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Togo MEMORANDUM Sur la légalité et l'illégitimité de la constitution en vigeur au Togo


Politique

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Résumé

La « constitution en vigueur » au Togo depuis le 31 décembre 2002 est beaucoup plus illégitime pour quatre raisons majeures que « l’acte manqué » qui a été fatal à l’ancien « parrain africain de la France-Afrique ». La première raison, c’est que « la constitution en vigueur » au Togo manque cruellement de la légitimité populaire dont bénéficie la constitution de 1992 plébiscitée par le peuple souverain togolais à 99, 7 % pour permettre à « l’alternance politique pacifique ». La seconde raison, est que c’est « la constitution en vigueur » au Togo qui a permis au « dictateur togolais », le précédent Chef d’Etat togolais, de parjurer sa promesse publique et solennelle en juin 1998 de ne pas briguer un troisième mandat constitutionnel, après avoir déjà passé 26 années à la tête du Togo depuis le 13 janvier 1967. La troisième raison, c’est que « la constitution en vigueur » au Togo est entachée de l’opprobre et du « péché originel » de la « dictature togolaise » mise « au banc de la communauté internationale » et frappée de sanctions économiques internationales de 1993 à 2007 pour « défaut de démocratie et violation des droits de l’homme», comme l’a été pour les mêmes motifs le régime de l’Apartheid en Afrique du Sud de 1962 à 1991. La quatrième raison, c’est que « la constitution en vigueur » au Togo témoigne du parjure par le Chef de l’Etat togolais actuel de l’engagement solennel qu’il a pris devant le peuple togolais et la communauté internationale, au sujet des réformes constitutionnelles et institutionnelles, concernant notamment les « conditions d’éligibilité au mandat de Président de la République » et « la limitation de la durée du mandat présidentiel », par la signature le 20 août 2006 de « l’Accord Politique Global (APG) ».

Introduction

Les plus hautes autorités religieuses chrétiennes togolaises ont tiré la sonnette d’alarme le 1er octobre 2014 par leur appel prémonitoire et préventif « pour l’amour de la patrie » lancé au pouvoir togolais, en commençant par le Chef de l’Etat, en faveur des réformes constitutionnelles avant la prochaine élection présidentielle togolaise. Cet appel a bénéficié dès le lendemain du soutien appuyé de l’ambassadeur de l’Union Européenne au Togo, et quelques jours après, le 10 octobre 2014, du soutien aussi appuyé du groupe des ambassadeurs de la France, de l’Allemagne, des Etats Unis d’Amérique, de l’Union Européenne et de l’ONU. Ce dernier soutien est d’autant plus significatif qu’il tient compte de la déclaration tapageuse du président de la Cour Constitutionnelle togolaise, qui sortant du devoir de réserve imposé par ses fonctions, déclara le 5 octobre 2014 que « la page des réformes est tournée depuis le 30 juin à la suite du rejet par l’Assemblée Nationale du projet de loi sur ces réformes » et que « l’Accord Politique Global est caduque aujourd’hui », foulant ainsi aux pieds les recommandations de la CVJR (Commission Vérité, Justice et Réconciliation) sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles en vue des applications desquelles a été créé dans le gouvernement actuel du Togo datant du 17 septembre 2013 le « ministère des Droits de l'Homme, de la Consolidation de la Démocratie chargé de la mise en œuvre des Recommandations de la CVJR ».

Malgré la valeur hautement prémonitoire de l’appel des plus hautes autorités religieuses chrétiennes togolais, de la déclaration des plus éminents représentants au Togo de la communauté internationale, et surtout des évènements inattendus du 30 et 31 octobre 2014 au Burkina qui ont causé la chute retentissante du « parrain africain de la France-Afrique » et de la première réplique au Togo le 21 novembre 2014 du tremblement de terre politique au Burkina, le Chef de l’Etat togolais est enfin sorti de son silence le 25 novembre 2014 à la faveur d’une conférence de presse à Accra pour confirmer les propos controversés du Président de la Cour Constitutionnelle togolaise, en déclarant : «Pour le débat sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles dans mon pays le Togo, je voudrais rappeler qu’il y a un principe qui ne varie pas, c’est celui du respect des dispositions constitutionnelles qui sont aujourd’hui en vigueur. Naturellement, l’opposition et les partis politiques peuvent avoir une opinion sur telle ou telle chose, mais ce vers quoi nous devons tous tendre, c’est la stabilité surtout, et le respect des dispositions constitutionnelles. Quant à ma préférence personnelle, vous comprendrez que je puisse réserver la primeur de la nouvelle à mes compatriotes à Lomé. Mais tout ce que je peux vous dire, c’est que la Constitution en vigueur sera rigoureusement respectée ».

Par cette déclaration officielle, le Président de la République Togolaise soulève ainsi dans le débat public national la question des « conditions de respect par les citoyens d’une loi », en particulier de la loi fondamentale que constitue « la constitution en vigueur ». Il s’agit là d’une question hautement politique, juridique et philosophique, d’une importance capitale pour toute démocratie, en particulier pour une démocratie encore dans les douleurs de l’enfantement comme la démocratie togolaise. Dans nos derniers articles « sur les contributions des recommandations de la CVJR et du CPDC rénové au dialogue en cours sur les réformes constitutionnelles », en date du 29 mai 2014 « sur le vote des réformes constitutionnelles : félicitations et encouragements au Chef de l’Etat et appel aux députés », en date du 28 juin 2014, « sur la crise politique créée par le vote des députés UNIR : la solution constitutionnelle à la disposition du Chef de l’Etat pour sortir de la crise et restaurer son autorité politique », en date du 2 juillet 2014, nous avons souligné les enjeux de ces réformes avant la prochaine élection présidentielle pour la réconciliation nationale, la paix sociale et la prospérité économique, qui sont illusoires sans une « alternance politique pacifique » comme en Afrique du Sud, conformément aux recommandations du CVJR à la page 248 de son rapport.

A la suite de ces articles, pour continuer à plaider pour ces réformes avant la prochaine élection présidentielle togolaise, et pour que « la constitution en vigueur puisse être rigoureusement respectée », non seulement par le Chef de l’Etat, mais aussi et surtout par le peuple souverain de qui la constitution et le Chef de l’état tirent tant leur légalité, leur légitimité que leur pouvoir, qu’il nous soit permis d’apporter notre réponse citoyenne et universitaire à cette question de fond posée par le Chef de l’Etat togolais, conformément à l’honnêteté et à la rigueur intellectuelles, en vue de la salutaire et indispensable « alternance politique pacifique » après près d’un demi-siècle d’un « régime héréditaire » et perçu comme tel. Cela s’impose d’autant plus que la longévité de ce régime a déjà dépassé celle de la tutelle administrative française, et que sa faillite incontestable tant sur le plan politique, économique, social que moral rend dérisoire toute prétention ou demande de prolongation de ce régime de quelques années au prétexte d’améliorer son bilan, au prix de « sophismes juridiques » comme dirait Socrate, le maître de Platon, le Père de la philosophie, et au prix « d’arguties de droit qui ne sont pas le droit », comme dirait Cicéron, le Père du droit romain. C’est cette faillite indiscutable qui sonne la mobilisation générale de toutes les forces vives de la nation togolaise « pour arrêter les dégâts » et pour remettre en application, après plus d’un demi siècle d’abandon depuis le sinistre 13 janvier 1963, la stimulante devise nationale « travail, liberté patrie », et surtout les pressantes exhortations de l’hymne national : « Aimer, servir, se dépasser, faire encore de toi sans nous lasser, Togo chéri, l’or de l’humanité ».

La légalité et la légitimité, les deux piliers du respect d’une loi

En effet, il est incontestable à la lumière des sciences politiques et juridiques que le respect de toute loi, en particulier la loi fondamentale constituée par la constitution, repose sur deux piliers, la légalité et la légitimité, et que la défaillance d’un de ces piliers fragilise et met en danger le respect de la loi par les citoyens et les pouvoirs conférés à la loi et au pouvoir exécutif par le peuple souverain. Ce danger peut aller jusqu’au soulèvement populaire et à la révolution, entraînant infailliblement et impitoyablement un changement de régime plus ou moins pacifique.

Du point de vue chronologique, c’est tout d’abord la leçon de sciences politiques et juridiques donnée dans la célèbre pièce de théâtre « Antigone » de Sophocle, qui illustre de manière poignante depuis près de deux millénaires et demi que les lois humaines n’ont rien de sacré et d’absolu, qu’elles peuvent être contraires aux lois de la nature, en particulier aux lois imprescriptibles, « non écrites et infaillibles », comme écrit dans « Antigone », inscrites au cœur de l’homme et de la nature, et que dans ce cas de conflit de lois, aucune force de la loi, aucune violence étatique ne peuvent empêcher l’objection de conscience d’opposer une résistance morale et politique inflexible et inaltérable à des lois politiques iniques contraires à celles de la nature ou de la morale, de s’opposer sans compromis ni compromission des lois injustes et contre-nature ou immorales, donc illégitimes, mêmes si elles peuvent être légales, c’est-à-dire conformes formellement à la législation en vigueur non remise en cause. C’était en particulier dans la pièce de Sophocle le cas de la loi décidée et publiée par le roi Créon de la ville de Thèbes en Grèce, dont sa nièce Antigone ne contestait pas la légitimité, mais la légitimité, la trouvant immorale et contraire aux lois « non écrites et infaillibles ».

Pour entendre cette leçon pertinente, décapante, d’une fraîcheur et d’actualité surprenantes, il suffit par exemple de remplacer dans les passages suivants du dialogue entre Antigone et son oncle le roi Créon le concept de « dieux » par celui de « la nature » ou « la morale » :
- « Et toi, dis-moi sans longueurs, et avec précision, connaissais-tu l’édit qui défendait de faire cela ? », Créon à Antigone
- « Je le connaissais. Comment l’ignorer, puisqu’il était public ? », Antigone à Créon,
- « Et cependant, tu as osé transgresser ces ordres ? », Créon à Antigone,
- « Oui, car ce n’est ni Jupiter qui me les avait dictés, ni la justice compagne des dieux infernaux. Et je ne pensais pas que les édits d’un mortel comme toi eussent assez de force pour aller à l’encontre des lois divines non écrites et infaillibles. Ce n’est pas aujourd’hui, ni hier, mais de tout temps qu’elles existent, et personne ne sait depuis quand elles ont apparu. Ces lois, je ne devais pas les violer, redoutant les menaces d’un homme, et encourir la vengeance des dieux. Il me faut mourir, avais-je besoin de ton décret pour l’apprendre ?… Aussi ce nouveau coup du sort ne m’afflige nullement. Ah ! Si j’avais laissé sans sépulture les restes d’un mort qui est le fils de ma mère, c’est là ce qui m’affligerait. Mais ce qui m’arrive maintenant, je ne m’en attriste pas ; et si tu penses encore que j’ai agi follement, ne serais-tu pas un fou qui m’accuse de folie ? », Antigone à Créon.

Plus près de nous dans l’espace et le temps, c’est ensuite la leçon de sciences politiques et juridiques à retenir de la chute des anciens présidents Ben Ali de Tunisie, Hosni Moubarak d’Egypte et Mouammar Kadhafi de Libye, dont les « châteaux de cartes » constitutionnels se sont écroulés sous la tempête de « la révolution du Printemps arabe » de 2010-2011, qui ne contestait pas la légalité des constitutions derrière lesquelles ces présidents s’abritaient pour vouloir s’éterniser au pouvoir, mais bien leur légitimité qui rendait dérisoire et caduque leur légalité.

Encore plus près de nous dans l’espace et le temps, c’est enfin la leçon de sciences politiques et juridiques à tirer de la chute spectaculaire de l’ancien président Blaise Compaoré du Burkina, le « parrain et ami intime » du président togolais, sachant que la tentative de modification de la constitution le 30 octobre 2014, qui a « mis le feu au poudre » au sens propre et figuré, respectait les formes de la légalité, moyennant l’achat de conscience des députés au frais de contribuables burkinabe. La légalité de cette modification, qui devait permettre à l’ancien président d’être « président à vie », mais qui aux yeux des citoyens burkinabe était illégitime et inadmissible après 27 ans d’exercice des fonctions présidentielles, n’a pas empêché le torrent du soulèvement populaire de plusieurs centaines de milliers de citoyens burkinabe d’emporter en deux jours de manifestations les fondations du pouvoir de celui qui quelques jours auparavant se croyait « l’homme fort » défiant publiquement les grandes puissances américaines et françaises en leur demandant de ne pas se mêler des questions constitutionnelles de son pays, après avoir déclaré sur RFI le 7 août 2014 en marge du sommet USA-Afrique : « il n’y a pas d’institution forte s’il n’y a pas bien sûr d’homme fort,…, il n’y a pas aussi d’institution fortes s’il n’a pas une construction dans la durée », en réponse à la célèbre déclaration du Président Barack Obama à Accra le 11 juillet 2009 : « l’Afrique n’a pas besoin d’hommes forts, mais d’institutions fortes ».

Les raisons de l’illégitimité de la constitution en vigueur au Togo

A la lumière des répétitions de cette leçon de sciences politiques et juridiques, nous pouvons d’abord remarquer que la modification de la constitution togolaise adoptée par référendum le 27 septembre 1992, promulguée le 14 octobre 1992, et révisée le 31 décembre 2002 est conforme à l’article 144 de la constitution de la constitution de 1992 relative à sa révision. A ce titre, cette modification est tout aussi légale que celle que voulait opérer l’ancien président burkinabe, confirmant ainsi la légalité de « la constitution en vigueur » au Togo. Par contre, cette « constitution en vigueur » depuis le 31 décembre 2002 est quatre fois plus illégitime pour quatre raisons majeures que « l’acte manqué » qui a été fatal à l’ancien « parrain africain de la France-Afrique ».

Premièrement, « la constitution en vigueur » au Togo est immorale, donc illégitime et inadmissible pour le peuple souverain togolais qui confère leurs pouvoirs à la constitution et au Chef d’Etat togolais, parce que la constitution plébiscitée par le peuple souverain à 99, 7 %, essentiellement pour permettre à « l’alternance politique pacifique », qui est aussi nécessaire à la démocratie que l’oxygène l’est aux coureurs, d’oxygéner la vie politique togolaise, a été dénaturée et défigurée sans consultation du peuple souverain et sans consensus dans la classe politique togolaise, par une assemblée nationale monocolore, constituée uniquement de membres du parti au pouvoir au Togo, à la suite du boycott des élections législatives togolaises de 1999 par toute l’opposition togolaise, qui était majoritaire dans la précédente assemblée issue des élections de 1994. Cette dénaturalisation et cette défiguration de la constitution togolaise plébiscitée par le peuple souverain togolais sont d’autant plus illégitimes et inacceptables par le peuple souverain togolais que « la représentation du peuple n’est pas le peuple, tout comme la carte n’est pas le territoire », comme peuvent en témoigner les présidents déchus Ben Ali, Hosni Moubarak, Mouammar Kadhafi et Blaise Compaoré. Le « crime contre la légitimité » constitué par cette dénaturalisation et cette défiguration est aggravé par les circonstances dans lesquelles il a été commis, constituées par les manipulations juridiques par un « mercenaire juridique », qualifié de « mercenaire en col blanc » dans un rapport de l’Union Africaine, condamné à deux reprises par la justice française pour escroquerie, et qui jusqu’à ce jour n’arrête pas d’user et d’abuser de « sophismes juridiques » et « d’arguties du droit qui ne sont pas le droit » pour bafouer la souveraineté du peuple togolais et induire en erreur le Chef de l’Etat togolais comme l’a été l’ancien Chef d’Etat burkinabe, notamment en entretenant et instrumentalisant de manière machiavélique dans le débat public togolais actuel sur les réformes constitutionnelles la confusion entre rétroactivité et effet immédiat de la loi, alors c’est ce « mercenaire juridique » qui a conseillé au Chef de l’Etat togolais précédent d’user de « l’effet immédiat » de la révision de la constitution de 1992 pour briguer et s’octroyer en 2003 par des fraudes massives comme en 1998 un troisième mandat depuis l’entrée en vigueur de la constitution de 1992.

Deuxièmement, « la constitution en vigueur » au Togo est immorale, donc illégitime et inadmissible pour le peuple souverain togolais, parce que c’est elle qui a permis au « dictateur togolais », le précédent Chef d’Etat togolais, de parjurer sa promesse publique et solennelle, en prenant pour témoin et caution le Chef de l’Etat français Jacques Chirac en visite à Lomé en juin 1998, et en engagent sa « parole de militaire », de ne pas briguer un troisième mandat depuis l’entrée en vigueur de la constitution plébiscitée par le peuple souverain togolais en 1992, après avoir déjà passé 26 années à la tête de l’Etat togolais depuis le 13 janvier 1967, bafouant et discréditant lui-même ainsi à la fois la « constitution en vigueur » au Togo que son fils vaudrait voir « rigoureusement respectée » par lui-même et le peuple togolais, la caution inestimable et les fonctions prestigieuses de Chef de l’Etat français incarnées par le Général de Gaulle et que voudrait honorer le Président François Hollande, et la « parole de militaire » qui fait l’honneur et la fierté de toute armée depuis la nuit des temps. Les fameuses « marches de soutien » au « dictateur togolais » qu’il affectionnait d’organiser lui-même régulièrement avec la participation de ses courtisans, comme celle du 20 novembre 2004 au cours de laquelle 300 de ses courtisans ont trouvé la mort par accident, ne faisant qu’accentuer ce bafouement et ce discrédit. Le « crime contre la légitimité » de « la constitution en vigueur » au Togo constitué par ce parjure est aggravé par le fait que c’est cette « constitution en vigueur » qui nourrit le soupçon de la prétention de la présidence à vie du « Prince héritier » de la République Togolaise en comptant sur « le savoir faire électoral » du « régime héréditaire togolais », tenté par l’adage multimillénaire latin « tel père, tel fils ». Les « marches de soutien » au « Prince héritier » organisées avec les moyens de l’état togolais et la participation des « courtisans du Prince héritier » regroupés dans les associations « Amis de Faure », « Mouvement de Soutien à Faure » et « La Majorité Silencieuse », et ne faisant que perpétuer une « tradition héréditaire », ne font que renforcer ce soupçon et aggraver les circonstances du « crime contre la légitimité » de « la constitution en vigueur » au Togo.

Troisièmement, « la constitution en vigueur » au Togo est immorale, donc illégitime et inadmissible pour le peuple souverain togolais, parce qu’elle est entachée de l’opprobre et du « péché originel » dont sont marqués « au fer rouge » la constitution, les institutions et les actes constitutionnels et juridiques de la « dictature togolaise », mise « au banc de la communauté internationale », et sous le coup des sanctions économiques internationales de 1993 à 2007 pour « défaut de démocratie et violation des droits de l’homme», comme l’a été pour les mêmes motifs le régime de l’Apartheid en Afrique du Sud de 1962 à 1991. En effet, il est facile d’imaginer la réaction de Nelson Mandela et de la majorité écrasante du peuple souverain et militant sud-africain si leur président de 1989 à 1994 Frederik De Klerk leur avait annoncé juste après la libération de Nelson Mandela le 11 février 1990 que « la constitution en vigueur sous l’Apartheid sera maintenue et rigoureusement respectée » jusqu’aux prochaines élections législatives devant ouvrir la voie à « l’alternance politique pacifique » si longtemps attendue après 43 ans de la confiscation du pouvoir par « le régime de l’Apartheid » de 1948 à 1991.

Quatrièmement, « la constitution en vigueur » au Togo est immorale, donc illégitime et inadmissible pour le peuple souverain togolais, parce qu’elle témoigne du parjure par le Chef de l’Etat togolais de l’engagement solennel qu’il a pris devant le peuple togolais et la communauté internationale, en particulier devant l’Union Européenne, au sujet des réformes constitutionnelles et institutionnelles, concernant notamment les « conditions d’éligibilité au mandat de Président de la République » et « la limitation de la durée du mandat présidentiel », par la signature le 20 août 2006 de « l’Accord Politique Global (APG) », dont l’article 2.3 stipulait : « Le Dialogue national, prenant en compte la complexité des facteurs qui sous-tendent les règles constitutionnelles, a décidé de mettre en place une commission chargée de procéder à une étude approfondie des propositions de révision constitutionnelle formulées lors des débats, notamment à propos du régime politique approprié au pays et de ses implications relatives à la nomination et aux prérogatives du Premier Ministre, des conditions d’éligibilité au mandat de Président de la République, de la limitation de la durée du mandat présidentiel, du Sénat et des règles de désignation des sénateurs, de la réforme de la Cour constitutionnelle ». Ce parjure par le Chef de l’Etat de son engagement par la signature de l’APG au sujet des réformes constitutionnelles est aggravé par le fait que c’est cet engagement qui lui a permis « d’acheter » la paix sociale et politique après son élection controversée en avril 2005 au prix plus de 500 jeunes « martyrs de la démocraties togolaise », alors que le bilan du massacre de Soweto qui a ébranlé le régime de l’Apartheid est de 76 morts, et surtout qui lui a permis d’obtenir la levée des sanctions économiques internationales durant quinze longue années contre « régime héréditaire togolais » en décembre 2007 après les élections législatives également controversées d’octobre 2007. Avec le recul du temps, il est légitime de reprocher aux dirigeants de l’Union Européenne et de la communauté internationale, notamment au commissaire européen à la coopération de l’époque Monsieur Louis Michel, de n’avoir pas attendu la concrétisation de l’engagement du Chef de l’Etat togolais par la signature de l’APG en faveur des réformes constitutionnelles, ce qui pouvait être fait quelques jours après cette signature, puisque que tous les signataires étaient d’accord, avant de procéder à cette levée des sanctions. C’est sans doute ce reproche qui permet de comprendre les réactions des représentants au Togo de la communauté internationale, en dates du 2 et 10 octobre 2014, à l’appel « pour l’amour de la patrie » des plus hauts dignitaires chrétiens du Togo.

Conclusion

En guise de conclusion, compte tenu des multiples explications précédentes sur la leçon de sciences politiques et juridiques concernant les conditions de respect d’une loi, sur l’illégitimité de « la constitution en vigueur » au Togo en dépit de sa légalité, et surtout compte tenu des récents événements au Burkina qu’il serait présomptueux et imprudent de relativiser, qu’il nous soit permis de lancer un appel pressant et amical au Chef de l’Etat togolais, pour lui faire entendre des sons de cloches différents de ceux de ses conseillers et de ses multiples courtisans, comme l’aurait vivement souhaité avec le recul du temps et de l’exil son ami et parrain Blaise Compaoré, pour l’inviter à prêter des oreilles attentives à la voix de la raison, de la prudence, de la sagesse, de la foi, de la tranquillité, de la sécurité, pour l’encourager à « Aimer, servir, se dépasser, faire encore de toi sans nous lasser, Togo chéri, l’or de l’humanité », en ambitionnant de rester dans l’histoire du Togo et du monde comme « le Père de la Rénovation (Perestroïka) et de la Transparence (Glasnost) togolaise », à l’exemple du Président Mikaël Gorbatchev, en renonçant aussi « librement » que le Pape Benoît XVI à briguer un troisième mandat et en acceptant de soumettre au référendum avant la prochaine élection présidentielle togolaise à repousser le temps qu’il faut le retour à la constitution de 1992 « avec effet immédiat », comme au Togo en 2002 et en Afrique du Sud en 1993 après l’adoption d’un nouvelle constitution, pour redonner à « la constitution en vigueur » au Togo toute la légitimité d’un plébiscite comparable à celui du 27 septembre 1992, pour répondre favorablement à l’appel « pour l’amour de la patrie » des plus hauts dignitaires religieux du Togo, pour faire mentir l’adage latin « tel père, tel fils », et surtout pour ouvrir enfin la voie à « l’alternance politique pacifique » promise par l’accord historique UFC-RPT-UNIR et patiemment attendue par le peuple togolais depuis près d’un demi siècle, moyennant les négociations nécessaires pour garantir sa tranquillité et son confort au « Pays de nos Aïeuls » au delà de l’exercice de ses fonctions présidentielles à la fin de ses deux mandats et d’une éventuelle transition à convenir, comme lui conseillerait sûrement son ami Blaise Compaoré.

L’ETERNEL BENISSE LE TOGO! ABLODE! ABLODE ! ABLODE GBADJA!!!

L'AUTEUR
Pascal Kossivi Adjamagbo
Professeur à l’Université Paris 6



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