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Togo Même après 1001 réexamens, la proposition de loi ANC-ADDI ne peut aboutir si les positions restent tranchées


politique

GLOBAL ACTU | | 3 Commentaires |Imprimer Lu : 3683 fois

La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de l’Assemblée nationale togolaise reprend l’étude de la proposition de loi de modification constitutionnelle déposée devant l’institution parlementaire par les députés de l’Alliance nationale pour le changement (ANC) et de l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI) le 28 juin 2016.

Cet examen reprend ce mercredi, presque deux (2) mois après que la Cour constitutionnelle, dans une décision datant du 22 mars dernier, demandait à la commission suscitée, de tout faire pour aboutir à un rapport relatif à l’étude de cette loi, conformément au règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

La réponse à cette décision de la Haute cour en matière constitutionnelle a été donnée le 4 avril dernier, dans le discours d’ouverture de la première session ordinaire de l’Assemblée nationale. Le président de cette institution, Dama Dramani, invitait les 90 autres députés à prendre une « part citoyenne et républicaine » au processus de réformes conduit par la Commission Awa Nana mise en place par le chef de l’Etat.

Pour lui, « c’est la seule alternative pour trouver le large consensus indispensable au renforcement de la démocratie, l’Etat de droit et la stabilité politique au Togo ».

Cette position qui prend le contre-pied de ce qu’a décidé la Cour constitutionnelle, a été peu surprenante. Mais deux questions s’imposent : pourquoi l’Assemblée nationale revient sur sa position ? D’où vient la pression ?

D’où vient la pression ?

Certains acteurs politiques togolais, notamment l’ancien Premier ministre, Agbéyomé Kodjo et l’ancien ministre de la Transition togolaise, Me Jean Dégli, ont coutume de dire que le pouvoir de Faure Gnassingbé ne fonctionne qu’avec le rapport de force.

Autant dire que tant que ce rapport penchera de son côté, le pouvoir ne lâche jamais prise. Et en l’état actuel des choses, le rapport de force semble bénéficier au pouvoir. Alors, d’où vient la pression pour qu’on arrive encore à assister à une nouvelle étude de la proposition de loi de révision constitutionnelle à la commission des lois constitutionnelles, la même dont le président classait sans suite le 5 août 2016 le dossier ?

Le moins qu’on puisse dire, c’est que l’opposition togolaise n’a pas dormi sur ses lauriers. Quelques jours après la décision rendue par la Cour constitutionnelle, les responsables de l’ANC annonçait que la décision constitutionnelle était en train d’être étudiée aux fins de permettre au parti de Jean-Pierre Fabre de revenir en force avec la même proposition de loi.

Son alliée, la Convention démocratique des peuples africains (CDPA) faisait il y a quelques jours, une sortie médiatique pour dire au pouvoir en place que la décision de la Haute cour est une « décision de la dernière chance ».

En tout cas, selon la Secrétaire générale de ce parti, Brigitte Adjamagbo Johnson, « si le pouvoir de Faure Gnassingbé ne saisit pas cette opportunité, cela veut dire qu’il est décidé à mettre le pays à feu et à sang ».

Le réexamen de la proposition de loi de révision constitutionnelle étant acquis, quelles sont les chances d’aboutissement de ce texte ?

Le bout de phrase qui fâche

Dans la proposition de loi de révision constitutionnelle déposée sur la table de l’Assemblée nationale par les députés ANC et ADDI, une disposition semble l’emporter sur les autres, à savoir la limitation du nombre de mandats présidentiels. Si tout le monde s’accorde à dire que toutes les parties sont d’accord qu’il faut limiter le nombre de mandats au Togo, non moins vrai est qu’il y a un bout de phrase dans la disposition du nouvel article 59 de la Constitution qui fâche le pouvoir et qui a fait que le projet de loi de révision constitutionnelle soumis par le gouvernement à l’Assemblée nationale n’a pas abouti en juin 2014. Il s’agit du fameux bout de phrase « en aucun cas.. » auquel on ajoute « nul ne peut faire plus de deux mandats ».

Dans la foulée de la vague de réactions qu’a entrainées la décision de la Cour constitutionnelle le 22 mars dernier, Spéro Mahoulé, le président du comité d’administration du Collectif des associations contre l’impunité au Togo (CACIT) déclarait sur un plateau de télévision que s’il doit donner une chance à la proposition de loi ANC-ADDI d’aboutir à une loi de la République, ce sera 0/100 à cause du fameux bout de phrase qui fâche. Et d’ajouter que « l’Assemblée nationale à majorité UNIR va vouloir casser cette proposition de loi qui, une fois votée, écarte le président du parti majoritaire, Faure Gnassingbé au pouvoir depuis 2005 ».

Faut-il comprendre par-là que nul ne peut se permettre de scier la branche de l’arbre sur laquelle il est lui-même assis ? A n’en point douter, oui.

De la nécessité pour l’opposition de faire des efforts

Jusqu’à preuve du contraire, les positions restent tranchées sur cette question de l’éligibilité ou non de l’actuel chef de l’Etat, Faure Gnassingbé après la révision constitutionnelle.

Dans un message adressé à la veille de la commémoration du 57ème anniversaire de l’indépendance du Togo, le chef de file de l’opposition, Jean-Pierre Fabre disait ce qui suit : « que personne ne se déjuge. Les multiples dialogues et accords ont besoin de voir leurs résultats enfin mis en œuvre en l’état, sans qu’il y ait des négociations sur les résultats, suivies d’autres négociations sur des résultats de résultats ».

De l’autre côté, certaines informations laissent croire que Faure Gnassingbé voudrait bien voir le nombre de mandats présidentiel limité mais à sept (7) ans renouvelable une fois. Autrement dit, il veut avoir la possibilité de se présenter aux élections présidentielles jusqu’en 2034.

Si l’opposition ne fait pas des efforts, il est donc clair que cette proposition de loi, même après mille et un réexamens, n’aboutira pas. Sur les 91 députés à l’Assemblée nationale, le pouvoir de Faure Gnassingbé dispose à lui seul 62.




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 3   Togolaiseries | Vendredi, 19 Mai 2017  - 7:29
  Réponse à 2-MalcomX
  Dixit:
" ne veulent pas laisser le pouvoir...."
_________________
est-ce que le pouvoir se laisse ? Dans la mesure où la Constitution le permet aucun Parti ne laisse le pouvoir.
Le Pouvoir?
1) il faut le conquérir
2) le conserver le plus longtemps possible dans le cadre constitutionnelle
c' est ce que fait UNIR et c' est son droit
--------
L'oppisition est lá pour conquérir ce même pouvoir et doit prouver qu'elle est en mesure !
Il n' y a qu' au Togo que les opposants veulent qu'on leur laisse le pouvoir, signe de faiblesse !
_________________
Quand on n'a pas les moyens de conquérir on ne va pas faire de fausses promesses aux populations ( si je deviens président je ....) les populations vous suivent pendant de nombreuses années, vous percevez des fortunes comme paie et ensuite venir leur dire le Parti qui est au pouvoir ne veut pas le laisser !

 2   MalcomX | Mercredi, 17 Mai 2017  - 18:34
  Réponse à 1-credo
  mon ami toi tu parles mais tu n'a rien compris de la politique togolaise.
Faure et son clan ne veulent pas laisser le pouvoir met cela dans ta grosse tete ok.
Dans kel pays vraiment democratique on ne limite pas de mandat alors dis moi.
Tu dois avoir honte en parlant ainsi. Les pays qui nous entorent ont connu deja plusieurs alternances et nous au togo. Seule la democratie est source de developpement ok.
Pas d' alternance alors c la dictature mon frere il faut faire des propositions raisonnables et reflechis cela pourrai faire avancer le pays...ok.

Merci

 1   credo | Mercredi, 17 Mai 2017  - 17:17
  Ceux qui réclament à bras le corps, nuits et jours les réformes constitutionnelles et institutionnelles oublient que dans l'Accord politique global, il est glissé quelque part le mot "Consensus"! ceux qui prétendent connaitre tout et croient qu'en minorité ils pourront dicter leur loi à la majorité, sont eux mêmes le frein à main des réformes au Togo. Dans quel pays au monde, les réformes ont été faites dans la division et l'insouciance du peuple? l'égo ne construit pas plutôt il est source de la destruction! que Jean pierre Fabre et ses disciples réfléchissent mille fois avant de faire leur entrée à l’hémicycle! Faure gnassingbé ne viendra pas faire les réformes au parlement mais le dernier mot revient aux 91 députés!
la Secrétaire générale de la CDPA , Brigitte Adjamagbo Johnson, en disant « si le pouvoir de Faure Gnassingbé ne saisit pas cette opportunité, cela veut dire qu’il est décidé à mettre le pays à feu et à sang » n'a rien compris de la culture politique! le mieux c'est que Adjamagbo interpelle et conseille vivement son alliée ANC minoritaire au parlement d'activer tout son esprit d'humilité pour arriver à s'attendre avec les députés majoritaires afin d'aboutir à l'essentiel!


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