Dans un courrier qu’il vient d’adresser au ministre de l’Economie et des Finances, le président du parti « Le Nid » exhorte Sani Yaya à interdire cette taxe et avance ses arguments.
À ce jour, écrit-il, « aucune disposition législative n’a été prise sur la création d’une telle taxe. En outre, même si la loi autorise la Délégation Spéciale de la Ville de Vogan à créer une taxe, celle-ci doit être d’abord conformément à l’article 314 de la loi N°2007-011 du 13 mars 2007 portant décentralisation et liberté locale, approuvée par l’autorité de tutelle et le Ministre chargé des Finances. Mais nous n’avons pas connaissance de ce que cette taxe dite « ticket de sortie » de la commune de Vogan soit approuvée par le Ministre chargé des Finances. On peut donc en conclure aisément que le prélèvement de ladite taxe est dans ces conditions, contraire à la loi. Par ailleurs, les personnes assujetties à cette taxe sont désignées de façon incertaine », défend M. Dossez-Anryon dans cette nouvelle lettre.
Lire ci-dessous l’intégralité du contenu de la lettre.
A
Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances
Lomé
Objet : Suppression de la taxe dite « ticket de sortie » du marché Gbéké à VOGAN.
Monsieur le Ministre,
Nous avons l’honneur de vous rendre compte d’une situation génératrice de tension sociale à Vogan (Préfecture de VO).
En effet, depuis quelques années, la Délégation Spéciale de la Ville de Vogan a institué une taxe dite « ticket de sortie » au marché Gbéké de Vogan.
Or à ce jour, aucune disposition législative n’a été prise sur la création d’une telle taxe. En outre, même si la loi autorise la Délégation Spéciale de la Ville de Vogan à créer une taxe, celle-ci doit être d’abord conformément à l’article 314 de la loi N°2007-011 du 13 mars 2007 portant décentralisation et liberté locale, approuvée par l’autorité de tutelle et le Ministre chargé des Finances. Mais nous n’avons pas connaissance de ce que cette taxe dite « ticket de sortie » de la commune de Vogan serait approuvée par le Ministre chargé des Finances.
On peut donc en conclure aisément que le prélèvement de ladite taxe est dans ces conditions, contraire à la loi.
Par ailleurs, les personnes assujetties à cette taxe sont désignées de façon incertaine.
En effet, il n’est pas aisé aux Agents percepteurs d’identifier objectivement les « commerçants grossistes spéculateurs venant enlever à vil prix les produits agricoles et d’élevage » visés par le Président de la Délégation Spéciale de la Ville de Vogan. Ce qui fait que dans la pratique, cette taxe est acquittée par l’ensemble des « acheteurs » parallèlement à celle payée par les paysans, vendeurs de leurs produits, au titre de taxes de marché sur l’emplacement de vente qu’ils occupent.
Cette situation est de nature à créer une distorsion économique de concurrence déloyale qui profite aux autres marchés situés à la périphérie de la Commune de Vogan notamment Anfoin, Togoville, Tsihonou etc.
Répondant aux cris de détresse de la population face à cette double taxation et par conséquent à la déserte du marché de Vogan, nous avions entrepris des démarches nombreuses et multiformes pour l’application de l’article 136 de la loi N°2007-011 du 13 mars 2007 portant décentralisation et liberté locale auprès du Préfet de Vo et du Président de la Délégation Spéciale de la Ville de Vogan.
En revanche, en réponse à nos actions adossées sur la liberté d’expression et d’information constitutionnellement reconnue, les Agents de la Municipalité de Vogan menacent et agressent tant les responsables régionaux et nationaux du parti « Le NID », ainsi que la population de ladite ville, réticente au paiement du « ticket de sortie ».
Monsieur le Ministre, il ressort des dispositions de l’article 314 de la loi N°2007-011 du 13 mars 2007 portant décentralisation et liberté locale que « la création des impôts et taxes relève de la loi. Le conseil local, par délibération, en fixe le taux dans la limite du plafond déterminé par la loi de finances. Dans la commune et la préfecture ou la région, où s’exercent des activités spécifiques susceptibles d’être imposées, le conseil local, peut, par délibération, créer des taxes non fiscales y afférentes, sous réserve de l’approbation de l’autorité de tutelle et du Ministre chargé des Finances ».
A ce jour, de nos recherches, nous n’avons pas eu la preuve de soit :
- la création de cette taxe dite « ticket de sortie » par la loi ainsi que la limite du plafond afférent à appliquer par le Conseil de la Ville de Vogan.
- l’approbation préalable à la mise en vigueur de cette taxe par le Ministre en charge des Finances.
Toutefois s’il s’avère que cette taxe dite « ticket de sortie » aurait bénéficié de l’approbation du ministère en charge des finances, au vue des dérives et distorsion économique, de l’incapacité notoire des Agents percepteurs d’identifier clairement ceux qui sont assujettis au « ticket de sortie » et la variabilité arbitraire de cette assiette fiscale et surtout au nom de la paix sociale, nous sollicitons auprès de vous : une décision de non approbation mettant fin à la perception de la taxe dite « ticket de sortie » au Marché Gbéké de Vogan.
Si ladite taxe n’a point fait l’objet d’une approbation du ministère en charge des finances, elle est alors contraire à la loi et la demande d’une suppression pure et simple s’impose. Nous vous prions par conséquent de bien vouloir déclarer le « ticket de sortie » illégal et mettre ainsi fin à sa perception par la Délégation spéciale de Vogan.
En réalité, le poids de cette taxe, réduit énormément le pouvoir d’achat de la couche sociale la plus vulnérable : les paysans agriculteurs.
En ce sens, votre intervention appropriée contribuera à coup sûr, à l’amélioration des conditions de vie de cette couche sociale fragile.
Comptant sur votre concours à favoriser la cohésion sociale, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sincères salutations distinguées.
Gabriel Sassouvi DOSSEH-ANYRON
Ampliation :
- Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales
- Préfet de VO
- Président du Conseil de préfecture de VO
- Procureur de VO
- Chef canton de Vogan
- Association des consommateurs
- Syndicats
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