit si le Gouvernement en fait la demande.
Art. 83 : L'initiative des lois appartient concurremment aux députés et au Gouvernement.
Art. 84 : La loi fixe les règles concernant :
-la citoyenneté, les droits civiques et l'exercice des libertés publiques ;
-le système d'établissement de la liste des journées fériées, chômées et payées ;
-les sujétions liées aux nécessités de la Défense nationale ;
-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
-la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ;
-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie ;
-l'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure
devant ces juridictions, le statut des magistrats, des officiers ministériels et
des auxiliaires de justice ;
-la détermination des compétences financières des autorités constitutionnelles et administratives ;
-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des dispositions de toutes natures ;
-le régime d'émission de la monnaie ;
-le régime électoral de l'Assemblée nationale et des Assemblées locales ;
-la rémunération des fonctions publiques ;
-les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du
secteur public ou secteur privé ;
-la création de catégories d'établissements publics ;
-la santé et la population ;
-l'état de siège et l'état d'urgence ;
-la protection et la promotion de l'environnement et la conservation des
ressources naturelles ;
-la création, l'extension et les déclassements des parcs nationaux, des réserves de faune et des forêts classées ;
-l'élaboration, l'exécution et le suivi des plans et programmes nationaux de
développement ;
-la protection de la liberté de presse et l'accès à l'information ;
-le statut de l'opposition ;
-l'organisation générale de l’administration,
-le statut général de la fonction publique ;
-l'organisation de la défense nationale ;
-les distinctions honorifiques ;
-l'enseignement et la recherche scientifique ;
-l'intégration des valeurs culturelles nationales ;
-le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et
commerciales ; -le droit du travail, le droit syndical et des institutions sociales ; -l'aliénation et la gestion du domaine de l'Etat ;
-le régime pénitentiaire ;
-la mutualité et l'épargne ;
-le régime économique ;
-l'organisation de la production ;
-le régime des transports et des communications ;
-la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences et leurs ressources.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
Art. 85 : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Art. 86 : Le Gouvernement peut, pour l'exécution de ses programmes, demander à l'Assemblée nationale, l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Ces ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de la Cour constitutionnelle. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant l'Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation.
A l'expiration du délai défini dans la loi d'habilitation, ces ordonnances ne peuvent être modifiées que par la loi en ce qui concerne leurs dispositions qui relèvent du domaine législatif.
Art. 87 : Les propositions et les projets de loi sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale qui les envoie pour examen à des commissions spécialisées dont la composition et les attributions sont fixées par le règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
Art. 88 : Les propositions de lois sont au moins huit (08) jours avant délibération et vote, notifiées pour information au Gouvernement.
Art. 89 : Les projets de lois sont délibérés en conseil des ministres.
Art. 90 : Les députés et le Gouvernement ont le droit d'amendement.
Les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices.
Art. 91 : L'Assemblée nationale vote les projets de loi de finances dans les conditions prévue par une loi organique.
Les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance si l'Assemblée ne s'est pas prononcée dans un délai de quarante cinq (45) jours suivant le dépôt du projet et que l'année budgétaire vient à expirer. Dans ce cas, le Gouvernement demande la convocation d'une session extraordinaire, pour la ratification.
Si le projet de loi de finances n'a pu être déposé en temps utile pour être voté et promulgué avant le début de l'exercice, le Premier Ministre demande, d'urgence, à l'Assemblée, l'autorisation de reprendre le budget de l'année précédente par douzièmes provisoires.
Art. 92 : Les propositions ou projets de lois organiques sont soumis à la délibération et au vote de l'Assemblée nationale à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours après leur dépôt.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par la Cour constitutionnelle de leur conformité à la Constitution.
Art. 93 : La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée nationale.
Art. 94 : L'état de siège comme l'état d'urgence est décrété par le Président de la République en conseil des ministres.
L'Assemblée nationale se réunit alors de plein droit, si elle n'est pas en session.
La prorogation, au-delà de quinze (15) jours, de l'état de siège ou d'urgence ne peut être autorisée que par l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la durée de l'état de siège ou de l'état d'urgence.
Une loi organique détermine les conditions de mise en œuvre de l'état de siège et de l'état d'urgence.
Art. 95 : Les séances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal Officiel.
L'Assemblée nationale peut siéger à huis clos à la demande du Premier Ministre ou à la demande d'un cinquième (1/5) des députés.
Art. 96 : Les membres du Gouvernement ont accès à l'Assemblée nationale, au Sénat et à leurs commissions.
Ils peuvent être entendus sur leur demande.
Ils sont également entendus sur interpellation, par l'Assemblée nationale, sur des questions écrites ou orales qui leur sont adressées.
Art. 97 : Le Premier Ministre, après délibération du conseil des ministres, peut engager devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale, après débat, émet un vote. La confiance ne peut être refusée au Gouvernement qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant l'Assemblée nationale.
Lorsque la confiance est refusée, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
Art. 98 : L'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure.
Une telle motion, pour être recevable, doit être signée par un tiers (1/3) au moins des députés composant l'Assemblée nationale. Le vote ne peut intervenir que cinq (5) jours après le dépôt de la motion.
L'Assemblée nationale ne peut prononcer la censure du Gouvernement qu'à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.
Si la motion de censure est adoptée, le Premier Ministre remet la démission de son Gouvernement.
Le Président de la République nomme un nouveau Premier Ministre.
Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session.
TITRE VI -DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Art. 99 : La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics.
Art. 100 : La Cour Constitutionnelle est composée de neuf (09) membres désignés pour sept (07) ans renouvelables :
-trois (03) sont désignés par le Président de la République dont un (01) en raison de ses compétences juridiques ;
-trois (03) sont élus par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. Ils doivent être choisis en dehors des députés. L'un d'entre eux doit être désigné en raison de ses compétences juridiques ;
-trois (03) sont élus par le Sénat à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. Ils doivent être choisis en dehors des sénateurs. L'un d'entre eux doit être désigné en raison de ses compétences juridiques.
Art. 101 : Le Président de la Cour constitutionnelle est nommé par le Président de la République parmi les membres de la Cour pour une durée de sept (07) ans. Il a voix prépondérante en cas de partage.
Art. 102 : Les membres de la Cour constitutionnelle, pendant la durée de leur mandat, ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l'autorisation de la Cour Constitutionnelle sauf les cas de flagrant délit. Dans ces cas, le Président de la Cour Constitutionnelle doit être saisi immédiatement et au plus tard dans les quarante huit (48) heures.
Art. 103 : Les fonctions de membres de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute activité professionnelle ainsi que toute fonction de représentation nationale.
Une loi organique détermine l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine, de même que les immunités et le régime disciplinaire de ces membres.
Art. 104 : La Cour constitutionnelle est la juridiction chargée de veiller au respect des dispositions de la Constitution.
La Cour constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections.
Elle est juge de la constitutionnalité des lois.
Les lois peuvent, avant leur promulgation, lui être déférées par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou un cinquième (1/5) des membres de l'Assemblée nationale.
Aux mêmes fins, les lois organiques, avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, ceux de la Haute Autorité de l'Audio-visuel et de la Communication et du Conseil économique et social avant leur application, doivent lui être soumis.
Au cours d'une instance judiciaire, toute personne physique, ou morale peut, "in limine litis", devant les cours et tribunaux, soulever l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi. Dans ce cas, la juridiction surseoit à statuer et saisit la Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle doit statuer dans le délai d'un mois. Ce délai peut être réduit à huit (08) jours en cas d'urgence.
Un texte déclaré inconstitutionnel ne peut être promulgué. S'il a été déjà mis en application, il doit être retiré de l'ordonnancement juridique.
Art. 105 : La Cour constitutionnelle émet des avis sur les ordonnances prises en vertu des articles 69 et 86 de la présente Constitution.
Art. 106 : Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civils, militaires et juridictionnelles.
TITRE VII -DE LA COUR DES COMPTES
Art. 107 : La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics.
Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics et des entreprises publiques.
Elle assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Elle procède à toutes études de finances et de comptabilité publique qui lui sont demandées par le Gouvernement, par l'Assemblée nationale ou le Sénat.
La Cour des Comptes établit un rapport annuel adressé au Président de la République, au Gouvernement et à l'Assemblée nationale et dans lequel elle fait état, s'il y a lieu, des infractions commises, et des responsabilités encourues.
Art. 108 : La Cour des Comptes est composée :
-du premier président -des présidents de chambre -des conseillers-maîtres -des conseillers référendaires -et d'auditeurs.
Le ministère public près la Cour des Comptes est tenu par le procureur général et des avocats généraux.
Le nombre des emplois de ces différents grades est fixé par la loi.
Le premier président, le procureur général, les avocats généraux, les présidents de chambre et les conseillers-maîtres sont nommés par décret du Président de la République pris en conseil des ministres.
Les conseillers référendaires et des auditeurs sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre après avis du ministre des Finances et avis favorable de l'Assemblée nationale.
Seuls des juristes de haut niveau, des inspecteurs de finances, du trésor et des impôts, des économistes-gestionnaires et des experts comptables ayant une expérience de quinze (15) ans au moins, peuvent être élus ou nommés à la Cour des Comptes.
Art. 109 : Le Président de la Cour des Comptes est élu par ses pairs pour une durée de trois (03) ans renouvelable.
Art. 110 : Les membres de la Cour des Comptes ont la qualité de magistrat. Ils sont inamovibles pendant la durée de leur mandat.
Art. 111 : Les fonctions de membre de la Cour des Comptes sont incompatibles avec la qualité de membre de gouvernement, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale.
Une loi organique détermine l'organisation et le fonctionnement de la cour des comptes.
TITRE VIII – DU POUVOIR JUDICIAIRE
SOUS-TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Art.112 : La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du
peuple togolais.
Arti.113 : Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du
pouvoir exécutif.
Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la
loi.
Le pouvoir judiciaire est garant des libertés individuelles et des droits
fondamentaux des citoyens.
Art.114 : Les magistrats du siège sont inamovibles.
Art.115 : Le Président de la République est garant de l’indépendance de la
magistrature.
Il est assisté à cet effet par le Conseil supérieur de la Magistrature.
Art.116 : Le Conseil supérieur de la Magistrature est composé de neuf (09) membres :
-trois (03) magistrats de la Cour suprême ;
-quatre (04) magistrats des cours d’appel et des tribunaux ;
-un (01) député élu par l’Assemblée nationale au bulletin ;
-une (01) personnalité n’appartenant ni à l’Assemblée nationale, ni au
Gouvernement ni à la magistrature, choisie par le Président de la
République en raison de sa compétence.
Il est présidé par le Président de la Cour suprême.
Les magistrats membres dudit conseil, à l’exception du Président de la Cour suprême, membre de droit, sont élus par leurs pairs au bulletin secret.
Les membres du Conseil supérieur de la Magistrature sont nommés pour un mandat de quatre (04) ans renouvelable une seul fois.
Art.117 : Le Conseil supérieur de la Magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats.
Les sanctions applicables ainsi que la procédure sont fixées par la loi organique portant statut de la magistrature.
L’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature sont fixés par une loi organique.
Art.118 : Le recrutement de tout magistrat se fait sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.
La nomination des magistrats du siège est faite par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature.
La nomination des magistrats du parquet est faite par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.
Les magistrats en activité ne peuvent remplir d’autres charges publiques ni exercer des activités privées lucratives en dehors des cas prévus par la loi, ni se livrer à des activités politiques publiques.
Une loi organique fixe le statut des magistrats et leurs rémunérations conformément aux exigences d’indépendance et d’efficacité.
Art.119 : Les principes d’unité juridictionnelle et de séparation des contentieux, sont à la base de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives et judiciaires.
La loi organise la juridiction militaire dans le respect des principes de la Constitution.
Les juridictions d’exception sont prohibées.
SOUS-TITRE II : DE LA COUR SUPREME
Art.120 : La Cour suprême est la haute juridiction de l’Etat en matières judiciaire et administrative.
Art.121 : Le Président de la Cour suprême est nécessairement un magistrat professionnel. Il est nommé par décret du Président de la République en conseil des ministres sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature.
Avant son entrée en fonction, il prête serment devant le bureau de l’Assemblée nationale en ces termes :
« Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité, dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
Art. 122 : Les magistrats de la Cour suprême ne peuvent être poursuivis pour crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion ou en dehors de leurs fonctions que devant la haute Cour de Justice.
Sauf en cas de flagrant délit, aucun magistrat de la Cour suprême ne peut être ni poursuivi ni jugé sans l’autorisation préalable du Conseil supérieur de la Magistrature.
Une loi organique détermine les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Cour suprême.
Art.123 : La Cour suprême est composée de deux chambres :
-la chambre judiciaire ;
-la chambre administrative.
Chacune de ces chambres constitue une juridiction autonome au sein de la Cour suprême et est composée d’un président de chambre et de conseillers.
Le Président de la Cour suprême préside les chambres réunies.
Le ministère public près de chaque chambre est assuré par le parquet général de la Cour suprême composé du procureur général et des avocats généraux.
Art.124 : La chambre judiciaire de la Cour suprême a compétence pour connaître :
-des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales ;
-des prises à partie contre les magistrats de la Cour d’Appel selon les dispositions du Code de procédure civile ; -des poursuites pénales contre les magistrats de la Cour d’Appel selon les conditions déterminées par le Code de procédure pénale ; -des demandes en révision et des règlements de juge.
Art.125 : La chambre administrative de la Cour suprême a compétence pour connaître :
-des recours formés contre les décisions rendues en matière de contentieux administratif ; -des recours pour excès de pouvoir formés contre les actes
administratifs ; -du contentieux des élections locales ; -des pourvois en cassation contre les décisions des organismes statuant
en matière disciplinaire.
SOUS-TITRE II – DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Art.126 : La Haute Cour de Justice est composée du président et des présidents de chambres de la Cour suprême et de quatre (04) députés élus par l’Assemblée nationale.
La Haute Cour de Justice élit en son sein son président.
Une loi organique fixe les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.
Art.127 : La Haute Cour de Justice est la seule juridiction compétente pour connaître des infractions commises par le Président de la République.
La responsabilité politique du Président de la République n'est engagée qu'en cas de haute trahison.
La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les membres du Gouvernement et leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l'Etat.
Art.128 : La Haute Cour de Justice connaît des crimes et délits commis par les membres de la Cour suprême.
Art.129 : La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.
La décision de poursuivre ainsi que la mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des quatre cinquième (4/5) des membres de chacune des deux Assemblées composant le Parlement, selon la procédure prévue par une loi organique.
En cas de condamnation, ils sont déchus de leurs charges.
TITTRE IX – DE LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIO-VISUEL ET DE LA COMMUNICATION
Art.130 : La Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la Communication a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse et des autres moyens de communication de masse.
Elle veille au respect de la déontologie en matière d’information, de communication et à l’accès équitable des partis politiques et des associations aux moyens officiels d’information et de communication.
La Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la Communication est compétente pour donner l’autorisation d’installation de nouvelles chaînes de télévisions et de radios privées.
Art.131 : La Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la Communication élit en son sein son président et les membres de son bureau.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la Communication sont fixés par une loi organique.
TITRE X – DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Art.132 : Le Conseil économique et social est chargé de donner son avis sur toutes les questions portées à son examen par le Président de la République, le Gouvernement, l’Assemblée nationale, le Sénat ou toute autre institution publique.
Le Conseil économique et social est consulté, pour avis, sur tout projet de plan ou de programme économique et social ainsi que sur tout projet de texte à caractère fiscal, économique et social.
Il peut également procéder à l’analyse de tout problème de développement économique et social. Il soumet ses conclusions au président de la République, au gouvernement et à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Il suit l’exécution des décisions du gouvernement relatives à l’organisation économique et sociale.
Art.133 : Le Conseil économique et social peut désigner l’un de ses membres, à la demande du Président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale ou du Sénat, pour exposer devant ses organes l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
Art.134 : Le Conseil économique et social élit en son sein son président et son bureau.
Art.135 : Le Conseil économique et social a une section dans chaque région économique du pays.
Art.136 : La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social ainsi que de ses sections sont fixés par une loi organique.
TITRE XI – DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Art.137 : Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux.
Art.138 : Les traités de paix, les traités de commerce, les traités relatifs aux organisations internationales, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes et aux droits de l’homme, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi.
Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés et publiés.
Nulle cession, nul échange ou adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.
Art.139 : Lorsque la Cour constitutionnelle, saisie par le président de la République, par le Premier Ministre ou par le Président de l’Assemblée nationale, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de la ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.
Art.140 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.
TITRE XII – DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA CHEFFERIE TRADITIONNELLE
Art.141 : La République Togolaise est organisée en collectivités territoriales sur la base du principe de décentralisation dans le respect de l’unité nationale.
Ces collectivités territoriales sont : les communes, les préfectures et les régions.
Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel, dans les conditions prévues par la loi.
Art.142 : L’Etat veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional.
Art.143 : L’Etat togolais reconnaît la chefferie traditionnelle, gardienne des us et coutumes.
La désignation et l’intronisation du chef traditionnel obéissent aux us et coutumes de la localité.
TITRE XIII – DE LA REVISION
Art.144 : L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et à un cinquième (1/5) au moins des députés composant l’Assemblée nationale.
Le projet ou la proposition de révision est considéré comme adopté s’il est voté à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des députés composant l’Assemblée nationale.
A défaut de cette majorité, le projet ou la proposition de révision adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant l’Assemblée nationale est soumis au référendum.
Le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi constitutionnel.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en période d’intérim ou de vacance ou lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine et la laïcité de l’Etat ne peuvent faire l’objet d’une révision.
TITRE XIV – DISPOSITION SPECIALES
Art.145 : Le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du Gouvernement, le Président et les membres du bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat et les directeurs des administrations centrales et des entreprises publiques doivent faire devant la Cour Suprême une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction.
Une loi détermine les conditions de mise en œuvre de la présente disposition.
Art.146 : La source de toute légitimité découle de la présente Constitution.
Art.147 : Les Forces Armées togolaises sont une armée nationale, républicaine et apolitique. Elles sont entièrement soumises à l’autorité politique constitutionnelle régulièrement établie.
Art.148 : Toute tentative de renversement du régime constitutionnel par le personnel des forces armées ou de sécurité publique, par tout individu ou groupe d’individus, est considérée comme un crime imprescriptible contre la nation et sanctionnée conformément aux lois de la République.
Art.149 : En dehors de la défense du territoire et des travaux d’utilité publique, les forces armées ne peuvent être engagées que dans la mesure où la présente Constitution l’autorise expressément.
En cas de conflit armé avec un autre Etat, les forces armées sont habilitées à protéger les objectifs civils et à assurer des missions de police, dans la mesure où leur mission de défense de l’intégrité du territoire l’exige. Dans ce cas, les forces armées coopèrent avec les autorités de police.
En cas de rébellion armée, et si les Forces de police et de sécurité ne peuvent, à elles seules, maintenir l’ordre public, le gouvernement peut, pour écarter le danger menaçant l’existence de la République ou l’ordre constitutionnel démocratique, engager les forces armées pour assister les forces de police et de sécurité dans la protection d’objectifs civils et dans la lutte contre les rebelles.
En tout état de cause, le gouvernement doit mettre fin à l’engagement des forces armées dès que l’Assemblée nationale l’exige.
Art.150 : En cas de coup d’Etat, ou de coup de force quelconque, tout membre du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale a le droit et le devoir de faire appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle, y compris le recours aux accords de coopération militaire ou de défense existants.
Dans ces circonstances, pour tout Togolais, désobéir et s’organiser pour faire échec à l’autorité illégitime constituent le plus sacré des droits et le plus impératif des devoirs.
Tout renversement du régime constitutionnel est considéré comme un crime imprescriptible contre la nation et sanctionné conformément aux lois de la République.
TITRE XV – DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME ET DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
SOUS-TITRE I -DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME
Art.151 : Sans objet.
Art.152 : Il est créé une Commission Nationale des Droits de l’Homme. Elle est indépendante. Elle n’est soumise qu’à la Constitution et à la loi.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme sont fixés par une loi organique.
Art.153 : Aucun membre du gouvernement ou du Parlement, aucune autre personne ne s’immisce dans l’exercice de ses fonctions et tous les autres organes de l’Etat lui accordent l’assistance dont elle peut avoir besoin pour préserver son indépendance, sa dignité et son efficacité.
SOUS-TITRE II -DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Art. 154 : Il est institué un Médiateur de la République chargé de régler les conflits non juridictionnels entre les citoyens et l'administration. Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante nommée par décret pris en conseil des ministres pour un mandat de trois (03) ans renouvelable.
La composition, l'organisation et le fonctionnement des services du Médiateur de la République sont fixés par une loi organique.
TITRE XV I – DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art.155 : Les compétences dévolues au Sénat pour la désignation des membres de la Cour constitutionnelle sont exercées par l'Assemblée nationale jusqu'à la mise en place du Sénat. Les membres ainsi désignés exercent leur mandat de sept (07) ans.
Art.156 : Les membres actuels de la Cour constitutionnelle restent en fonction jusqu'à l'installation des nouveaux membres.
Art.157 : En attendant la mise en place du Sénat, l'Assemblée nationale exerce toute seule le pouvoir législatif dévolu au Parlement.
Art.158 : La législation en vigueur au Togo, jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions, reste applicable, sauf intervention de nouveaux textes, et dès lors qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution.
TITRE XVII – DISPOSITIONS FINALES
Art.159 : La présente Constitution sera exécutée comme LOI FONDAMENTALE de la République Togolaise.



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