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Togo Les députés reprennent l’examen en commission de la proposition de loi ANC-ADDI


politique

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Sauf changement de dernière minute, les députés vont reprendre ce matin l’examen en commission de la proposition de loi ANC-ADDI, portant révision constitutionnelle, déposé à l’Assemblée nationale le 29 juin 2016. Cet exercice était prévu pour le 25 avril dernier, mais reporté.

Le 22 juillet 2016, l’examen de cette loi, débuté le 5 août 2016 par la commission des lois constitutionnelles, avait été suspendu. A en croire les députés de l’ANC, c’est le président de la commission qui avait suspendu les travaux pour consulter les députés de la majorité qui sont membres de la commission. Mais à la reprise, il déclara l’abandon des travaux. « Le président de la Commission donnait l’impression d’avoir classé le dossier de la proposition de loi constitutionnelle », avaient indiqué les députés de l’ANC.

Une situation qui a amené le groupe parlementaire ANC à saisir la Cour constitutionnelle le 28 février 2017. « Les conditions de recevabilité de la proposition étant remplies, la procédure devait suivre son cours, que, l’initiative de la proposition de loi n’était qu’un rappel au gouvernement des engagements qu’il a pris à travers l’Accord Politique Global (APG) et que, le Haut Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCCRUN) n’a pas les prérogatives de l’Assemblée nationale pour voter les lois et que la recherche du consensus ne saurait être un préalable à l’examen de la proposition par l’Assemblée nationale », relève-t-on dans la requête de l’ANC.

Le 22 mars 2017, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision. « La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale doit adopter son rapport et le déposer devant le bureau de l’Assemblée nationale », a-t-elle indiqué, avant de poursuivre : « le Président de l’Assemblée nationale doit veiller à ce que la Commission des lois adopte son rapport et le dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale ».

En résumé, la Cour constitutionnelle a donné raison à l’ANC, en demandant à l’Assemblée nationale de poursuivre le processus jusqu’à son terme. Et c’est en plénière que les députés décideront du sort réservé à la proposition de la loi.

Ce matin, les députés vont retourner à l’examen de cette proposition de loi. On attend avec impatience ce qui va en ressortir.

I.K




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