COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 9 OCTOBRE 2014
Le Conseil des ministres s’est réuni ce jour, 9 octobre 2014 au Palais de la Présidence de la République sous l’autorité du Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé.
Au cours de ses travaux, le Conseil a examiné et adopté deux avant-projets de loi, un décret et deux projets de décret. Deux communications ont été également présentées.
L’avant-projet de loi organique adopté ce jour par le Conseil des ministres est relatif à l’organisation judiciaire au Togo. Cet avant-projet de loi organique vise à corriger les insuffisances constatées dans la mise en œuvre des textes régissant actuellement l’organisation du système judiciaire togolais.
Il apporte également d’importantes innovations destinées à rapprocher davantage la justice des citoyens et à assurer une meilleure garantie des droits de la défense et des libertés publiques.
Parmi les insuffisances constatées dans l’organisation judiciaire actuelle, il faut relever la centralisation excessive des procès criminels et du contentieux administratif au niveau des cours d’appel de Lomé et de Karaainsi que l’éloignement des juridictions qui décourage souvent les justiciables.
Avec le nouveau projet de loi organique, des tribunaux d’instance sont créés dans toutes les préfectures. Ils remplaceront les tribunaux qui siégeaient jusqu’à ce jour dans les chefs lieux des régions administratives.
En matière de justice criminelle, le processus de décentralisation aura pour conséquence, la suppression de la cour d’assise au niveau des cours d’appel. En matière de justice administrative, elle favorisera la création dans chaque région d’une chambre administrative auprès de chaque tribunal de grande instance.
Le deuxième avant-projet de loi adopté par le Conseil est relatif à la modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie. Cet avant-projet de loi vise à créer un cadre légal global et rénové, grâce auquel l’Etat pourra mieux encadrer et promouvoir les activités économiques et particulièrement celles qui sont du ressort des interventions étatiques et des autres personnes morales de droit public.C texte introduit un nouveau mécanisme contractuel, dénommé contrat de partenariat public-privé grâce auquel l’Etat pourra confier à des investisseurs et avec de meilleures garanties,la réalisation de projets d’infrastructure, notamment pour le secteur du tourisme et de l’hôtellerie.
Dans le même souci d’efficacité, cet avant-projet de loi adopté par le Conseil des ministres, modernise le régime des privatisations et crée un régime juridique spécifique pour les nationalisations. Celles-ci permettront à l’Etat d’intervenir, dans des circonstances exceptionnelles, en vue de donner un nouveau souffle aux projets insuffisamment dynamiques.
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Toujours en rapport avec une modernisation de l’économie, il est proposé la création d’une Agence togolaise des grands projets (ATGP) qui veillera à la bonne exécution des projets d’investissement et d’équipement publics dans les secteurs stratégiques et augmentera ainsi l’efficacité de l’action publique dans le domaine de l’économie.
Le Conseil des ministres, a adopté le décret créant, dans le cadre des élections présidentielles de 2015, une force spéciale dénommée « Force Sécurité Elections Présidentielles 2015 » en abrégé FOSEP 2015.
Placée sous la supervision de la commission électorale nationale indépendante et le commandement opérationnel du ministère chargé de la défense, la FOSEP 2015 assurera la sécurité du processus électoral sur toute l’étendue du territoire national. Elle prendra toutes les mesures nécessaires pour maintenir l’ordre public avant, pendant et après les opérations de vote.
Le premier projet de décret adopté ce jour par le Conseil porte organisation militaire territoriale. Il s’inscrit dans le cadre de la refondation de notre outil de défense et de sécurité initiée par le Président de la République, en vue de donner aux Forces armées togolaises la pleine capacité opérationnelle pour mieux assurer la sécurité des Togolais et garantir la paix et la stabilité indispensables au développement.
Dans cette optique, le projet de décret vise à asseoir toutes les mesures et actions relatives à cette refondation sur une base juridique appropriée. Il prévoit à cet effet un aménagement de la chaîne de commandement opérationnel ainsi que des formations propices au renforcement de la sécurité à l’intérieur du territoire national et à nos frontières.
Dans le nouveau maillage des forces de défense et de sécurité, les Forces Armées Togolaises et la Gendarmerie nationale rapprocheront leur structures, en raison de deux régions militaires et deux régions de gendarmerie, subdivisées chacune en cinq secteurs.
Le deuxième projet de décret adopté en Conseil des ministres porte nomination de magistrats stagiaires dans le corps de magistrature.
L’adoption du présent projet de décret vient parachever le processus d’intégration dans la magistrature togolaise de vingt auditeurs de justice, formés au Centre de formation des professions de justice et recrutés suite à un avis favorable du Conseil supérieur de magistrature. Ils sont désormais mis à la disposition du département de la justice.
Au titre des communications, le Conseil a tout d’abord suivi un exposé relatif à la mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur l’interdiction des armes chimiques, adoptée le 13 janvier 1993.
Convaincu de l’importance de cette convention, notre pays l’a ratifiée déjà dès 1997, sans pour autant procéder à la mise sur pied de l’Autorité nationale chargée de sa mise en œuvre, comme le prescrivent les textes conventionnels.
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La mise en place de l’Autorité nationale pour l’interdiction des armes chimiques devient ainsi une nécessité et permettra à notre pays de confirmer son engagement à coopérer, de manière active, avec la communauté internationale pour le renforcement de la paix et de la sécurité internationale.
La deuxième communication présentée au Conseil des ministres a trait à l’organisation et à la réglementation des mouvements du personnel diplomatique en poste à l’étranger.
Compte tenu des ambitions que nourrit la nouvelle diplomatie togolaise, il est devenu nécessaire de fonder les affectations, les séjours et les rappels à l’administration centrale des diplomates togolais en poste à l’étranger, sur une base juridique claire et précise. Les critères de mobilité seront essentiellement basés sur le principe de l’égalité de traitement, la compétence, le mérite et l’efficacité.
A cet effet la durée préconisée d’une affectation à l’étranger est en principe de 4 ans. Cette durée ne pourra être rallongée que dans des circonstances exceptionnelles. Les affectations des ambassadeurs et autres chefs de mission diplomatique seront systématiquement assorties d’une lettre de mission formelle.
Ces nouvelles dispositions permettront de créer un environnement propice à l’émulation, à la culture de l’excellence, dans un climat de transparence et d’équité qui libérera tout le potentiel de la diplomatie togolaise.
Le Conseil a enfin adopté plusieurs décrets de nomination au titre du ministère de la défense, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Lomé, le 09 octobre 2014
Le conseil des ministres
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