La pauvreté persistante des populations et notamment des communautés locales et le sous-développement du Burkina Faso a sans doute été un facteur très important du soulèvement populaire qui a éjecté un pouvoir qui a duré 27 ans. Intervenu le 30 et 31 octobre 2014, l’action populaire d’un grand peuple a conduit à la mise en place d’un Conseil National de Transition (CNT) pour légiférer à sa cause. Dès les premières heures, le discours des nouvelles autorités à la fameuse Place de la Nation fut de dire que les contrats miniers seront révisés, à la satisfaction totale des fils et filles du pays qui pointe du doigt des contrats léonines. On s’était déjà demandé si le pouvoir transitoire avait compétence de faire de la révision des contrats miniers une priorité (Lire dans www.burkina24.bf :Y’ a-t-il nécessité à la révision des contrats miniers au Burkina Faso ?).
Révision, celle-ci semble ne plus être à l’ordre du jour. Toutefois, le code minier est en révision pour être probablement adopté en mai 2015. Quel doit être le contenu de ce code minier révolutionnaire ?
Sans doute, il sera basé sur la libéralisation du secteur en l’ouvrant aux capitaux privés pour relancer la croissance et accroitre les revenus. L’objectif sera la réduction de la pauvreté en tentant d’éviter les contre-performances de l’afflux des investissements dans ce secteur sur les finances publiques. Pour cela, le CNT doit au peuple l’évitement des formulations libérales, vagues, aléatoires, et parfois imprudentes.
Ainsi par exemple, le code devra être clair :
1) sur les dommages que viendraient à subir par les populations locales. Même si le droit à indemnisation est sans conteste, il faut distinguer clairement le dommage suite à la délocalisation et à l’expropriation des espaces culturales sans omettre bien sûr celui lié à l’environnement et mettre en place une procédure particulière d’indemnisation pour ces types de dommages.
2) la responsabilité sociale des entreprises minières. Il faut une définition claire en lui donnant un contenu de façon qualitative et quantifiable et éventuellement des sanctions pour son efficacité.
a) En considérant son caractère d’engagement obligatoire on peut la définir comme : un ensemble d’engagements pris par le requérant d’un titre minier vis-à-vis des communautés locales lors des consultations préalables à l’octroi du titre.
b) Le titulaire du titre minier est tenu de commencer la mise en œuvre de ses engagements à compter du début des activités. Il doit dès le début des activités soumettre un plan d’action sur la RSE aux communautés locales. Il ne s’agit pas de faire la force aux investisseurs mais cela a surtout l’avantage de prévenir les crises sociales comme celles observées à la suite de l’insurrection populaire contre certaines entreprises du secteur.
c) Sanctions : Le défaut du commencement de la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire dans un délai fixé à dater du début des activités, sans causes légitimes, entraine pour le requérant la suspension des travaux jusqu’à ce que la RSE soit en début d’exécution.
3) le code pourrait prévoir des parts sociales non diluables dans la société à une certaine hauteur sans pour autant excéder 5% au profit des communautés locales.
4) du droit des populations locales concernant la protection de l’environnement : les populations locales ont le droit au libre accès à l’information environnementale, à la production de l’information environnementale, à leur représentation au sein des organes consultatifs en matière d’environnement, au projet d’éducation environnementale.
Elles ont droit à une compensation en raison des dommages subis dont le taux et les modalités de paiement de cette compensation seront fixés par voie réglementaire.
5) sans doute, il va s’agir aussi de lutter absolument contre la corruption : il faut savoir que la seule volonté politique reste insuffisante. Il faut y inclure l’obligation d’intensifier la sensibilisation et la prise de conscience d’un développement collectif et général au détriment des intérêts privés. Il faut prévoir dans le code des revenus miniers qui seront alloués à la société civile et surtout celle qui intervient dans le secteur pour faire le travail ; car si ceux qui sont envoyés par l’État pour assurer le contrôle et le suivi sont vulnérables à la corruption, les entreprises minières les traitent comme tels et enlèvent à ceux-ci la rigueur de travail exigé.
6) Professionnaliser l’artisanat minier. Prévoir une disposition pour soutenir l’émergence de petites entreprises locales, dont les bilans économique, social et environnemental seraient porteurs de développement local. Cela implique, d’une part, la reconnaissance de leur activité à travers un cadre institutionnel spécifique traitant notamment de la sécurité foncière tel que cela existe déjà; et d’autre part, la reconnaissance de leur activité, et l’élaboration d’un programme sérieux de formations à leur profit. Des actions de formation aux bonnes pratiques in situ et adaptées au contexte social et soutenues par des transferts de technologies demeurent une nécessité.
Quoique l’on puisse polémiquer autour de ces exploitations, une chose au moins est certaine : les revenus issus de ces exploitations minières entrent directement dans les mains des populations locales. C’est d’ailleurs, une source sérieuse de développement en ce sens que les revenus tombant directement dans les mains de populations locales sont directement injectés dans des petites activités économiques déjà existante ou affectés à la création d’activités porteuses de développement local.
Ce n’est pas un simple article qui règle cette question, c’est un titre entier. Il faut un acte règlementaire pour mieux organiser le secteur artisanal. Il y’a urgence de bannir l’organisation au gré d’un groupe d’exploitants locaux ayant pouvoir de décision. C’est la pratique actuelle.
7) sur la fiscalité : les nombreuses exonérations font perdre énormément au Burkina Faso. Entre 2010 et 2013, c’est un manque à gagner de plus de 368 milliards de F CFA selon le Réseau Africain des Journalistes pour l’Intégrité et la Transparence (RAJIT). Il y a une impérative nécessité de donner un élan économique au pays. En lisant par exemple Richard Auty dans Ressource abundance and economic development (2001), on croit réellement à « la théorie des richesses maudites ». Toutefois, cette thèse n’est pas avérée dans l’absolue lorsque l’on observe la croissance économique durable du Botswana et le Développement progressif de la Guinée Équatoriale. Hervé EBODE in « Projets miniers contemporains au Cameroun : Projets de Développement durable ? – Cas du Projet Géovic –» contredit assez bien cette thèse.
Il faut craindre que le régime privilégié de certains biens importés n’emmène des entreprises à sur-importer pour ensuite les écouler sur le marché local, comme il a été le cas avec les hydrocarbures dans la province du Katanga (RD Congo). Pour le PNUD, « l’ampleur excessive des exonérations conduit à une véritable atrophie de la matière imposable ».
8) Encore fiscalité : l’exportation des minerais bruts et des concentrés, produits à faible valeur ajoutée réduisant les recettes, ne sont pas de nature à favoriser l’État.
Dans l’ensemble fiscal, le nouveau code devra revoir à la hausse les taux préférentiel et revoir la limitation temporelle, la hausse du taux des droits superficiaires notamment en phase d’exploitation, faire appliquer le droit commun de la fiscalité notamment en phase de recherche pour ce qui concerne la TPA, la TVA sur les services fournis par les sociétés de géo-services et assimilées. En phase d’exploitation, réduire le taux de droit commun du BIC de 5 points, celui de l’IRVM du quart, n’admettre aux fins de calcul du BIC que les pertes subies au cours des trois derniers exercices, revoir le contenu de l’article 90 du code existant à 3 ans d’autant plus que le code des investissements ne s’applique pas aux activités minières.
Il doit être prévu qu’en phase d’exploitation, la société renfloue les caisses du Fonds de Développement Féminin (qui doit être créer) à hauteur de 1% des revenus annuels pour financer les activités rémunératrices des femmes, la valorisation du capital humain féminin, etc.
Pour nos générations futures : les principes environnementaux veulent que l’on puisse jouir de la nature et de ce qui s’y habite tout en gardant un environnement sain pour celles-ci. Aussi, le CNT à travers le nouveau code minier doit se montrer visionnaire et solidaire des générations futures par, d’une part, l’institution d’un Fonds de réserve (fonds souverain) pour les générations futures, et d’autre part, l’évaluation et l’institution de certains gisements en réserves pour les générations à venir. Il ne faut pas tout exploiter. Les USA, le Canada, la Russie, l’Autriche ne sont pas dupes en conservant leurs ressources minières jalousement.
Qu’il soit prévu, à l’image de la Guinée Conakry, la publication de tous les contrats miniers et d’éventuel audit des sociétés, afin d’assurer transparent et accessibilité ; Que personnes n’exercer aucune pression sur le CNT pour obtenir des dérogations à la loi minière suivant les normes internationales (voir CNUCED, PNUD…), des exemptions fiscales, ou toute dérogation à la législation burkinabè en faveur des sociétés, qui réduiraient les retombées financières pour le Burkina.
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