Rencontre du CAR, de la CDPA et de l'UFC avec Monsieur Louis Michel
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Politique
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Rencontre du CAR, de la CDPA et de l'UFC avec le commissaire européen à la Coopération, au Développement et à l'Action Humanitaire, Monsieur Louis Michel, le 3 janvier 2005.
La rencontre a débuté dans une ambiance très tendue.
Le Commissaire Européen était visiblement sous le coup de l'immense catastrophe (Tsunami) qu'il doit gérer mais aussi sous le poids de l'accueil et de la pression subis à Pya où il a été reçu par le Général Eyadéma.
Après une heure de rodéo oratoire, un peu plus de sérénité est revenue dans cette réunion dite de 'médiation'.
Par rapport aux onze revendications posées par les 3 partis, la délégation retient :
1° de la CENI et de ses structures locales :
Monsieur Louis Michel s'étonne que l'opposition puisse demander qu'une CENI organise des élections en lieu et place de l'autorité administrative qu'est le ministère de l'Intérieur, or ceci est la pratique dans plusieurs Etats de la sous - région (Ghana, Niger, Bénin .)
Il note cependant qu'il est normal que l'opposition soit membre des structures locales de la CENI même si l'organisation des élections doit être confiée à l'Administration.
2° des conditions d'éligibilité :
Monsieur Louis Michel ne conçoit pas que l'on puisse faire la distinction entre une nationalité acquise par naissance et celle acquise par naturalisation ; la nationalité, une fois acquise, doit ouvrir aux mêmes droits.
3° des conditions d'incompatibilité du mandat de député avec l'exercice du métier d'avocat :
Le Commissaire européen trouve anormal que cette incompatibilité vise une profession particulière au lieu de poser un principe général d'incompatibilité d'intérêt
4° du mode de scrutin à un seul tour
Le Commissaire européen trouve cela peu démocratique car une élection à un tour n'est pas suffisante pour donner une légitimité
5° de la nomination du tiers des sénateurs par le Président de la République.
Pour Monsieur Louis Michel, ce n'est pas choquant qu'une proportion des sénateurs soit nommée par le Président de la République si cela doit permettre d'enrichir cette assemblée par certaines personnes ressources pour des raisons de compétence par exemple.
Mais la proportion d'un tiers est excessive. Du reste dans son pays, la Belgique, la proportion nommée par le Roi est redistribuée aux partis au prorata du nombre de leurs élus ; les partis proposent et le Roi
nomme.
6° du découpage électoral
Dans le découpage actuel, le nombre d'inscrits est douze fois plus élevé dans certaines circonscriptions que dans d'autres !
Le Commissaire européen est resté évasif sur cette question, Peut - être parce que le problème n'a pas été évoqué lors de son entretien à Pya
7° du montant des cautionnements
Il est vraiment excessif par rapport à ce qui est la pratique dans la sous - région.
Monsieur Louis Michel pense que cela peut être revu à la baisse.
8° du recensement électoral
La révision des listes électorales n'a pas pu se faire correctement depuis 1993 ; il en résulte un gonflement évident des listes car les radiations ne se font pas pour cause de décès ou pour cause de déménagements. Un recensement électoral permettrait de constituer un fichier neuf sans doublons ni défunts. Cela ne rallonge pas le processus de plus de cinq jours.
Le Commissaire européen en rejette l'idée de peur des délais ou encore des risques d'omission des personnes qui ne se seraient pas présentées ou présentes pendant cette période.
Les 3 partis pensent que les avantages sont plus importants que les inconvénients en terme d'oublis ou de coût ou de délai
9° du contentieux électoral
Le contentieux électoral est d'emblée confié à la Cour Constitutionnelle qui est une instance terminale.
Monsieur Louis Michel pense que cela peut être d'abord examiné par une structure intermédiaire comme le proposent nos 3 partis, à savoir une sous commission de la CENI
10° de l'observation des élections
Les 3 partis ont insisté pour que les observateurs nationaux soient aussi accrédités à cet effet.
Le Commissaire européen propose en outre que l'observation internationale, de la part de l'UE par exemple, soit conséquente
11° de l'environnement institutionnel
Fidèle à la position de l'UE, position réitérée à maintes reprises par les fonctionnaires et les représentants de l'UE, Monsieur Louis Michel s'est d'abord opposé à toute demande de révision de la
Constitution.
Cependant les anomalies constatées par lui-même aux points 2 (nationalité), 4 (mode de scrutin), 5 (nomination du tiers des sénateurs par le Président de la République) sont inscrites dans la Constitution.
Monsieur Louis Michel suggère qu'un accord politique puisse convenir des modalités transitoires de mise en ouvre.
Les 3 partis sont dubitatifs si l'on sait qu'à maintes reprises, la parole donnée n'a pas été respectée au Togo.
Comme il s'y est engagé, les 3 partis attendent que Monsieur Louis Michel leur dise dans un proche avenir les résultats des échanges qu'il aura eus avec la mouvance présidentielle.
Fait à Lomé, le 5 janvier 2005.
CDPA
Léopold GNININVI
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