Le jeudi 16 Avril 2009, le Bureau de l’Assemblée Nationale a rendu publique une déclaration signée de son Président, lue devant la presse par le 1er Vice Président Selom Klassou et relative à l’interpellation du député Kpatcha Gnassingbé.
Il ressort de cette déclaration que le Bureau de l’Assemblée Nationale prend acte de la mise en œuvre par le Procureur de la République, de la procédure de flagrant délit pour crimes, ayant abouti à l’arrestation du député Kpatcha Gnassingbé.
Alors que le Bureau de l’Assemblée Nationale prétend ‘’souhaiter que la procédure judiciaire se poursuive dans la sérenité et dans le respect scrupuleux des droits fondamentaux prévus par la constitution’’, il reste muet sur la question de la levée de l’immunité parlementaire du député.
Or, aux termes des dispositions de l’article 78 de son règlement intérieur, pris en application de l’article 53 de la Constitution, l’Assemblée nationale a l’obligation de statuer, même en cas de flagrant délit, sur la levée de l’immunité parlementaire du député arrêté et détenu.
Le Groupe Parlementaire UFC estime que le Bureau de l’Assemblée Nationale, en restant silencieux sur la question de la levée de l’immunité parlementaire, se rend complice de la violation des droits constitutionnels du député en cause par le Procureur de la République qui n’a pas cru devoir demander la levée de son immunité, alors qu’une information judiciaire est ouverte.
En conséquence, le Groupe Parlementaire UFC demande instamment au Bureau de l’Assemblée nationale de prendre toutes les dispositions pour que l’Assemblée nationale se prononce formellement sur la question de la levée de l’immunité parlementaire du député Kpatcha Gnassingbé.
Le pouvoir législatif étant séparé et indépendant du pouvoir judiciaire, le Bureau de l’Assemblée nationale ne saurait ‘’accompagner les autorités judiciaires…’’ comme il l’indique dans sa déclaration.
Le Groupe parlementaire UFC invite le Bureau de l’Assemblée nationale, à éviter de se prêter aux manœuvres d’instrumentalisation de la Représentation nationale par les autorités judiciaires. Le respect des lois et procédures légales est le gage de la construction d’un véritable Etat de droit au Togo.
Fait à Lomé, le 21 Avril 2009
Pour le Groupe Parlementaire UFC,
Le Président
Le vendredi 17 Avril 2009, le Chef de l’Etat s’est adressé à la nation, sur les récents évènements qui ont conduit à l’arrestation de son frère le député Kpatcha Gnassinbgé, accusé de complot contre la sûreté de l’Etat.
Le caractère sournois du contenu de cette intervention soulève la réprobation des populations togolaises. Ce discours, destiné à abuser la communauté internationale, appelle de la part de l’Union des Forces de Changement (UFC), les observations suivantes :
1. Faure Gnassingbé se fait le chantre de la démocratie et de l’Etat de droit alors qu’il refuse d’engager les réformes politiques consensuelles prévues par l’APG, en tentant, par des coups de force répétés, d’imposer par tous les moyens y compris en violation des dispositions constitutionnelles, un cadre électoral archaïque et rétrograde. Le dernier coup en date étant la tentative de remise en activité de la CENI 2007 dont le mandat a expiré depuis longtemps ;
2. où est la ‘’politique résolue de développement de l’Etat de droit’’ lorsque Faure Gnassingbé piétine la présomption d’innocence et interfère dans le cours de la justice en réclamant la ‘’fermeté à l’égard des auteurs de ces actes criminels et de leurs complices’’ ;
3. où est la ‘’politique résolue de développement de l’Etat de droit’’ lorsque le jour même de son allocution, Faure Gnassingbé muselle les médias et porte une atteinte grave à la liberté d’opinion en faisant prendre par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), des mesures liberticides interdisant les émissions interactives sur toutes les chaînes de radio et de télévision ;
4. en qualifiant la tentative de coup d’Etat de ‘’crime contre la Constitution et les lois de la République’’ et ‘’d’outrage fait au peuple togolais’’, Faure Gnassingbé admet devant la nation toute entière que son défunt père putschiste est un criminel, tout comme lui-même et son frère Kpatcha qui, au regard des évènements de février 2005 et des tueries d’avril 2005, ont fait triompher dans le sang, ‘’la loi de la force sur la force de la loi’’. Les populations togolaises n’oublient pas le coup d’Etat et les manipulations constitutionnelles grossières qui ont porté Faure Gnassingbé au pouvoir en 2005 ;
5. avec des conditions aussi calamiteuses que celles de son accession au pouvoir, Faure Gnassingbé est mal venu de prétendre être ‘’titulaire d’un mandat’’ dont il serait ‘’investi’’ par le peuple togolais ;
6. le manque patent de volonté politique de Faure Gnassingbé pour supprimer les dépenses fantaisistes de la présidence de la République et mettre fin à la gabegie et aux détournements des deniers publics contraste singulièrement avec le prétendu ‘’enracinement de la bonne gouvernance’’ qu’il brandit au crédit de son bilan ;
7. à la veille de la prochaine élection présidentielle et après avoir laissé les populations togolaises souffrir sans répit de la carence des infrastructures économiques et sociales, il a fallu attendre non pas un discours au parlement sur l’état de la nation, conformément à l’article 74 de la Constitution, mais une ‘’tentative de coup d’Etat’’ pour que Faure Gnassingbé claironne : ‘’De grands travaux qui seront bientôt annoncés, vont nous permettre de moderniser notre réseau routier, notre port et notre aéroport.’’
8. Faure Gnassingbé passe allègrement sous silence les morts et les blessés des évènements des 12 et 13 Avril 2009 tout en prétendant que ‘’jamais plus la politique ne doit faire couler le sang au Togo’’ !
9. Faure Gnassingbé fait l’impasse sur la question cruciale de la réconciliation nationale, reconnaissant implicitement qu’il est mal placé pour réconcilier les Togolais, lorsque dans sa propre famille à laquelle il se dit ‘’profondément attaché’’, les différends se règlent aux fusils d’assaut et aux armes de guerre !
Les propos de Faure Gnassingbé illustrent la duplicité et le mensonge qui caractérisent les méthodes de gouvernement du régime RPT. Ces méthodes ont détruit notre pays et désarticulé les fondements de la société togolaise.
Le moment est venu de prendre la mesure des décennies de souffrances, d’outrages et d’humiliations infligés au peuple togolais par une dictature en quête d’un second souffle. Le moment est venu de répondre sans détour et sans faux-fuyant, aux aspirations légitimes du peuple togolais souverain. Il est temps d’en finir avec l’amateurisme et l’improvisation.
Voilà pourquoi l’UFC lance un appel pressant et solennel au Chef de l’Etat et à son parti, le RPT, pour que dans un sursaut patriotique et dans l’intérêt supérieur de la nation et du peuple togolais souverains, ils acceptent enfin d’engager résolument, sur une base consensuelle avec l’UFC et le CAR, les réformes constitutionnelles et institutionnelles nécessaires à l’apaisement du climat politique et à la préparation sereine d’une élection présidentielle libre, équitable, transparente et sans violence.
A cet égard, l’UFC demande au gouvernement d’assurer effectivement la sécurité des personnes et des biens, de garantir un respect scrupuleux des droits et libertés publics et notamment les libertés d’opinion, d’expression et de presse, que viole la décision de la HAAC en date du 17 Avril 2009. En effet, la mission constitutionnelle de la HAAC est de ‘’garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse’’.
L’UFC en appelle au Facilitateur du dialogue intertogolais et à la communauté internationale pour que le Togo fasse l’objet d’un accompagnement vigilant et soutenu, de manière à prévenir les violences électorales que notre pays a connues au cours des présidentielles passées, notamment celle de 2005, avec des morts, des blessés, des mutilés, des disparus, des déplacés, des réfugiés…
L’UFC appelle les populations togolaises à la sérénité, à la vigilance et à une mobilisation permanente.
Fait à Lomé, le 21 Avril 2009
Pour le Bureau National,
Le Vice-Président
Patrick Lawson
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