Le Burkina Faso par exemple a donc engagé depuis 1991, un vaste programme de réformes économiques afin de poser les bases d'une économie libérale fonctionnant sur les principes du marché et faire du secteur privé le principal moteur de la croissance. D'importantes mesures et réformes ont été adoptées et mises en œuvre parmi lesquelles la création de la Direction Générale de la Promotion du Secteur Privé au Ministère en charge de l’industrie et l’adoption du Code des Investissements.
Aujourd’hui, c’est une affaire de mondialisation de l’économie donc d’ouverture des frontières. D’ailleurs, dans la géopolitique économique où des nations semblent jouer les gendarmes, il est urgent de trouver des voies et moyens pour encourager la création d’entreprises viables et compétitives. En effet, le poids économique d’un État est très déterminant pour peser sur la scène internationale sauf que le poids militaire du Tchad veut renverser la donne en Afrique. Mais c’est aussi des moyens économiques. Le Tchad, nouveau « États Unis » de l’Afrique s’est imposé contre les rebelles maliens et mis en déroute Boko Haram du Nigeria. Enfin, lui seul peut sécuriser l’Afrique et faciliter les investissements!
L’investissement productif est pour la législation burkinabè tout investissement permettant l’exercice d’une activité, qu’elle soit de production ; de conservation ; de transformation d’une matière première ou d’œuvre ou de produits semi-finis en produits finis ; de prestations de services.
Concernant le Burkina, l’étude du domaine du Code des Investissements (B), s’il est plus que jamais nécessaire pour comprendre la matière, il nous saute à l’œil qu’il est primordial de définir préalablement son l’objet et d’en délimiter son champ d’action (A).
A) Objet et champ d’application du Code des Investissements burkinabè
Les investissements ont pour objet essentiel l’exploitation des ressources disponibles dans le but d’assurer un développement durable. La résultante de ceux-ci devrait pouvoir améliorer les conditions de vie des populations et participer à la construction d’une nation « émergente ». C’est dans ce sens que l’action gouvernementale influence non pas seulement le niveau des investissements dans un pays mais aussi l’orientation et la régulation des domaines dans lesquels les investissements sont souhaités. En fonction de l’orientation politique, un pays peut prioriser tel domaine à investir par rapport à tel ou tel autre. Dans ce cas, la législation peut avoir tout son sens.
L’objet du code des investissements n’a pas évolué depuis 1995. Son objet est toujours le même, c’est-à-dire la promotion des investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso. Comme les investissements ne peuvent techniquement que s’exécuter que sur le territoire burkinabè, d’un point de vue spatial le code des investissements ne s’applique que sur le territoire national.
Dans un sens plus personnel, il s’applique à tout investisseur personne physique ou morale régulièrement établies au Burkina Faso, sans distinction de nationalité, de quelque horizon que ce soit et qui entreprend de mener ou qui mène déjà des investissements productifs ci-dessus définis. D’ailleurs, l’abrogation du régime des entreprises d’exportation est révélatrice de cette analyse, encore qu’il est de principe sacro-saint qu’un État ne peut que se contenter de la souveraineté exclusive.
B) Du domaine d’application
Il y a de très nombreux avantages incitatifs même si le code pêche en de nombreux points soit par l’insuffisance soit par l’absence injustifiée de certains critères incitatifs. Les avantages incitatifs du présent code profitent aux entreprises nouvelles ou en création et/ou les entreprises en développement c’est-à-dire celles qui font extension d’activités. Le Code vise la création et le développement des activités orientés vers la promotion de l’emploi et la formation d’une main d’œuvre qualifiée ; la valorisation de matières premières locales ; la promotion des exportations ; la production de biens et services destinés au marché intérieur ; l’utilisation de technologies appropriées, la modernisation des techniques locales et la recherche-développement ; la mobilisation de l’épargne nationale et l’apport de capitaux extérieurs ; la réalisation d’investissements dans les localités se situant au moins à 50 km des centres urbains que sont Ouagadougou et Bobo-Dioulasso ; la réhabilitation et l’extension d’entreprises (l’article 3).
Cependant, la Loi n°007-2010 a introduit une exclusion de certaines entreprises au bénéfice des avantages incitatifs du code des investissements. En conséquence, il faut noter d’une part l’exclusion de certaines activités en raison de leur nature. Il s’agit de toute entreprise exerçant exclusivement des activités commerciales et de négoces, des services bancaires et financiers, des activités de télécommunications autres que celles des entreprises de téléphonie agréées. D’autre part, l’exclusion des bénéfices du code des investissements s’est faite en raison du fait qu’elles font l’objet d’un dispositif d’incitations particulier existant. On y retrouve là les entreprises qui exercent des activités de recherches ou d’exploitations de substances minérales relevant du code minier. Ces dernières bénéficient déjà d’énormes exonérations fiscales en application des dispositions du code minier et dans une moindre mesure dans les contrats types qu’elles négocient directement avec le Burkina.
Ainsi par exemple, le code minier de 2003, reconnait à tout titulaire de titres miniers ou tout bénéficiaire d’une autorisation en vertu du code minier de transférer à l’étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs (art.95) ; leur garantit la stabilisation du régime fiscal et douanier (art.93) ; en phase d’exploitation, elles bénéficient d'une exonération pendant sept ans de IMFPIC, de la TPA et de la TBM (Art.90) ; en phase de recherche, elles sont exonérées de la TVA sur les services fournis par les entreprises de géo-services et assimilées, du BIC, de la patente, de l’IMFPIC, des droits d'enregistrement sur les actes portant augmentation du capital (art.84).
Loin d’avoir terminé, ce premier exposé fait une pause stratégique ici. Les divers régimes seront étudiés ultérieurement comme nous savons le faire.
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