Le problème des « réformes » est fondamental à plus d’un titre. Réforme des institutions en vigueur s’entend. En réalité, pour l’opposition, il ne devrait pas s’agir de « réformer » des institutions antidémocratiques créées par le régime pour se pérenniser, mais bien d’imaginer et de créer des institutions démocratiques de nature à favoriser le progrès du pays et la transformation des conditions de vie des masses populaires.
Création donc d’une nouvelle constitution à la place de la constitution de 2002 ; création d’un nouveau système électoral ; gestion de ce système par un organe technique capable de résister aux pressions politiques ; création d’une nouvelle institution chargée de remplir les fonctions d’une Cour constitutionnelle au profit du peuple et soumise au contrôle du peuple ; création d’une nouvelle institution conçue pour ne pas faire ce que fait la HAAC est créée pour faire…
Il faut certainement aller plus loin : Créer une administration publique nouvelle qui ne soit plus un instrument au service d'un pouvoir et un lieu privilégié de manifestation de la corruption, du régionalisme, du tribalisme, du népotisme. Imaginer et créer une armée et une force de sécurité publique républicaines. Mais il faudra aller encore bien plus loin : redéfinir les rapports Etat/Population de manière à préserver cette dernière des injustices, des exactions, des abus de pouvoir, des tracasseries de toutes sortes dont les hommes et les femmes sont si souvent les victimes…
Pour la CDPA-BT, le changement politique dont il est question n’est donc pas un rafistolage. Il suppose l’invention d’institutions nouvelles pour transformer de fond en comble les rapports entre l’Etat et le citoyen dans tous les domaines de la vie publique.
Les partis du courant majoritaire de l’Opposition avaient commencé depuis 1997 à poser le problème du changement démocratique en termes de « réformes » des institutions créées par le régime pour se maintenir au pouvoir. Le problème n’est donc pas nouveau. Il surgit à la veille de chaque élection (législative ou présidentielle) et à l’occasion de tous les dialogues qui ont rituellement précédé chacune des mascarades électorales et la proclamation de leurs résultats. Aucune de ces demandes répétitives n’a abouti. Aucun des « accords » conclus à l’issue de ces innombrables dialogues n’a conduit à une solution. Aucun des discours musclés du genre « Pas de dialogue, pas d’accord, pas d’élection » n’a pu le faire.
L’Accord politique global (APG 2006) a créé et entretenu des illusions tenaces. On avait eu l’impudence de faire croire à la population que les « réformes » seraient faites par une assemblée non encore élue et dont on ne connaissait pas encore la composition : les législatives de 2007 avait alors produit cette assemblée où le régime avait la majorité absolue. Et l’on va découvrir que toutes ces histoires de « CPDC » et de « CPDC rénové » se sont révélées ce qu’elles ne pouvaient qu’être dans ce système : des manœuvres dilatoires mises en ligne pour ne pas faire les « réformes ».
On a vu par ailleurs tout ce qui s’est passé après les élections législatives de juillet 2013 : l’échec de Togo Télécom I et II, le rejet programmé du projet de loi introduit par le gouvernement ; le sort réservé au projet de loi introduit à l’Assemblée sur l’initiative du tandem CAR-ADDI et sur les avis d’organisations associatives telle que l'Appel des patriotes ; la déclaration péremptoire de Faure Gnassingbe disant à Accra que « la constitution sera rigoureusement respectée », une manière d’avertir que « la récréation est terminée » sur la question des réformes…
A moins de trois semaines des élections, comment se présentent les positions sur la question des « réformes » au sein du courant majoritaire ?
Alberto Olympio avait estimé que le plus important n’est pas les « réformes », mais la transparence des élections. Il suffirait, selon lui, d’avoir un fichier électoral propre pour que l’affaire soit dans le sac. Le premier à avoir déclaré sa candidature aux élections, il a donc engagé des démarches pour accéder au fichier électoral et le nettoyer. En solitaire bien entendu, et dans la plus pure logique de la compétition entre partis d’opposition pour le pouvoir. Balloté entre Faure Gnassingbe et la direction de la CENI, il n’a jamais pu obtenir le fichier électoral. Il a donc jeté le manche après la cognée : il n’est plus candidat à ces élections qu’il appelle désormais une « mascarade électorale ». Mais Alberto Olympio ne donne pas une consigne de vote pour demander à ses militants de ne pas participer à la mascarade électorale. Il dit : «Je ne peux pas donner de consigne de vote à mes militants. Si je le fais, je légitime ce que je dénonce».
Au « conclave » les dirigeants du CAR avaient déjà donné la priorité aux « réformes » sur le choix d’un candidat unique. Depuis, ils sont allés plus loin dans leur position : ils estiment que les élections n’ont pas de sens, si les réformes ne sont pas faites avant la tenue du scrutin. Du coup, ils ont désisté comme l’a fait le chef du parti des togolais. Dodji Apevon n’est plus candidat! Reste cependant une question : quelle consigne de vote donneront les dirigeants du parti si les « réformes » ne sont pas faites avant le scrutin ? Il ne suffit pas de dire que les élections n'ont pas de sens. Il faut clairement dire aux électeurs la position qu'il faut prendre devant un scrutin qui n'a pas de sens.
Au « conclave », l’ANC avait donné la priorité au choix du candidat unique de l’opposition en soutenant qu’une fois désigné, ce candidat unique pourra rassembler tout le monde derrière lui pour mener la bataille pour les « réformes ». CAP 2015 fut ainsi créé . Dès le lendemain de sa création, ses dirigeants se sont mis à lancer tout azimut des appels pour le combat pour les « réformes ». Depuis, l’ANC estime que les réformes ne sont pas indispensables pour « battre le chef de l’Etat ». Et CAP 2015 se focalise désormais sur la transparence du scrutin, laissant entendre (déclaration liminaire signée par les experts de CAP 2015) qu’il a pu lui obtenir de la CENI le fichier électorale de 2013 en PDF, et il a pu le faire convertir par "ses experts". Histoire de montrer qu'il a réussi lui là où Alberto Olympio a échoué? Du zigzag ? de l' Incohérence politique ? Pas du tout. CAP 2015 , avec l'ANC en tête, est tout simplement dans la logique de la course concurrentielle entre partis d’opposition pour le pouvoir ou la première place. Dans cette logique-là, tous les moyens sont bons. Le fichier électoral de 2013 n'est pas le fichier électoral de 2015. « CAP 2015 voudrait compter sur l’appui des Nations Unies, de l’OIF, l’UE, l’UA, la CEDEAO, les USA, la France et l’Allemagne pour qu’elles usent de leurs influences afin d’amener les autorités togolaises à faire rapidement procéder à l’audit du fichier électoral consolidé de 2015 ». Et que feriez-vous si le régime refuse de faire l’audit ? Réponse : « Il ne faut pas poser des questions comme ça ! ».
Associé au CAR après son divorce d’avec l’ANC, ADDI semble avoir changé de position sur la question des réformes par rapport à celle de son nouvel associé. GOGUE est candidat. Les élections sans les « réformes » semblent avoir pris un sens en cours de route pour ADDI. Ce sens est-il la possibilité pour ce parti de détourner les voix sur lesquelles l’ANC pouvait compter dans la préfecture de Tone ? A moins qu’à la dernière minute ADDI n’appelle ses membres à voter pour Jean-Pierre Fabre. Tout est possible dans le courant majoritaire de l’Opposition, au nom de la compétition entre partis d’opposition pour le pouvoir ou pour une parcelle du pouvoir.
Enfin,le Front Tchoboe, avec à sa tête Abass Kaboua et Claude Ameganvi, entend lui aussi continuer le combat pour les « réformes ». Il en est de même des ODDH avec à leur tête Zeus Ajavon. Leur position ? « Pas de réforme, pas d’élections » ! Le CST avait tenu ce discours à la veille des législatives de 2013. Que vont-ils faire cette fois-ci pour empêcher les élections, si les « réformes » ne sont pas faites avant ?
Comme on le voit, les positions sont diverses et contradictoires ; et les comportements des acteurs fort ambigus, souvent versatiles suivant la direction du vent et la combinaison des intérêts partisans ou privés. Quelles que soient les positions, un certain nombre de constats s’imposent.
1- A trois semaines du scrutin, l’Opposition prise comme un tout n’a pas réussi à faire faire les réformes. Elle n’a pas réussi parce que le rapport des forces n’est pas en sa faveur ; le rapport n’est pas en sa faveur parce qu’elle est faible ; elle est faible parce qu’elle est divisée et inorganisée, du fait de l’orientation imprimée à la lutte d’opposition, et du fait de la déviation de la lutte de son objectif initial par le courant majoritaire de l’Opposition.
2- Les partis du courant majoritaire de l’opposition, qui posent le problème du changement démocratique en termes de « réformes » n’ont pas réussi à amener jusqu’à présent le régime et son parti à accepter de les faire. Ils n’ont pas réussi parce que dans la situation politique présente, aucun d’entre eux n’est assez fort pour les obliger à le faire. Mais surtout, ils n’ont pas réussi pour une raison plus fondamentale : on ne peut pas demander à un homme de scier la branche sur laquelle il est assis. Il faut se mettre en position de couper l’arbre soi-même pour le faire tomber.
3- Des partis et organisations associatives du courant majoritaire affirment continuer de se battre pour les « réformes » et en appellent à la « Communauté internationale » pour qu’elle fasse pression sur le régime. Ce faisant, ils continuent de faire croire aux masses populaires que Faure Gnassingbe finira par les faire faire avant les élections. Tout laisse penser pourtant que le régime ne les fera pas.
La CDPA-BT estime que le problème des « réformes » de même que celui du fichier électoral ne se posent que parce que l'opposition est faible et ne peut rien imposer au régime. On retrouve inexorablement la question du rapport des forces et la nécessité de le modifier en faveur de l'opposition .Mais l'opposition ne peut renverser le rapport de forces en sa faveur qu'en changeant la politique d'opposition conduite jusqu'à présent par les partis du courant majoritaire.
Lomé, le 19 mars 2015
Pour la CDPA-BT
Le Premier Secrétaire
E. GU-KONU
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