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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 24 FEVRIER 2015

Togo - Conseils des ministres
Le Conseil des ministres a tenu sa réunion hebdomadaire, ce mercredi 24 février 2015 à Pya, sous la conduite du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé. Au cours de sa séance, le Conseil a adopté deux projets de loi et cinq décrets.
Le premier avant-projet de loi adopté ce jour par le Conseil des ministres porte loi-cadre sur l’aménagement du territoire.

La loi-cadre sur l’aménagement du territoire crée le contexte juridique nécessaire à la bonne organisation des interventions de l’Etat et des autres acteurs étatiques et non-étatiques dans les domaines touchant à la structuration, l’occupation et l’utilisation rationnelle du territoire national et de ses diverses ressources. Il détermine à cet effet les règles qui doivent régir les actions des différentes institutions appelées à intervenir dans la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire.

Le projet de loi-cadre comporte un ensemble de mesures visant entre autres, à favoriser une répartition harmonieuse de la population sur l’espace national, grâce au renforcement et à la création de nouveaux pôles de développement.

Cette loi-cadre prévoit un Fonds national d’aménagement du territoire qui facilitera le financement des projets de développement sur l’ensemble du territoire national. Son objectif est de réduire les disparités, au sein et entre les régions.

Le deuxième projet de loi adopté par le Conseil est relatif au statut spécial de la police nationale. Ce projet de loi vise à créer un cadre juridique qui prend en compte les aspirations des personnels de la police et qui tient compte des nouveaux défis sécuritaires, liés notamment à la criminalité transnationale organisée.

Il s’agit concrètement d’améliorer les conditions matérielles et morales d’exercice de la fonction policière et de rendre ce corps de métier plus opérationnel, en adaptant ses missions aux mutations de l’environnement sécuritaire.

Parmi les innovations attendues, on peut citer entre autres :

• la création d’un conseil consultatif de la fonction policière qui aura pour mission de veiller à l’amélioration des conditions de vie et de travail des personnels de police

• l’apparition de nouveaux grades et appellations en fonction des niveaux de responsabilité

• le réaménagement du régime des sanctions ainsi que le relèvement de l’âge de départ à la retraite

Il faut noter que le présent projet de loi s’inscrit dans le cadre global de la refondation des forces de défense et de sécurité.

S’agissant des décrets adoptés ce jour par le Conseil, les trois premiers sont relatifs à la prochaine élection présidentielle.

Le premier décret convoque le corps électoral pour l’élection présidentielle le 15 avril 2015.

Le deuxième décret fixe à 20 millions de FCFA le montant du cautionnement que chaque candidat doit verser au Trésor public.

Le troisième décret fixe à 600 millions de FCFA le montant total du financement public de la campagne pour l’élection présidentielle du 15 avril 2015 et précise les conditions ainsi que les modalités de sa répartition.

Le quatrième décret adopté ce jour par le Conseil des ministresporte attributions, organisation et fonctionnement de l’institut national de la statistique et des études économiques et démographiques, en abrégé INSEED.

L’INSEED exercera les attributions relevant autrefois de la compétence de la direction générale de la statistique et de la comptabilité nationale. Il s’appuiera essentiellement sur un conseil d’administration et sur une direction générale pour mener à bien sa mission. Celle-ci consiste à donner à notre pays les moyens de relever le défi de la production et de la diffusion en quantité et en qualité des données statistiques.

Le cinquième décret adopté par le Conseil porte création de la direction de la promotion de la finance inclusive au sein du ministère du développement à la base, de l’artisanat et de l’emploi des jeunes. Cette direction est la structure administrative d’ancrage du Fonds national de la finance inclusive.

La création de cette direction et son opérationnalisation permettront de compléter le dispositif mis en place par le Gouvernement et de renforcer les partenariats avec les organismes internationaux de financement du micro-crédit qui se sont engagés à aider notre pays dans la mise en œuvre effective de sa politique d’inclusion financière.

Fait à Pya le 24 février 2015

Le Conseil des ministres.