Maître Yawovi AGBOYIBO vient de rendre public, le «projet d'accord politique global» soumis aux différentes parties prenantes au dialogue pour examen et éventuellement pour qu'elles formulent leur amendement avant l'ouverture de la nouvelle séance plénière en vue du « consensus final ».
Rappelons que le Bureau qui s'est accordé sur ledit projet, est composé en plus de M. Agboyibo, président du CAR, de Mme Kissem TCHANGAI-WALLA, vice-présidente, présidente de la CENI lors du scrutin contesté d'avril 2005, et de M. Gilbert BAWARA , rapporteur et membre du gouvernement. Ce projet porte sur dix points examinés pendant les deux semaines de la première phase du dialogue.
D'une manière générale, le projet n'est fondamentalement pas différent des accords de Ouaga I, II, III de 1992-1993 ; et il ne l'est pas de l'accord cadre de Lomé, dont il tire l'essentiel. A l'instar de ces accords, les points examinés ressemblent plus à autant de déclaration d'intention qu'à un véritable projet politique de sortie de crise.
Le projet d'accord ne règle donc et ne règlera en rien les questions fondamentales en cours. Son seul mérite est de révéler aux togolais le soutien de taille apporté par le Président du Bureau du dialogue au RPT. Cela apparaîtra dans l'analyse rapide des différents points retenus par le projet.
1-Le cadre électoral
Suivant le projet, la CENI, nouvelle version est composée, en plus des « partis politiques, de la société civile et l'administration » qui « l'assiste à sa demande ». Que veut-on désigner par « l'administration », si ce n'est le Ministère de l'intérieur ? Cette disposition figurait déjà dans l'Accord cadre de Lomé. Ella a été réintroduite de façon différente dans le projet juste pour tromper la vigilance des Togolais.
Dans la composition de cette Commission, de ses démembrements (les commissions électorales locales, les cadres électoraux et les institutions proposés, Bureaux de votes, cellules à constituer par le dialogue) et de la Cour constitutionnelle, c'est le principe de la parité qui a été retenu une fois encore.
Sur les 19 membres proposés à la CENI par exemple, 5 sont du RPT, 10 sont désignés par les partis signataires de l'Accord cadre de Lomé et 4 par les deux organisations supposées représenter la "société civile" (GF2D et REFAMPT), à raison de 2 par organisation. Cette composition assure automatiquement la majorité des voix au RPT. Retrouver le CAR dans cette majorité ne surprendrait personne.
2- Les réformes institutionnelles
La question des réformes institutionnelles se pose avant tout en rapport de la constitution de 1992. Rappelons que cette constitution avait été adoptée par référendum le 27 septembre 1992. Eyadema avait juré de ne pas toucher à cette constitution. Malgré cela, elle fut tripatouillée en Décembre 2002 par le régime pour lui permettre de maintenir son système et de le faire évoluer vers une monarchie héréditaire. Depuis cette date, des voix se sont élevées contre ce tripatouillage et continuent de revendiquer le retour à la constitution de 1992.
Le projet propose qu'une commission soit "chargée de procéder à une étude approfondie des propositions de réformes constitutionnelles formulées lors des débats." Cette proposition met en réalité en évidence la volonté du RPT de renvoyer la question des réformes institutionnelles dans un lointain indéfini pour éviter le retour à la constitution de 1992. Le parti d'opposition membre du bureau devrait s'opposer à cette proposition et le faire savoir, au lieu d'adopter une position de nature à justifier toute interprétation possible.
Enfin, en disant que la réforme de la justice doit constituer un des chantiers prioritaires du " nouveau gouvernement " et de celui qui sera issu des prochaines élections législatives, le projet n'a rien dit en réalité. Sait-on seulement si ces législatives auront lieu et dans quelles conditions et quel type de gouvernement en résultera ?
3- Les problèmes de sécurité
Le projet ne règle en rien la question fondamentale de la réforme de l'armée et des forces de sécurité d'une façon générale, et en particulier en rapport avec les activités des partis politiques sur le territoire et en rapport avec les élections.
Le Bureau propose de confier la question à "des personnes ressources" désignées. Mais qui désignera ces personnes et à partir de quels critères ? En admettant même qu'il soit impossible de faire des propositions précises et détaillées de réponse à ce grave problème de l'armée et des autres forces dites de sécurité, le projet devrait au moins donner des orientations générales qui rassurent la population et qui lui permettent de penser au moins que le pays pourra avoir un jour une armée, une gendarmerie une police républicaine.
Dans tous les cas, le problème de l'armée et des autres forces de sécurité au Togo constitue avant toute chose un problème politique. Ce sont d'abord des réponses politiques profondes qu'il faut apporter. Ces réponses politiques ne peuvent pas venir d'un régime qui s'appui sur l'armée et les autres forces de sécurité pour continuer de se maintenir au pouvoir en dépit de la volonté populaire.
4- Au sujet de l'impunité
Le projet propose la création d'une commission "Vérité et Réconciliation qui sera chargée de faire la lumière sur les actes de violence à caractère politique, commis durant la période allant de 1958 à ce jour…"
Pourquoi partir de 1958 ? Les faits de violence d'Etat et de violation des droits humains confirmés par les organisations internationales depuis 1990 remontent-ils à 1958 ? Que le chef du CAR, président en plus du bureau du dialogue accepte de faire figurer des choses pareilles dans un projet d'accord politique globale doit amener les Togolais à réfléchir. Il y a des choses sur lesquelles on peut faire des compromis. Mais il y a des choses qu'une opposition démocratique doit être capable de refuser.
Dans tous les cas, l'éradication de l'impunité dans un régime de dictature, qui se sert de cette arme pour se maintenir au pouvoir, ne peut pas être réalisée par ce même régime. Ajoutons, pour être complet, que ce n'est pas non plus par des discours incantatoires opportunistes et démagogiques qu'on pourra régler ce problème fondamental au Togo.
5- Les autres propositions du projet
Il s'agit de la question des réfugiés et des déplacés, du financement des partis politiques, des organes de suivi des décisions du dialogue, des dispositions finales. Si ces questions sont importantes, elles ne sont pas fondamentales dans la situation présente.
Les problèmes fondamentaux de la situation politique sont ceux dont la solution peut permettre au Togo de passer du régime de dictature militaire à un système politique démocratique. Car, c'est seulement dans le cadre d'un tel système qu'une solution définitive pourra être trouvée à la question des réfugiés ; que le financement des partis politiques pourra trouver une solution juste ; que des organes de suivi de décisions prises dans le pays peuvent fonctionner normalement...
Et c'est dans le cadre d'un système politique démocratique que la reprise de la coopération avec l'Union européenne peut bénéficier à la masse de la population togolaise en permettant réellement le développement économique et social.
En conclusion, comme le dialogue lui-même, le projet d'accord politique global participe plus au montage destiné à légitimer le régime en place qu'à trouver des réponses politiques réelles aux problèmes qui bloquent le processus de démocratisation.
Depuis quelques années, certains partis d'opposition se sont mis à faire croire que les Togolais ne peuvent pas mettre un terme au régime de dictature militaire pour instaurer la démocratie dans le pays. Et ils estiment que la seule voie qui reste est d'accepter le maintient du régime et de l'amener à un partage du pouvoir avec eux. Le projet d'accord politique global va exactement dans ce sens. C'est une manière de saborder ce qui reste de l'opposition démocratique. Il est toujours possible d'instaurer la démocratie dans notre pays. A condition que les Togolais acceptent la politique alternative d'opposition dans le cadre du mouvement que propose la CDPA-BT : le Mouvement de la Force Alternative d'Opposition (MFAO).
Paris, le 12 Juin 2006
Pour la CDPA-BT
Section de France
Emmanuel BOCCOVI
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