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Togo Communiqué sanctionnant le Conseil des ministres du vendredi


conseils des ministres

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Le gouvernement s'est une fois encore réunis ce vendredi au Palais de la Présidence de la République. Voici le communiqué ayant sanctionné les travaux. Lecture !

Le conseil des ministres s‘est tenu ce vendredi 05 mai 2017 au palais de la Présidence de la République, sous la présidence du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE.

Au cours des travaux, Le conseil a :

- examiné et adopté un avant
-projet de loi ;
- adopté un décret ;
- écouté six communications ;
- et suivi un séminaire gouvernemental.

Au titre du projet de loi :

Le conseil a adopté le projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Séoul, en République de Corée, le 12 novembre 2012.

Le protocole de Séoul vise à combattre, dans un objectif de santé publique, le trafic illicite du tabac en assurant un contrôle accru de la chaîne logistique de l’offre du tabac, notamment par une meilleure traçabilité des produits, le renforcement des sanctions pénales et la coopération internationale des services de répression de fraudes et des services judiciaires.

La ratification de ce Protocole permettra à notre pays de renforcer son arsenal juridique en matière de protection de la santé publique, notamment la loi n°2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la commercialisation et à la consommation du tabac et de ses produits dérivés.

Le Togo pourra ainsi bénéficier des ressources et des technologies pertinentes pour éliminer toutes les formes du commerce des produits du tabac et de ses produits dérivés.

Au titre du décret :

Le décret étudié et adopté par le conseil est relatif aux modalités d’application de la loi n° 2016-006 du 30 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques.

Ce décret institue et précise les dispositions à adopter par toute personne désireuse d’accéder à l’information et à la documentation publiques, permettant ainsi de pallier les insuffisances liées à la liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques dans notre pays.

Il précise également les modalités pratiques d’application de la loi n° 2016-006 du 30 mars 2016. Il institue enfin, la mise en place d’un comité interministériel pour la numérisation des documents administratifs (CNDA) chargé de veiller à la la publication en ligne des informations et de la documentation publiques sur les sites internet « «www.data.gouv.tg » et « www.service-public.gouv.tg ».

L’adoption de ce décret va permettre un accès facile à l’information et à la documentation publiques à tous les citoyens où qu’ils se trouvent.

Au titre des communications :

La première communication, présentée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, est relative au paysage numérique dans les universités publiques du Togo.

L’intégration des TIC et leurs usages dans les deux universités publiques du Togo se sont accélérés avec l’avènement du LMD qui a fait naître de nouvelles exigences pédagogiques, tant du côté des apprenants que des enseignants. Pour accompagner ces universités dans la quête de l’excellence et répondre à leurs besoins croissants, l’Etat les a dotées de moyens relativement importants qui ont permis leur interconnexion et leur maillage en fibre optique. Plusieurs projets sont venus appuyer cet effort, qui malgré tout, mérite d’être renforcé.

La présente communication a donc pour objet de faire l’état des lieux et d’identifier les besoins propres aux universités publiques et de solliciter d’ici et durant les trois ans à venir une dotation exceptionnelle pour renforcer le réseau numérique des deux universités publiques.

La deuxième communication suivie par le conseil est relative au fonds national d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels (FNAFPP).

Présentée par le ministre chargé de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, cette communication a pour objet de présenter le fonctionnement du fonds, ainsi que les difficultés auxquelles il fait face. Au regard de l’importance que le gouvernement accorde à la formation professionnelle, l’objectif de la communication est de fournir les éléments d’appréciation en vue de procéder à la révision de la loi n° 2010-010 du 02 juillet 2010 relative au fonds national d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels pour plus de résultat.

La troisième communication conjointe présentée par les ministres chargés de l’agriculture, des finances, de l’urbanisme et de la planification du développement, est relative aux conclusions de la récente mission du Millenium Challenge Corporation (MCC) sur le foncier.

Le Gouvernement, sous le leadership de Son Excellence, Monsieur le Président de la République, s’est engagé depuis 2013 à œuvrer à l’éligibilité du Togo à l’assistance du Millenium Challenge Corporation (MCC). Des efforts ont permis à notre pays d’être éligible au programme Seuil, ou Threshold, du MCC en décembre 2015.

Depuis avril 2016, une analyse détaillée des contraintes majeures à la croissance économique et à l’investissement privé a été faite et a identifié entre autres, la réglementation du foncier comme facteur entravant potentiellement la croissance et la compétitivité.

L’état des lieux de la législation foncière au Togo que la mission a réalisé, a mis en exergue des défis posés par le cadre législatif actuel.

Tenant compte de la complexité du régime foncier au Togo, la mission a noté les efforts du gouvernement pour mettre en place un code foncier consensuel. Elle a, de ce fait, apprécié la programmation du forum national sur le foncier au Togo qui s’est tenu du 18 au 22 avril 2017, et a indiqué que l’adoption du code foncier donnera un signal fort pour attirer des investisseurs au Togo.

La quatrième communication présentée par madame le ministre de l’action sociale, de la promotion de la femme et de l’alphabétisation a porté sur la mise en place d’un cadre national et des cadres régionaux de concertation entre les différents acteurs du genre et de la promotion de la femme.

Depuis près de quatre décennies, la prise en compte du genre et de la promotion de la femme constitue l’une des grandes priorités de l’action gouvernementale. Pour traduire dans la réalité cette priorité, nombre de mesures et d’actions ont été entreprises en vue d’améliorer la situation des femmes au Togo aux plans juridique, social et économique.

La problématique du genre et de la promotion de la femme, constitue l’une des thématiques qui mobilisent dans notre pays, un nombre important d’acteurs aussi bien étatiques, de la société civile, du secteur privé que des organismes internationaux.

Cependant, la plupart de ces acteurs travaillent en vase clos et parfois sans référence aux orientations de la politique nationale pour l’équité et l’égalité de genre (PNEEG).

Ainsi, pour permettre au ministère chargé du genre et de la promotion de la femme de jouer son rôle régalien de coordination des actions et de capitalisation des résultats, il est souhaitable de mettre en place un mécanisme de coordination et de concertation entre les différents acteurs du domaine.

Le conseil a instruit le ministre chargé de la promotion de la femme de faire des propositions des structures et ce, dans une approche inclusive.

La cinquième communication présentée par le ministre de la santé et de la protection sociale a trait à l’élimination, par le Togo, de la filariose lymphatique. Le Togo connaît depuis des décennies une endémie de filariose lymphatique. Huit de ses quarante districts sanitaires y étaient affectés, avec une population à risque de 1 300 000 personnes soit 18% de la population globale.

Le Togo fait ainsi partie des 73 pays dans le monde et des 34 pays en Afrique victimes de cette endémie.

C’est donc tout naturellement qu’il a répondu à l’appel lancé par l’OMS, à mener des activités visant l’élimination de cette endémie.

Le ministère de la santé a ainsi mis en place le programme national de lutte contre la filariose lymphatique qui a abouti à l’élimination de la maladie, certifiée par l’OMS en avril 2017.

Au cours d’une récente réunion qui s’est tenue à Genève, et à laquelle ont pris part d’importantes personnalités dont Koffi ANNAN et Bill GATES, notre pays a été félicité et primé pour les bons résultats obtenus et a été invité à partager son expérience avec les autres pays.

Par ailleurs, il a été encouragé à poursuivre la lutte contre les autres maladies tropicales dites négligées en vue de leur éradication.
La sixième communication suivie par le conseil des ministres, et présentée par le ministre de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie, est relative au forum national du foncier.

Dans la déclaration de l’Union africaine de 2009 sur les problèmes et les enjeux fonciers, les Chefs d’Etat et de gouvernement ont reconnu que la gouvernance foncière est un facteur fondamental dans la lutte contre la pauvreté, et pour le développement durable.

Au Togo, la stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi (SCAPE) considère la sécurisation du foncier comme l’un des défis que notre pays doit relever dans la perspective de son émergence.

A ce titre, le ministère de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie a organisé, du 18 au 22 avril 2017 à Lomé, avec l’appui financier de la Banque Africaine de Développement (BAD), un forum national du foncier (FNF), sous le thème : « une gouvernance foncière inclusive pour un développement durable : le temps de l’action ».

Une équipe composée d’experts ayant rédigé l’avant-projet de code foncier et domanial, et de personnes ressources, analysera la pertinence des propositions faites lors de ce forum en vue d’enrichir cet avant-projet de code foncier et favoriser ainsi son adoption rapide.

Le Conseil a pris acte du bon déroulement de ce forum et a saisi l’occasion pour féliciter les participants pour l’engouement dont ils ont fait preuve.

Au titre du séminaire gouvernemental :

Le Gouvernement a suivi un séminaire gouvernemental sur le processus de transformation du Groupe Togo Télécom.

Le gouvernement togolais a initié depuis 2015, un vaste programme de transformation et de mise à niveau du Groupe Togo Télécom, afin d’adapter celui-ci aux enjeux et défis actuels.

Cette initiative est justifiée à plusieurs égards par la nécessité d’offrir un service de meilleur qualité et à coûts réduits aux usagers, et par le besoin de permettre au Togo d’accéder aux nouvelles opportunités qu’offre la technologie, en développant une économie où le secteur des télécommunications est créateur de croissance.

La conception du programme de transformation s’est déroulée de manière participative, avec des propositions émanant des cadres et experts de Togo Télécom et de Togo Cellulaire, ainsi que de divers experts nationaux et internationaux.

L’objectif de la transformation du Groupe Togo Télécom est de refonder le groupe dans le sens d’une haute exigence d’efficacité et de compétitivité, afin de rattraper le retard accusé par notre pays en matière de connectivité, d’assurer un accès internet de qualité et de haut débit sur l’ensemble du territoire, et de garantir des prix abordables à l’ensemble de la population.

Fait à Lomé, le 05 mai 2017
Le Conseil des ministres



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